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Successions - Grèce

TABLE DES MATIÈRES

 

Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil des notariats de l'UE (CNUE)

 

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Α. La transmission volontaire d’héritage ne peut se faire que par voie testamentaire (articles 1710 et 1712 du code civil).

Les différentes formes de testaments sont les suivantes:

a) ordinaires:

  • Testament olographe: Le testament olographe est rédigé, daté et signé exclusivement par le testateur, de sa propre main (et non pas mécaniquement) (articles 1721-1723 du code civil). Il n’est pas nécessaire de le déposer auprès d’une autorité quelconque. Après le décès du testateur, quiconque est en possession d'un testament olographe est tenu, dès qu’il est informé du décès, de le présenter sans délai en vue de sa publication au juge de paix soit du dernier domicile ou lieu de résidence du défunt soit de son propre lieu de résidence ou à toute autorité consulaire grecque, si le détenteur dudit testament réside à l’étranger (articles 1774-1775 du code civil).
  • Testament mystique: Le testament mystique est rédigé par le testateur et placé sous pli cacheté chez un notaire devant trois témoins ou deux notaires et un témoin. Après le décès du testateur, le notaire est tenu de remettre en personne, sans délai, l’original du testament au juge de paix de la région où il est établi (articles 1738-1748 et 1769 du code civil).
  • Testament par acte public: Le testament par acte public est dicté au notaire devant trois témoins ou à deux notaires devant un témoin. Un acte notarié contenant le testament est établi et conservé par le notaire qui doit, dès qu’il est informé du décès du testateur, en envoyer sans délai une copie au juge de paix de la région où le notaire est établi (articles 1724-1737 et 1769 du code civil).

b) exceptionnelles:

Dans des circonstances exceptionnelles, un testament peut être rédigé à bord d’un navire (articles 1749-1752 du code civil), par des militaires en campagne (articles 1753-1756 du code civil) ou par des personnes en état d’exclusion (article 1757 du code civil). Le testament exceptionnel est remis sans délai à l’autorité consulaire grecque la plus proche ou à un notaire en Grèce et est notifié à l’autorité hiérarchique compétente (articles 1761-1762 du code civil). Le testament exceptionnel perd automatiquement sa validité trois mois après que les circonstances exceptionnelles ont cessé, dès lors que le testateur est encore en vie (articles 1758-1760 du code civil).

Tous les testaments sont de valeur équivalente et le dernier testament abolit les précédents, dès lors que le testateur révoque un testament antérieur ou lorsque le dernier testament contient des dispositions à cause de mort contraires ou différentes. Dans ce dernier cas, le dernier testament n’abolit le précédent que pour la partie à laquelle il est contraire (articles 1763-1768 du code civil).

Dans tous les cas, le testateur doit être capable et sa volonté doit être libre et sans entrave. Par ailleurs, il doit satisfaire aux formalités spéciales prévues par la loi pour la rédaction valide de tout type de testament.

B. À titre alternatif, il peut être conclu un contrat de donation pour cause de décès (articles 2032-2035 du code civil). Toutefois, dans ce cas, le donataire n’est pas considéré comme héritier et successeur universel du donateur.

C. La loi interdit le testament conjonctif (c’est-à-dire la rédaction d’un testament par plusieurs personnes dans un même acte) (article 1717 du code civil).

D. Les pactes successoraux sont également interdits (article 368 du code civil).

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

Α. Le testament olographe n’est pas obligatoirement déposé auprès d’une autorité quelconque. Toutefois, pour des raisons de sécurité, le testateur peut le faire conserver auprès d’un notaire (article 1722 du code civil).

B. Le testament mystique et le testament par acte authentique sont obligatoirement déposés chez un notaire et font l’objet d’un acte notarié (articles 1743 et 1732 du code civil).

C. Les testaments exceptionnels sont obligatoirement notifiés et remis sans délai à l’autorité consulaire grecque la plus proche ou à un notaire en Grèce (articles 1761-1762 du code civil).

D. Après le décès du testateur, le notaire auprès duquel un testament a été déposé est tenu, s’il s’agit d’un testament par acte public, d'en envoyer une copie au juge de paix et, s’il s’agit d’un testament mystique ou exceptionnel, de le remettre en personne au juge de paix de la région où il est établi en vue de sa publication (articles 1769-1780 du code civil et articles 807-811 du code de procédure civile). Quiconque est en possession d' un testament olographe est tenu, dès qu’il est informé du décès du testateur, de le présenter sans délai en vue de sa publication au juge de paix soit du dernier domicile ou lieu de résidence du défunt soit de son propre lieu de résidence (articles 1774-1775 du code civil et articles 807-811 du code de procédure civile). Le détenteur d’un testament résidant à l’étranger peut le présenter devant toute autorité consulaire grecque.

