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Successions - Espagne

La version originale de cette page espagnol a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

TABLE DES MATIÈRES

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

L'Espagne compte sept régimes différents en droit des successions. Ils sont applicables directement aux résidents non espagnols, sur chaque territoire disposant d'une législation propre. Pour les Espagnols, c'est le critère de citoyenneté civile qui s'applique (lien avec chaque territoire doté d'un pouvoir normatif selon les règles internes espagnoles), art. 36 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet.

En matière de dispositions testamentaires, il convient de distinguer , d'une part, la règlementation de droit civil commun, régie par le code civil de 1889, qui a fait l'objet de modifications successives, notamment après la publication de la Constitution espagnole de 1978, et d'autre part, la règlementation des droits foraux ou spéciaux des communautés autonomes ayant des compétences en matière de droit civil (Galice, Pays basque, Navarre, Aragon, Catalogne et Baléares).

En droit civil commun, le testament constitue le titre de succession. D'une manière générale, le pacte successoral et le testament conjonctif ne sont pas acceptés. Le testament peut revêtir les formes suivantes:

Ouvert. Moyen de tester le plus couramment utilisé. Le testament est reçu par un notaire qui procède à sa rédaction et en connaît donc le contenu. Il est ensuite déposé au rang des minutes et communiqué au Registre général des actes de dernières volontés (Registro general de Actos de Ultima Voluntad) qui relève du ministère de la justice, par l'intermédiaire de la direction générale des registres du notariat.

Fermé. Tombé en désuétude, il est reçu par un notaire, sans que ce dernier ne connaisse le contenu des dispositions testamentaires.

Olographe. Très peu courant, ce testament est rédigé de la main du testateur, chaque page est datée et signée, selon certaines conditions de forme particulières. Il contient la volonté testamentaire du défunt.

Le droit civil commun est consultable sur le site Internet du journal officiel de l'État espagnol (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.boe.es/buscar/pdf/1889/BOE-A-1889-4763-consolidado.pdf). Une traduction de ce texte, en anglais et en français, est disponible à l'adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/es/1288774502225/ListaPublicaciones.html

Les droits foraux (derechos forales) ou spéciaux prévoient des règles en matière de dispositions testamentaires qui leur sont propres, sur chacun de ces territoires. Ils reconnaissent des catégories différentes et spécifiques à chaque territoire. Certains d'entre eux reconnaissent le testament conjonctif et le pacte successoral ou bien encore la succession contractuelle.

Le texte de la réglementation des droits foraux ou spéciaux est consultable à l'adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.boe.es/legislacion/codigos/codigo.php?id=48&modo=1&nota=0&tab=2

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

Les dispositions testamentaires reçues par un notaire sont obligatoirement enregistrées, sans que le testateur n'ait à en faire la demande, par le notaire instrumentaire du registre général des actes de dernières volontés qui dépend, comme indiqué, du ministère de la justice, par l'intermédiaire de la direction générale des registres du notariat. S'il existe des dispositions testamentaires, ce registre indique la date du dernier testament existant, les précédents et l'étude notariale auprès de laquelle ce testament a été déposé. Si le notaire instrumentaire a cessé d'exercer, les chambres notariales fournissent des informations à jour concernant le notaire ou l'étude auprès desquels a été déposé le testament (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.notariado.org).

Ce registre n'est pas consultable par le public. Seules des personnes justifiant d'un intérêt légitime dans la succession après le décès du de cujus peuvent y avoir accès. De son vivant, le testateur, son mandataire spécial, ou investi d'un mandat judiciaire en cas d'incapacité, peuvent consulter le registre.

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

Le droit commun espagnol réserve une partie de la succession à certains parents. Celle-ci est appelée la réserve héréditaire. Selon le code civil, « la réserve héréditaire est la partie des biens dont le testateur ne peut disposer, la loi l'ayant réservée à certains héritiers appelés à ce titre les héritiers réservataires».

  1. Les héritiers réservataires sont:
  2. Les enfants et les descendants, pour leurs parents et leurs ascendants.
  3. À défaut d'enfants et de descendants, les parents et les ascendants, pour leurs enfants et leurs descendants.
  4. Le veuf ou la veuve, selon la forme prévue par la loi.

