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Successions - Bulgarie

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TABLE DES MATIÈRES

 

Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil des notariats de l'UE (CNUE)

 

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Toute personne majeure (âgée de 18 ans et plus) et saine d'esprit peut disposer par testament de ses biens après sa mort. Le testateur peut disposer par testament de l'ensemble de ses biens. Les testaments peuvent être manuscrits (entièrement écrits de la main du testateur et signés par celui-ci) ou établis par un notaire en présence de deux témoins (acte notarié).

Le testament olographe (manuscrit) doit être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur lui-même. La signature doit figurer sous les dispositions testamentaires. Le testament peut être déposé chez un notaire sous enveloppe scellée. Dans ce cas, le notaire dresse un procès-verbal de remise sur l'enveloppe elle-même. Le procès-verbal est signé par la personne qui a présenté le testament et par le notaire, puis il est enregistré dans un fichier spécial.

Le testament authentique (par acte notarié) est établi par le notaire en présence de deux témoins.

Le testateur dicte ses volontés au notaire, qui les transcrit telles quelles et lit ensuite le testament au testateur en présence des témoins. Le notaire note dans le testament que ces formalités ont été accomplies et indique le lieu et la date de son établissement. Le testament est ensuite signé par le testateur, les témoins et le notaire. Pour établir le testament authentique, le notaire se fonde sur les dispositions de l'article 578, paragraphes 1 et 2, du code de procédure civile.

Si le testateur ne peut pas signer, il doit en donner la raison et le notaire devra l'indiquer avant la lecture du testament.

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

Depuis la modification du règlement concernant l'enregistrement du 1er janvier 2001, l'enregistrement de copies des testaments communiqués ayant pour objet un bien immobilier et un droit de propriété sur un bien immobilier est obligatoire.

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

Le conjoint survivant et les enfants, et en l'absence de descendants, les parents, de la personne décédée ont droit à une réserve héréditaire. Lorsque le testateur a des descendants, des parents ou un conjoint, il ne peut pas toucher à leur réserve héréditaire, ni par testament ni par donation. Les réserves héréditaires de tous les bénéficiaires peuvent atteindre jusqu'à cinq sixièmes du patrimoine, si le défunt laisse un conjoint et deux enfants ou plus. La part du patrimoine en dehors de la réserve héréditaire constitue la quotité disponible du testateur.

Si le défunt n'a pas laissé de conjoint, la réserve héréditaire des descendants (ainsi que des enfants adoptés) est la suivante: la moitié du patrimoine pour un enfant ou ses descendants, et deux tiers pour deux enfants et plus ou leurs descendants.

Si le défunt a laissé des descendants et un conjoint, la réserve héréditaire du conjoint est égale à celle de chaque enfant. Dans ce cas, la quotité disponible est égale à un tiers du patrimoine pour un enfant, à un quart pour deux enfants et à un sixième pour trois enfants et plus.

Si le défunt n'a laissé aucun descendant, la réserve héréditaire du conjoint est égale à la moitié du patrimoine s'il est le seul héritier, et à un tiers si le défunt a laissé des parents.

La réserve héréditaire des parents ou d'un parent survivant est égale à un tiers du patrimoine.

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

En l'absence de testament, les dispositions ci-après s'appliquent selon les cas de figure:

  • Si le défunt était célibataire, sans enfant, les parents héritent à parts égales ou le parent survivant hérite (article 6 de la loi sur la succession). Si le défunt n'a laissé que des ascendants au deuxième degré ou à un degré plus éloigné, ce sont les plus proches d'entre eux par le degré de parenté qui héritent à parts égales (article 7 de la loi sur la succession). Si le défunt n'a laissé que des frères et sœurs, ceux-ci héritent à parts égales (article 8, paragraphe 1, de la loi sur la succession). Si le défunt n'a laissé que des frères et sœurs ainsi que des ascendants au deuxième degré ou à un degré plus éloigné, les premiers héritent des deux tiers du patrimoine et les descendants d'un tiers (article 8, paragraphe 2, de la loi sur la succession).
  • Si le défunt, célibataire, a laissé des enfants, ces derniers héritent à parts égales (article 5, paragraphe 1, de la loi sur la succession). La part d'un enfant auparavant décédé revient à ses descendants selon l'ordre de succession (représentation).
  • Si le défunt a laissé un conjoint et n'a pas d'enfant, d'ascendants, de frères et sœurs (ou leurs descendants), le conjoint hérite de la totalité du patrimoine (article 9 de la loi sur la succession).