Ε. Quiconque trouve ou possède un testament olographe et ne le présente pas immédiatement à une autorité compétente est passible de sanctions civiles et pénales. S’il est héritier, il est déclaré indigne de succéder (articles 914, 902, 903 et 1860 du code civil, article 811 du code de procédure civile et articles 222 et 242 du code pénal)

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

Α. Les descendants et les parents du défunt, ainsi que le conjoint survivant ou la personne survivante avec qui le défunt a conclu un partenariat enregistré, qui auraient été appelés en tant qu’héritiers ab intestat, ont droit à la réserve héréditaire (article 1825 du code civil et article 11 de la loi 3719/2008).

B. La réserve héréditaire représente la moitié de la part ab intestat. La personne ayant légalement droit à ce pourcentage participe en qualité d’héritier réservataire (article 1825 du code civil).

C. Le calcul de la part réservataire est complexe: en principe, on tient compte des prestations imputables que l’héritier a déjà reçues du défunt et on estime la valeur globale (masse fictive) de la succession (articles 1830-1834 du code civil).

D. Toute disposition testamentaire limitant la part réservataire d’un héritier est réputée ne pas avoir été écrite (article 1829 du code civil). En intentant une action en réduction, l’héritier peut demander la révocation d’une donation faite par le défunt de son vivant lorsque la succession existant au moment du décès du de cujus ne suffit pas à couvrir la part réservataire. Le délai de prescription de cette procédure est de deux ans après le décès (articles 1835-1838 du code civil).

Ε. L’héritier ne reçoit pas la part réservataire s’il a été déshérité par le défunt (articles 1839-1845) ou s’il a été déclaré indigne de succéder (article 1860-1864). L’héritier peut renoncer à la succession (articles 1847-1859 du code civil) ou renoncer à exercer son droit de réserve héréditaire (article 1826 du code civil).

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

Il existe six ordres de succession ab intestat. N’est pas appelée à succéder une personne qui appartient à un ordre s’il existe une autre personne d’un ordre supérieur appelée à la succession (article 1819 du code civil):

Α. Dans le premier ordre de la succession ab intestat sont appelés les descendants du défunt. La succession s’effectue par branches. Le descendant le plus proche exclut le descendant le plus éloigné de la même branche. Les enfants héritent à portions égales (article 1813 du code civil).

Appartient au premier ordre le conjoint survivant, qui reçoit un quart de la succession (article 1820 du code civil).

Appartient également au premier ordre la personne survivante avec laquelle le défunt a conclu un partenariat enregistré, qui reçoit un sixième de la succession (article 11 de la loi 3719/2008).

B. Au deuxième ordre de la succession ab intestat sont appelés les parents du défunt, les frères et sœurs, ainsi que les enfants et les petits-enfants des frères et sœurs qui sont décédés avant le défunt ou qui ont renoncé à la succession ou qui ont été déclarés indignes de succéder. Les parents et les frères et sœurs héritent à portions égales, tandis que les enfants et les petits-enfants des frères et sœurs qui sont décédés avant le défunt ou qui ont renoncé à la succession ou qui ont été déclarés indignes de succéder héritent par branches (article 1814 du code civil).

Les frères et sœurs consanguins ou utérins, s’ils concourent avec des parents ou avec des frères et sœurs germains ou avec des enfants ou petits-enfants de frères et sœurs germains, reçoivent la moitié de la part revenant aux germains. Les enfants ou les petits-enfants de frères et sœurs consanguins ou utérins qui sont décédés avant le défunt ou qui ont renoncé à la succession ou qui ont été déclarés indignes de succéder reçoivent également la moitié (article 1815 du code civil).

Appartient également au deuxième ordre le conjoint survivant, qui reçoit la moitié de la succession (article 1820 du code civil).

Appartient aussi au deuxième ordre la personne survivante avec laquelle le défunt a conclu un partenariat enregistré, qui reçoit un tiers de la succession (article 11 de la loi 3719/2008).

C. Dans le troisième ordre de la succession ab intestat sont appelés les grands-parents du défunt et, parmi leurs descendants, les enfants et les petits-enfants.

