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Successions - Finlande

TABLE DES MATIÈRES

 

Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil des notariats de l'UE (CNUE).


1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Les affaires de succession sont régies par le code successoral (40/1965). Il n’est possible d’établir des dispositions à cause de mort que par testament. Le testament doit être établi par écrit en présence simultanée de deux témoins. Lors de l’établissement du testament, le testateur doit le signer ou reconnaître la signature qu’il a apposée auparavant. Les témoins doivent valider le testament par leurs signatures après que le testateur a signé le testament ou reconnu sa signature apposée sur celui-ci. Dans certains cas exceptionnels, un testament oral est également valable.

Il est également possible d’établir un testament mutuel. Le plus souvent, un testament mutuel est un testament établi entre époux concernant le transfert d’un droit de propriété entre eux. Le testament mutuel est soumis aux mêmes exigences de forme que les autres testaments. Les dispositions concernant le testament mutuel entre époux s’appliquent également au testament mutuel établi entre les membres d’un partenariat enregistré.

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

En Finlande, il n’existe pas de registre des testaments géré par les autorités.

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

La liberté de disposer de sa succession par testament est limitée au profit des descendants directs et du veuf/de la veuve. Les descendants directs, les enfants adoptifs ainsi que leurs propres descendants ont droit à une part réservataire. La part réservataire s’élève à la moitié de la part successorale revenant normalement à l’héritier en question selon l’ordre légal de succession.

Le veuf/la veuve est également protégé(e) contre le testament du conjoint défunt. Le conjoint survivant peut conserver l’héritage du conjoint défunt en indivision, sauf demande de partage émanant d’un descendant direct ou disposition contraire du testament du défunt. Le conjoint survivant a toujours le droit de garder en indivision le logement utilisé comme domicile commun des conjoints ainsi que le mobilier habituel, à moins de posséder en propre un logement pouvant être utilisé comme lieu d’habitation.

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

Les héritiers prioritaires sont les descendants directs, dont chacun reçoit une part égale de la succession. Si un enfant est décédé, ses descendants prennent sa place, et chaque branche reçoit une part égale.

Si le défunt laisse son conjoint, mais pas de descendants, le conjoint survivant hérite du patrimoine du conjoint décédé. Les membres d’un partenariat enregistré ont le même droit à la succession que les époux.

Si le défunt n’a pas de descendance et n’était pas marié au moment de son décès, son père et sa mère reçoivent chacun la moitié de la succession. Si le père ou la mère du défunt est décédé(e), les frères et les sœurs du défunt partagent sa part. Un frère ou une sœur décédé(e) est remplacé(e) par sa descendance, et chaque branche reçoit une part égale. S’il n’y a pas de frères ou de sœurs ou de descendants de ceux-ci, mais qu’un des parents du défunt est en vie, il reçoit tout l’héritage.

Si le défunt ne laisse aucun des héritiers cités ci-dessus, les parents du père et de la mère du défunt reçoivent tout l’héritage. Si le grand-père paternel, la grand-mère paternelle, le grand-père maternel ou la grand-mère maternelle est prédécédé(e), ses enfants reçoivent la partie de l’héritage qui lui aurait été attribuée. Les cousins n’ont pas de droit sur la succession.

5 Quelle est l'autorité compétente:

5.1 en matière de succession?

Les affaires liées à la succession sont partagées entre différentes autorités. L’inventaire de la succession, c’est-à-dire l’inventaire des biens et des dettes du défunt doit être déposé auprès des autorités fiscales du domicile du défunt dans le mois qui suit son établissement. Il est, en outre, possible de demander à l’office de l’État de valider la liste des parties à l’inventaire de la succession. Pour les affaires concernant la succession qui revient à l’État, l’autorité centrale est le Trésor public. Le tribunal compétent pour les affaires de succession est le tribunal de première instance du dernier domicile du défunt.

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

On peut accepter une succession en en prenant réellement possession. L’héritier peut également effectuer une déclaration d’acceptation séparée. Si la succession a déjà été partagée, une déclaration d’acceptation doit être établie par le ou les bénéficiaires. Si la succession n’a pas été partagée, une déclaration doit être établie par la personne qui gère la succession. Une telle déclaration peut également être présentée au tribunal.

La forme de la déclaration de renonciation est libre, mais celle-ci doit être faite par écrit. Une déclaration de renonciation peut être établie par le ou les bénéficiaires, l’administrateur ou le distributeur de la succession, l’exécuteur testamentaire ou l’héritier par subrogation. Afin que la renonciation soit efficace par rapport aux créanciers menaçant de saisie, l’héritier doit présenter une déclaration de renonciation écrite à la succession ou déposer une déclaration de renonciation à l’office de l’État de son domicile en vue de enregistrement (code de recouvrement forcé, chapitre 4, article 81).

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

Il n’existe pas de forme spéciale pour communiquer sa volonté d’accepter un legs. Un legs est considéré comme accepté si une déclaration d’acceptation est envoyée à l’administrateur ou au distributeur de la succession ou si des mesures concrètes concernant la succession ont été engagées. La notification de l’existence du testament aux héritiers suffit à établir qu’un légataire souhaite exercer le droit que lui confère le testament.

La déclaration de renonciation au legs doit être effectuée par écrit. Afin que la renonciation soit efficace par rapport aux créanciers menaçant de saisie, le légataire doit présenter une déclaration de renonciation écrite au legs ou déposer une déclaration de renonciation à l’office de l’État de son domicile en vue de son enregistrement (code de recouvrement forcé, chapitre 4, article 81).