Lorsque le conjoint hérite conjointement avec des ascendants ou avec des frères et sœurs ou leurs descendants, sa part équivaut à la moitié du patrimoine, si la succession a lieu moins de dix ans après le mariage. Sinon, cette part est égale à deux tiers du patrimoine. Lorsque le conjoint hérite conjointement avec des ascendants et avec des frères et sœurs ou leurs descendants, sa part équivaut à un tiers du patrimoine dans le premier cas et à la moitié dans le second cas.

  • Si le défunt a laissé un conjoint et des enfants, le conjoint hérite à parts égales avec les enfants (article 9, paragraphe 1, de la loi sur la succession).

5 Quelle est l'autorité compétente:

5.1 en matière de succession?

L'acceptation de la succession par l'héritier ne fait pas l'objet d'une procédure spécifique.

Le détenteur d'un testament olographe doit, immédiatement après le décès du testateur, demander au notaire de procéder à la communication de ce testament.

Chaque partie concernée peut demander au juge du district où la succession est ouverte de fixer un délai de présentation du testament pour qu'il soit communiqué par le notaire.

Le notaire procède à la communication du testament et dresse un procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament. Le procès-verbal est signé par la personne qui a présenté le testament et par le notaire. Le document contenant le testament olographe est joint au procès-verbal et chaque page est paraphée par les parties susmentionnées.

Si le testament était déposé chez un notaire (article 25, paragraphe 2, de la loi sur la succession), les formalités précitées sont exécutées par ce notaire.

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

La succession a lieu après acceptation. L'acceptation donne lieu à l'ouverture de la succession.

L'acceptation peut être présentée par écrit au tribunal du district où la succession est ouverte; dans ce cas, l'acceptation est inscrite dans un registre spécifique.

La succession est également réputée acceptée lorsqu'un héritier agit d'une manière qui montre clairement son intention d'accepter la succession ou en cas de dissimulation de biens. Dans ce dernier cas de figure, l'héritier perd le droit à sa part des biens dissimulés.

À la demande de toute partie intéressée, le tribunal du district, après avoir convoqué la personne ayant droit successoral, lui fixe un délai dans lequel elle doit déclarer si elle accepte la succession ou y renonce. Lorsque l'héritier fait l'objet de poursuites, ce délai est fixé par la juridiction chargée de l'affaire.

Si l'héritier ne répond pas dans le délai imparti, il perd le droit d'accepter la succession.

La déclaration concernant l'acceptation de l'héritier est enregistrée dans le registre correspondant du tribunal.

La renonciation à la succession suit la même procédure et est enregistrée de la même manière.

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

La procédure d'acceptation ou de renonciation à la succession s'applique.

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

L'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci ne font pas l'objet d'une procédure spécifique. Un héritier réservataire qui ne peut pas recevoir la totalité de cette réserve en raison de legs ou de donations peut engager une action en réduction auprès du tribunal compétent en vue de réduire le montant de ces legs ou donations dans la mesure nécessaire pour compléter sa réserve héréditaire, après imputation des legs et donations faits en sa faveur, à l'exception des donations ordinaires.

Lorsque l'héritier dont la réserve héréditaire est compromise exerce son droit réservataire à l'endroit de personnes qui ne sont pas des héritiers légaux, il doit nécessairement accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Afin de déterminer la quotité disponible ainsi que le montant de la réserve héréditaire d'un héritier, il est procédé à un inventaire de tous les biens qui appartenaient au testateur au moment de son décès, déduction faite des dettes et de l'augmentation du patrimoine conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la loi sur la succession. On y ajoute ensuite les donations, à l'exception des donations ordinaires, en fonction de leur état au moment du don et de leur valeur à l'ouverture de la succession pour les biens immobiliers et au moment du don pour les biens meubles.

Les dispositions testamentaires sont réduites proportionnellement, sans distinction entre héritiers et légataires, à moins que le testateur n'en ait décidé autrement.

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

En ce qui concerne le partage des biens, il est principalement recouru au partage judiciaire et au partage amiable.  Tout copropriétaire, quelle que soit sa part, a un droit de partage.

Le partage amiable suppose le consentement de tous les copropriétaires et se présente sous la forme d'un contrat. Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la loi sur la propriété, le partage amiable de biens meubles d'une valeur supérieure à 50 BNG ou de biens immobiliers doit s'effectuer par écrit et les signatures doivent être authentifiées par un notaire.  S'agissant du partage amiable, la part indivise de chaque copropriétaire devient un droit de propriété distinct et autonome sur une part réelle des biens détenus conjointement.

S'agissant du partage judiciaire, il suit une procédure spéciale régie par les articles 341 et suivants du code de procédure civile. La demande de partage n'est soumise à aucun délai de prescription. Le partage judiciaire est une procédure contentieuse en deux phases.