Si, au moment du décès, les grands-parents des deux branches sont en vie et n’ont pas renoncé à la succession ni n’ont été déclarés indignes de succéder, ils héritent seuls à portions égales.

Si, au moment du décès, un grand-parent de la ligne paternelle ou maternelle est décédé ou a renoncé à la succession ou a été déclaré indigne de succéder, les enfants et les petits-enfants du défunt prennent la place de celui qui est décédé ou a renoncé à la succession ou a été déclaré indigne de succéder. S’il n’existe pas d’enfants et de petits-enfants ou s’ils ont renoncé à la succession ou ont été déclarés indignes de succéder, la part de celui qui est décédé ou a renoncé à la succession ou a été déclaré indigne de succéder revient au grand-parent de la même ligne et, s’il n’existe pas ou s’il a renoncé à la succession ou s’il a été déclaré indigne de succéder, à ses enfants et à ses petits-enfants.

Si, au moment du décès, les grands-parents, de la ligne paternelle ou maternelle, sont décédés ou ont renoncé à la succession ou ont été déclarés indignes de succéder et qu’ils n’ont pas laissé d’enfants et petits-enfants ou que ces derniers ont renoncé à la succession ou ont été déclarés indignes de succéder, seuls héritent le grand-père ou la grand-mère de l’autre ligne ou leurs enfants ou leurs petits enfants.

Les enfants héritent à portions égales et excluent les petits-enfants de la même branche. Les petits-enfants héritent par branches (article 1816 du code civil).

Appartient aussi au troisième ordre le conjoint survivant, qui reçoit la moitié de la succession (article 1820 du code civil).

Appartient également au troisième ordre la personne survivante avec laquelle le défunt a conclu un partenariat enregistré, qui reçoit un tiers de la succession (article 11 de la loi 3719/2008).

D. Dans le quatrième ordre de la succession ab intestat sont appelés les arrière-grands-parents du défunt, qui héritent à portions égales et indépendamment des branches (article 1817 du code civil).

Appartient aussi au quatrième ordre le conjoint survivant, qui reçoit la moitié de la succession (article 1820 du code civil).

Appartient également au quatrième ordre la personne survivante avec laquelle le défunt a conclu un partenariat enregistré, qui reçoit un tiers de la succession (article 11 de la loi 3719/2008).

Ε. Au cinquième ordre de la succession ab intestat est appelé le conjoint survivant ou la personne survivante avec laquelle le défunt a conclu un partenariat enregistré, qui reçoit toute la succession (article 1821 du code civil et article 11 de la loi 3719/2008).

Le conjoint divorcé et la personne survivante avec laquelle le défunt a conclu un partenariat enregistré dissout du vivant du défunt ne participent pas à la succession ab intestat.

Est exclu de la succession ab intestat le conjoint survivant contre lequel le défunt a introduit, pour un motif fondé, une demande de divorce (article 1822 du code civil).

F. Dans le sixième ordre de la succession ab intestat est appelé l’État grec qui reçoit toute la succession sous bénéfice d’inventaire (article 1824 du code civil et article 118 de la loi d’introduction du code civil).

5 Quelle est l'autorité compétente:

5.1 en matière de succession?

En matière de succession, la juridiction ayant compétence générale est le tribunal de paix (Ειρηνοδικείο) de la région où le défunt avait, au moment de son décès, son domicile ou, en l’absence de domicile, sa résidence, et, s’il n’avait pas de résidence, le tribunal de paix de la capitale de l’État (articles 30 et 810 du code de procédure civile).

Les notaires et les autorités consulaires grecques sont également compétents pour rédiger et conserver des testaments.

Enfin, les autorités fiscales grecques sont compétentes en matière de déclaration et d’imposition de l’impôt sur la succession.

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

Sur le point 5 (b) - (d): Sont déposées au greffe du tribunal de la succession les déclarations suivantes:

  • déclaration de renonciation à la succession ou à un legs par un héritier quelconque (par testament, ab intestat ou héritier obligatoire). La renonciation doit être exercée dans un délai péremptoire de quatre mois à compter du moment où l’intéressé a été informé de l’ouverture de la succession et de la raison de cette ouverture. Si le défunt ou l’héritier résidaient à l’étranger, le délai de renonciation est d’un an (article 812 du code de procédure civile et articles 1847-1859 du code civil);
  • déclaration d’acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire (article 812 du code de procédure civile et articles 1902-1912 du code civil);
  • déclaration d’acceptation ou de renonciation à la fonction d’exécuteur testamentaire ou démission de cette charge (article 812 du code de procédure civile et articles 2017-2031 du code civil);
  • déclaration d’acceptation de la désignation d’un curateur de succession vacante ou de démission de cette charge (article 812 du code de procédure civile et articles 1865-1870 du code civil).