La réserve héréditaire des enfants et des descendants est constituée des deux tiers de l'actif successoral du père et de la mère. Néanmoins, ces derniers peuvent disposer de l'une des deux parts constituant la réserve héréditaire afin de la transmettre à leurs enfants ou à leurs descendants. Celle-ci est appelée la mejora. La troisième et dernière partie constitue la quotité disponible. Elle se caractérise par l'attribution d'un droit sur la totalité des biens, car elle est en général pars bonorum, à quelques exceptions près.

Les droits foraux ou spéciaux prévoient dans leurs diverses législations des dispositions spécifiques en matière de réserve héréditaire. Ce sont ces législations qui régissent les particularités propres à chaque territoire. Il existe des spécificités telles que la réserve héréditaire pars bonorum, portant sur un droit à une partie des biens, la réserve héréditaire pars valorum, ouvrant un droit à une part de la valeur des biens, à payer en numéraire, et constituant simple droit à créance, comme en Catalogne, voire une réserve héréditaire symbolique, comme en Navarre, qui exige simplement une formule rituelle dans le testament du défunt redevable.

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

Il convient de rappeler à nouveau qu'en Espagne il existe sept régimes successoraux. À défaut d'héritier testamentaire, en droit civil commun, la succession est dévolue selon la loi dans l'ordre suivant: les enfants, les parents, dans les deux cas en présence du conjoint, respectivement pour un tiers en usufruit à proportion d'un tiers ou la moitié de la succession en usufruit; au veuf ou à la veuve; aux parents du défunt et à l'État. À défaut de testament en faveur des parents, seuls peuvent hériter les parents jusqu’au quatrième degré (c'est-à-dire les cousins germains). Au-delà de ce rang, le droit à hériter ab intestat se perd.

Les droits foraux contiennent des dispositions spécifiques en la matière. Outre la possibilité d'hériter pour les descendants, les ascendants, le veuf ou la veuve et d'autres parents, les droits foraux reconnaissent la possibilité pour la communauté autonome de leur ressort d'hériter. Dans quelques communautés, certaines institutions ont ce même droit, selon la forme et les termes prévus par les textes régissant la question.

5 Quelle est l'autorité compétente:

5.1 en matière de succession?

Les notaires, selon le degré de parenté, et les organes judiciaires sont compétents pour se prononcer en matière de succession et de droit à hériter.

Ainsi, si l'héritier possède la nationalité espagnole ou, dans le cas contraire, s'il doit recueillir sa succession en Espagne, une déclaration d'acceptation ou de renonciation à la succession, voire la déclaration d'acceptation au bénéfice d'inventaire, peut être établie devant le consul ou un fonctionnaire diplomatique espagnol, exerçant des fonctions consulaires. Toutefois, en raison de leur fonction extraterritoriale, ces derniers ne sont pas compétents pour connaître des procédures relevant de la juridiction gracieuse, qui sont réservées au notaire sur le territoire espagnol (comme les déclarations d'héritiers ab intestat).

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

D'une manière générale, l'acceptation ou la renonciation à la succession est reçue par un notaire, bien que dans certains cas elle doive intervenir devant un organe judiciaire. Toutefois, l'acceptation expresse peut également être exprimée dans un document sous seing privé. Néanmoins, à des fins probatoires et en vue de la dévolution des biens, un document authentique notarié est exigé. En revanche, la renonciation peut être reçue par une autorité intervenant au titre de ses fonctions dans une affaire liée à la succession, indépendamment de l'éventuelle intervention du consul ou du fonctionnaire diplomatique espagnol exerçant des fonctions consulaires, comme indiqué ci-dessus.

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

D'une manière générale, les notaires, sans préjudice des précisions exposées au paragraphe précédent.

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

Il n'est pas possible de renoncer ou d'accepter la réserve héréditaire à proprement parler. Elle est reçue par voie de legs ou de dévolution successorale, excepté en cas d'intervention judiciaire ordonnant le paiement d'une somme ou de biens par prélèvement sur la succession.