La première phase concerne l'admissibilité du partage.

Le cohéritier qui demande un partage dépose au tribunal du district une demande écrite, à laquelle il joint:

1. un certificat de décès du défunt et un certificat de succession;

2. un certificat ou toute autre preuve écrite concernant les biens successoraux;

3. des copies de la demande et des pièces jointes pour les autres cohéritiers.

Lors de la première audience, tout autre cohéritier peut soumettre une demande écrite visant à inclure d'autres biens dans le patrimoine. C'est également lors de la première audience qu'un cohéritier peut contester le droit d'un autre cohéritier de participer au partage, le montant de sa part ou l'inclusion de certains biens dans le patrimoine.

Dans la procédure de partage, le tribunal est saisi de litiges relatifs à l'origine, aux adoptions, aux testaments, à l'authenticité des preuves écrites et aux demandes de réduction du montant de dispositions testamentaires ou de donations.

La première phase s'achève par une décision sur l'admissibilité du partage, dans laquelle le tribunal détermine quels biens seront partagés, entre quelles personnes ils le seront et quelle sera la part de chaque cohéritier. Lorsqu'un partage de biens meubles est jugé admissible, le tribunal détermine également quel copartageant les conservera.

Dans cette même décision ou dans une décision ultérieure, si tous les héritiers ne jouissent pas des biens conformément à leurs droits, le tribunal peut, sur demande de l'un d'entre eux, déterminer quels héritiers jouissent de quels biens en attendant la réalisation du partage ou quelles sommes les uns doivent verser aux autres pour la jouissance des biens.

2) La seconde phase concerne la réalisation du partage. Les parts sont définies et les différents copartageants reçoivent la propriété exclusive de biens précis, par l'établissement d'un état liquidatif et par tirage au sort. Le tribunal établit l'état liquidatif sur la base de l'avis d'un expert conformément à la loi sur la succession. Après avoir établi le projet d'état liquidatif, le tribunal invite les parties afin de leur en donner communication et de recueillir leurs objections. Ensuite, le tribunal établit et publie un état liquidatif définitif. Après l'entrée en vigueur de la décision sur l'état liquidatif, le tribunal invite les parties au tirage au sort. Il peut réaliser le partage des biens entre les copartageants sans procéder au tirage au sort, si la définition de parts et le tirage au sort se révèlent impossibles ou très contraignants.

Lorsqu'un bien est indivisible et ne peut être attribué à aucune part, le tribunal ordonne sa vente aux enchères. Les parties au partage peuvent participer à la vente publique.

Si le bien indivisible est un logement qui constituait un patrimoine conjugal, auquel le décès de l'un des conjoints ou un divorce a mis fin, et si le conjoint survivant ou l'ex-conjoint ayant la garde des enfants nés du mariage n'est pas propriétaire d'un logement, le tribunal peut, à la demande dudit conjoint, attribuer le logement en question à une part, tout en procédant à une compensation soit par l'imputation d'autres biens aux parts des autres copartageants soit en espèces.

Si le bien indivisible est un logement, tout copartageant y vivant au moment de l'ouverture de la succession et ne possédant pas d'autre logement peut demander à ce que ce logement soit attribué à sa part; les parts des autres copartageants font alors l'objet d'une compensation soit par l'imputation d'un autre bien soit en espèces. Si plusieurs copartageants répondant aux conditions précitées revendiquent la propriété du bien en cause, le plus offrant sera favorisé.

La demande d'attribution peut être introduite au plus tard lors de la première audience après l'entrée en vigueur de la décision du tribunal concernant l'admissibilité du partage. Le bien est évalué à sa valeur réelle.

Lorsqu'il est procédé à une compensation en espèces, le paiement, majoré du taux d'intérêt légal, doit être effectué dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la décision concernant l'attribution.

Le copartageant qui a obtenu l'attribution du bien en cause à sa part devient propriétaire après avoir versé la compensation en espèces, taux d'intérêt légal inclus, dans le délai imparti. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, la décision concernant l'attribution est considérée comme étant nulle et non avenue, et le bien est mis en vente aux enchères. Le bien en cause peut ne pas être mis en vente aux enchères et être attribué à un autre copartageant qui remplit les conditions et a introduit une demande d'attribution dans le délai imparti, si celui-ci paie immédiatement le montant auquel le bien a été évalué lors du partage, moins la valeur de sa part dans le bien. La somme versée est partagée entre les autres copartageants en fonction de leurs quotités.

La procédure de partage judiciaire peut être clôturée et un accord entre les parties, approuvé par le tribunal, met fin à la propriété.