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

A. Avant que n’expire le délai imparti pour la renonciation à la succession (ce délai est de quatre mois ou d’un an si le défunt ou l’héritier résidaient à l’étranger au moment de l’ouverture de la succession - article 1847 du code civil), l’héritier peut déclarer au greffe du tribunal compétent (l’article 810 du code civil définit la juridiction de la succession) qu’il l’accepte sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, l’héritier sous bénéfice d’inventaire sera responsable des dettes de la succession à concurrence de l’actif (articles 1902 et 1904 du code civil).

L’héritier sous bénéfice d’inventaire est tenu de procéder à l’inventaire des éléments de la succession dans un délai de quatre mois. La succession constitue un capital distinct du patrimoine personnel de l’héritier. L’héritier sous bénéfice d’inventaire doit d’abord désintéresser les créanciers de la succession puis les légataires. Pour céder des actifs de la succession, il doit demander l’autorisation du tribunal de la succession (articles 1902-1912 du code civil et articles 812, 838-841 du code de procédure civile).

B. Les créanciers de la succession ou les héritiers peuvent s’adresser au tribunal compétent et demander la liquidation judiciaire de la succession (article 1913 du code civil). Le tribunal est obligé d’ordonner la liquidation de la succession lorsqu’elle est demandée par l’héritier sous bénéfice d’inventaire qui, dans ce cas, remet le patrimoine successoral aux créanciers et se voit dégagé de toute dette (article 1909 du code civil).

Aux fins de la liquidation, le tribunal désigne un liquidateur qui invite les créanciers à produire leurs créances. Les créanciers sont remboursés avant les légataires (articles 1913-1922 du code civil).

C. Si l’héritier est inconnu (succession vacante), le tribunal compétent désigne un curateur qui est chargé d’administrer la succession et de rembourser les créanciers jusqu’à ce que l’on retrouve l’héritier (articles 1865-1870 du code civil).

D. Si le de cujus a déjà été mis en faillite, la procédure de faillite se poursuit contre la succession.

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

Α. La succession revient de plein droit à l’héritier au moment du décès du de cujus. Par conséquent, aucun acte portant acceptation de la succession n’est en principe requis (article 1846 du code civil).

B. Lorsque par son comportement l’héritier indique son intention d’hériter (en s’impliquant dans la succession), il est considéré avoir accepté tacitement la succession (article 1849 du code civil).

C. Lorsque l’héritier n’a pas exercé son droit de renoncer à la succession dans le délai péremptoire (de quatre mois ou d’un an si le défunt ou l’héritier résidaient à l’étranger au moment de l’ouverture de la succession - article 1847 du code civil), il est considéré avoir accepté la succession de manière fictive (article 1850 du code civil).

D. Il est prévu une exception au principe de l’acquisition de plein droit de la succession lorsque l’objet de la succession est la propriété ou un autre droit réel sur un bien immobilier. Dans ce cas, l’acte d’acceptation de la succession ou le certificat successoral devront être retranscrits dans un bureau des hypothèques ou un registre de publicité foncière et l’héritier acquerra le droit réel avec effet rétroactif à compter de la date du décès du de cujus (articles 1846, 1193, 1195 et 1198 du code civil).

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

Α. L’héritier, en tant que successeur universel du défunt, est responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la succession, contrairement aux légataires qui sont des successeurs à titre particulier (article 1901 du code civil).

B. Avant que n’expire le délai imparti pour la renonciation à la succession (ce délai est de quatre mois ou d’un an si le défunt ou l’héritier résidaient à l’étranger au moment de l’ouverture de la succession - article 1847 du code civil), l’héritier peut déclarer au greffe du tribunal compétent qu’il l’accepte sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, il sera responsable des dettes de la succession à concurrence de l’actif (articles 1902 et 1904 du code civil).

C. L’héritier sous bénéfice d’inventaire est tenu de procéder à l’inventaire des éléments de la succession dans un délai de quatre mois. La succession constitue un capital distinct du patrimoine personnel de l’héritier. L’héritier sous bénéfice d’inventaire doit d’abord désintéresser les créanciers de la succession puis les légataires. Pour céder des actifs de la succession, il doit demander l’autorisation du tribunal de la succession (articles 1902-1912 du code civil et articles 812, 838-841 du code de procédure civile).