En matière extrajudiciaire, les notaires reçoivent généralement toutes sortes de déclarations liées à la succession, sans préjudice des précisions énoncées ci-dessus.

Il convient de préciser qu'il existe, en droit espagnol, des particularités propres aux droits foraux et spéciaux des communautés autonomes en ce qui concerne l'acceptation et la renonciation à la succession. En droit commun, avec quelques exceptions, la mejora; le bénéficiaire d'un prélegs, qui est à la fois héritier et légataire; ou certains cas de pluralité de legs, la règle générale étant qu'il n'est pas possible d'opter pour une acceptation ou une renonciation partielle.

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

L'exécution de la succession intervient devant notaire en cas d'accord entre les personnes habiles à se porter héritier ou devant l'organe judiciaire dans le cas contraire. Toutes ces actions sont réalisées à la demande de l'une des parties intéressées.

La procédure judiciaire de partage de la succession se décompose en deux temps:

  • Inventaire et estimation des biens de la succession.
  • Partage et dévolution des biens.

Si les parties le demandent, l'organe judiciaire peut également adopter des mesures d'intervention et d'administration des biens de la succession.

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

La qualité d'héritier ou de légataire s'acquiert avec l'acceptation de la succession ou du legs. La succession peut être acceptée purement et simplement ou au bénéfice d'inventaire. L'acceptation pure et simple, pour sa part, peut-être expresse (portée dans un document authentique ou sous-seing privé) ou tacite (par des actes supposant obligatoirement la volonté d'accepter ou que seule la qualité d'héritier permettrait de réaliser). Toutefois, aux fins de preuves et si la dévolution des biens est sollicitée, un document authentique notarié est exigé.

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

En cas d'acceptation pure et simple ou sans bénéfice d'inventaire, l'héritier assume l'ensemble des charges de la succession, non seulement concernant les biens de celle-ci, mais également ceux qui lui sont propres.

S'il accepte la succession au bénéfice d'inventaire, l'héritier n'a pas l'obligation de payer les dettes et autres charges de la succession, sa responsabilité étant limitée à hauteur des biens de celle-ci.

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Pour inscrire des biens immobiliers, un acte authentique d'acceptation de la succession reçu par un notaire est nécessaire ou, le cas échéant, la décision de justice éventuellement rendue. Celle-ci doit inclure des documents complémentaires (ou être accompagnée desdits documents) tels que le titre de succession (testament, pacte), dans lequel elle est acceptée, ainsi que le certificat d'hérédité, outre l'acte intégral de décès et le certificat du registre général des dernières volontés.

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

La nomination d'un administrateur n'est pas obligatoire en droit espagnol. Toutefois, sa désignation peut être décidée dans le cadre de la procédure de partage successoral, en présence de certaines circonstances.

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

Si un exécuteur testamentaire a été désigné dans le testament (en droit commun), il réalise des actes d'administration de la succession.

Le de cujus peut également désigner dans son testament un exécuteur testamentaire chargé du partage successoral. Son rôle est de réaliser des évaluations et des actes de partage des biens.

Généralement, trois types d'intervenants peuvent être désignés: l'exécuteur testamentaire, l'exécuteur testamentaire chargé du partage (contador-partidor) et l'administrateur. Ils ont tous des pouvoirs administratifs, que le testateur ou le juge, voire dans certains cas les héritiers eux-mêmes, peuvent moduler.

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

Les principaux pouvoirs de l'administrateur de la succession sont les suivants:

  • Il représente la succession
  • Il rend compte régulièrement
  • Il conserve les biens de la succession et réalise tout autre acte de gestion pouvant s'avérer nécessaire.

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

Si la liquidation successorale est effectuée par un notaire, celui-ci délivre un autre authentique ayant force probante.

Si elle a lieu devant un organe judiciaire, les questions litigieuses sont tranchées par une décision de justice valant titre en matière de droits des personnes ayant la qualité d'héritier. L'acte authentique correspondant doit être dressé par un notaire selon la forme légalement prévue.


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Dernière mise à jour: 21/10/2015