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

La succession est acquise par son acceptation. Jusqu'à l'acceptation de la succession, la personne ayant droit successoral peut gérer le patrimoine et exercer des actions possessoires pour le conserver.

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

En acquérant leur part (part indivise) du patrimoine du défunt, les héritiers légaux ou les légataires acquièrent une part idéale des actifs et des passifs du testateur inclus dans le patrimoine.

Les héritiers qui ont accepté la succession sont responsables des dettes grevant le patrimoine, de manière proportionnelle à l'importance de leur part.

L'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net est uniquement responsable à hauteur des biens reçus.

L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net doit être déclarée par écrit auprès du juge de district dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'héritier a été informé de l'ouverture de la succession. Ce délai peut être prolongé de trois mois au maximum par le juge. L'acceptation est inscrite dans le registre correspondant du tribunal.

Les personnes légalement incapables, les États et les organisations non gouvernementales ne peuvent accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net.

Si l'un des héritiers accepte la succession à concurrence de l'actif net, les autres peuvent en bénéficier, sans préjudice de leur droit d'accepter directement la succession ou d'y renoncer.

La succession à concurrence de l'actif net se déroule conformément au code de procédure civile.

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Des copies des testaments communiqués ayant pour objet un bien immobilier et un droit de propriété sur un bien immobilier doivent être enregistrées. En cas de testament universel, l'existence d'un bien immobilier dans la circonscription du tribunal compétent est certifiée par une déclaration portant la signature, authentifiée par un notaire, du bénéficiaire, dans laquelle sont indiqués les biens immobiliers dont celui-ci a connaissance dans la circonscription concernée. La déclaration, accompagnée du testament, est remise au juge chargé des enregistrements dans la circonscription où se trouve le bien.

L'enregistrement est effectué sur ordre du juge chargé des enregistrements au bureau des enregistrements du lieu où se trouve le bien immobilier et les actes faisant l'objet d'un enregistrement sont classés dans des registres accessibles au public.

Deux copies, certifiées conformes par un notaire, des testaments ayant pour objet un bien immobilier et un droit de propriété sur un bien immobilier sont jointes à la demande d'enregistrement.

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

La nomination d'un administrateur (ou exécuteur testamentaire) n'est pas obligatoire. Le testateur peut désigner une ou plusieurs personnes légalement capables en tant qu'administrateurs.

À la demande de toute partie intéressée, le juge du district où la succession est ouverte peut fixer un délai d'acceptation de la nomination. Si, à l'expiration de ce délai, la nomination n'a pas été acceptée, elle est réputée refusée.

L'administrateur peut être démis de ses fonctions par le juge du district, s'il se révèle négligent, se trouve en incapacité ou agit de manière préjudiciable à la confiance nécessaire.

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

Voir la réponse à la question précédente.

Si le défunt n'a pas établi de testament ou s'il n'a pas désigné d'administrateur, toute personne ayant droit successoral peut gérer le patrimoine et exercer des actions possessoires pour le conserver, avant l'acceptation de la succession.

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

L'administrateur doit établir un inventaire des biens; il invite les héritiers et les légataires à y assister.

Il prend en charge le patrimoine et s'occupe de sa gestion, pour autant que cela soit nécessaire pour l'exécution des dispositions testamentaires.

Il n'est pas habilité à céder les biens, sauf en cas de nécessité et avec l'accord du juge du district, qui se prononce après avoir entendu les héritiers.

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

Lorsque le défunt a laissé un testament olographe, le notaire procède à la communication du testament et dresse un procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament.

Les héritiers légaux sont légitimés par un certificat de succession, délivré par le maire de la municipalité dans laquelle le défunt a été domicilié en dernier. 
Les certificats de succession ne sont émis que pour les personnes qui, à la date de leur décès, figuraient au registre de la population et pour lesquelles un acte de décès a été établi.
Le certificat est émis conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la loi sur l'enregistrement civil et à l'article 9 du règlement concernant l'émission de certificats sur la base du registre de la population. Le certificat est délivré à l'héritier légal, à son représentant légal ou à un tiers, si ce dernier en a besoin pour exercer des pouvoirs légitimes ou s'il est explicitement habilité par une procuration authentique.

L'émission du certificat exige la présentation des documents suivants:
- une demande, au moyen du formulaire du centre d'information des registres civils (GRAO), indiquant les coordonnées des héritiers du défunt, qui doit être introduite par un héritier ou une personne autorisée par celui-ci; 
- une copie d'un extrait du certificat de décès (lorsqu'il a été émis par une autre municipalité); 
- une pièce d'identité du demandeur; 
- une procuration authentique, lorsque la demande est introduite par un représentant autorisé.


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Dernière mise à jour: 11/12/2015