D. Lors de l’inventaire, les créanciers de la succession peuvent s’adresser au tribunal de la succession et demander la liquidation judiciaire de la succession (article 1913 du code civil). Le tribunal est obligé d’ordonner la liquidation de la succession lorsqu’elle est demandée par l’héritier sous bénéfice d’inventaire qui, dans ce cas, remet le patrimoine successoral aux créanciers et se voit dégagé de toute dette (article 1909 du code civil).

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Pour la transcription d’un bien immobilier reçu en héritage, il est exigé un document officiel (en général, un acte notarié d’acceptation de succession ou un certificat successoral), qui est déposé auprès de l’autorité compétente (bureau des hypothèques ou registre de publicité foncière) du lieu où se trouve le bien.

Pour de plus amples informations: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.ktimatologio.gr/

9.1 La nomination d’un administrateur de la succession est-elle obligatoire ou le devient-elle après le dépôt d’une demande? Si elle est obligatoire ou le devient après le dépôt d’une demande, quelles sont les démarches nécessaires?

Selon le droit successoral grec, l’acquisition de l’héritage par l’héritier est immédiate au moment du décès du de cujus, sans l’intervention d’un représentant ou d’un administrateur (articles 983 et 1846 du code civil).

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

Par conséquent, l’héritier administre lui-même le patrimoine successoral. S’il existe plusieurs héritiers, l’administration se fait conjointement jusqu’à la répartition (articles 1884-1894 du code civil).

Le de cujus, par son testament, ou les héritiers, d’un commun accord ou par demande adressée au tribunal, peuvent nommer un exécuteur testamentaire, qui est responsable de l’administration et de la répartition de la succession (articles 2017-2031 du code civil).

Si l’héritier est inconnu (succession vacante), le tribunal de la succession désigne un curateur qui est chargé d’administrer la succession jusqu’à ce que l’héritier soit retrouvé (articles 1865-1870 du code civil).

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

L’héritier sous bénéfice d’inventaire exerce l’administration de la succession jusqu’à ce que les créanciers soient remboursés (articles 1902-1912 du code civil).

Par demande adressée au tribunal, tout créancier ou héritier peut faire ordonner la liquidation judiciaire de la succession, l’administration de laquelle est exercée par le liquidateur nommé par le tribunal de la succession (articles 1913-1922 du code civil).

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

Α. Toute personne concernée (héritier, légataire, mandataire, exécuteur testamentaire, créancier, acheteur) peut demander au juge de paix du tribunal de la succession la délivrance d’un certificat successoral, selon la procédure non contentieuse (article 819 du code de procédure civile).

B. Le certificat successoral est délivré par le juge de paix du tribunal compétent et indique les éléments de la succession (qualités et droits - quote-part) (article 1961 du code civil et article 820 du code de procédure civile). Le certificat successoral peut être individuel (lorsqu’il certifie la qualité et la quote-part d’une seule personne) ou commun (lorsqu’il est délivré pour des cohéritiers ou plusieurs personnes) (article 1960 du code civil).

C. L’héritier, le légataire, le mandataire ou l’exécuteur testamentaire nommé dans le certificat successoral est présumé avoir la qualité indiquée dans le certificat et les droits s’y rattachant. Cette présomption est réfragable (article 821 du code de procédure civile et article 1962 du code civil).

D. Le certificat successoral jouit du crédit public. Les tiers de bonne foi qui ont conclu une transaction avec la personne apparaissant comme héritier dans le certificat sont protégés (article 822 du code de procédure civile et article 1963 du code civil).

Ε. En cas de délivrance d’un certificat successoral inexact, la loi prévoit sa révocation, sa modification, son annulation et son retrait, ainsi que la possibilité d’exercer toutes les voies de recours ordinaires et extraordinaires contre la décision de délivrer le certificat (articles 1964-1966 du code civil et articles 823-824 du code de procédure civile).

F. Lorsque l’objet de la succession est un droit réel sur un bien immobilier, l’héritier peut transcrire le certificat successoral (articles 1846, 1193, 1195 et 1198 du code civil).

G. Des documents autres que le certificat successoral attestent également de la qualité et des droits de l’héritier (par exemple, copie du testament, certificat d’état civil, action en reconnaissance, etc.).


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Dernière mise à jour: 24/09/2015