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

L’héritier doit présenter au légataire une déclaration concernant la réserve héréditaire par ministère d’huissier ou tout autre moyen vérifiable dans les six mois suivant la notification du testament à l’héritier. La demande de la réserve héréditaire peut également être effectuée par sa publication dans un journal officiel dans le délai indiqué ci-dessus si elle n’a pas pu être notifiée au légataire parce qu’il est à supposer que celui-ci cherche à éviter la notification de la demande ou que son adresse est inconnue.

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

En Finlande, les autorités n’engagent pas de procédures successorales d’office. Après le décès, un inventaire de la succession est dressé. L’inventaire de la succession est un document qui fait état de la succession, c’est-à-dire qu’une liste des biens et des dettes du défunt est établie. Dans l’inventaire de la succession sont également indiqués les héritiers ainsi que les biens et les dettes du veuf/de la veuve et les biens et les dettes communs des époux. L’inventaire de la succession doit être dressé dans les trois mois qui suivent le décès. L’administration fiscale peut prolonger ce délai pour raison spéciale.

L’obligation de dresser un inventaire de la succession incombe à l’héritier chargé de la gestion de la succession, ou à l’administrateur de la succession ou à l’exécuteur testamentaire éventuel. Le responsable doit choisir deux personnes de confiance pour dresser l’inventaire de la succession. Une explication concernant les relations familiales du défunt est annexée à l’inventaire de la succession. En Finlande, les actes de l’état civil sont établis par les officiers d’état civil religieux et généraux, et les extraits d’état civil doivent être demandés soit auprès de l’office de l’État soit auprès des paroisses dans les registres desquelles le défunt était inscrit. L’inventaire de la succession doit être transmis à l’administration fiscale dans le mois qui suit son établissement.

Après la mort du testateur, le légataire doit notifier le testament aux héritiers par ministère d’huissier ou par tout autre moyen vérifiable et leur remettre une copie conforme du testament. Si un héritier souhaite attaquer le testament, il doit engager une action dans les six mois qui suivent sa notification.

Le partage successoral peut être entamé seulement après la liquidation de la succession. Lors de la liquidation sont établis le montant de la succession, les droits des créanciers du défunt et de la succession et ceux des légataires. En vue de la liquidation de la succession, les héritiers gèrent ensemble les biens de la succession, à moins qu’une gestion spéciale n’ait été décidée. Les héritiers ont la possibilité de demander au tribunal la désignation d’un administrateur de la succession pour remplacer la gestion commune. Lorsque la gestion de la succession est confiée à un administrateur, la gestion commune assurée par les héritiers cesse, et ils n’ont plus le droit de prendre de décisions relatives à la succession. Il incombe à l’administrateur de la succession de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la liquidation de la succession. Après la liquidation de la succession, l’administrateur est tenu d’en informer les héritiers et de rendre compte de sa gestion.

Après la liquidation, chaque héritier a le droit de demander le partage. Si le défunt était marié ou avait conclu un partenariat enregistré, les biens doivent être divisés avant le partage de la succession. Les héritiers ont le droit d’effectuer le partage de la succession comme convenu entre eux. Il est établi un acte de partage signé par les héritiers et certifié conforme par deux témoins irrécusables.

Pour le partage de la succession, il est également possible de demander au tribunal la désignation d’un distributeur de la succession. C’est le cas, en général, lorsque les héritiers n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le partage. L’administrateur de la succession ou l’exécuteur testamentaire, qui n’est pas héritier, devient sans disposition spéciale le distributeur de la succession, si les héritiers lui demandent d’effectuer le partage et si un autre distributeur n’a pas été désigné.

Le distributeur de la succession doit décider de la date et du lieu du partage de la succession et y convoquer les héritiers d’une manière vérifiable. Le distributeur de la succession doit essayer de pousser les héritiers à se mettre d’accord sur le partage. Si un accord est trouvé, le partage doit être effectué selon cet accord. S’il n’y a pas d’accord, le distributeur de la succession doit effectuer le partage de façon à ce que chaque héritier obtienne une part de biens de toute sorte. Si le partage ne peut pas être effectué autrement, le tribunal peut ordonner à la demande du distributeur de la succession qu’une partie des biens ou si besoin tous les biens soient vendus par le distributeur. Le distributeur de la succession établit un acte de partage de la succession et le signe. Un héritier peut attaquer le partage effectué par le distributeur de la succession en engageant une action contre les autres héritiers dans les six mois qui suivent l’exécution du partage.

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

Une personne a le statut d’héritier s’il existe entre elle et le défunt un lien de parenté, de mariage ou d’adoption prévu par la loi. Le légataire peut être une personne physique ou morale.

Seule une personne qui est en vie au moment du décès du de cujus ou du testateur peut être héritier ou légataire. Une exception à cette règle est un enfant conçu avant le décès du de cujus et qui naît vivant.

L’héritier ou le légataire souhaitant exercer ses droits doit accepter l’héritage ou notifier ses demandes à celui ou à ceux qui ont reçu la succession. Si le partage de la succession n’a pas été effectué, la demande est adressée à la personne gérant la succession. La demande peut également être présentée devant un tribunal. Il y a lieu de considérer qu’un héritier ou un légataire a accepté l’héritage ou le legs, s’il a pris la gestion de la succession seule ou avec d’autres, participé à l’établissement de l’inventaire ou au partage de la succession ou pris d’autres mesures liées à la succession.

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

Un héritier n’est pas personnellement responsable des dettes du défunt. L’héritier tenu de dresser l’inventaire de la succession est personnellement responsable des dettes du défunt uniquement s’il omet d’organiser l’inventaire de la succession dans le délai imparti.

Les dettes de la succession et du défunt sont payées sur les biens de la succession. Les héritiers sont cependant personnellement responsables des dettes qu’ils ont contractées au nom de la succession.

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Les documents requis pour l’inscription de biens immobiliers ne sont pas les mêmes selon que les biens immobiliers en question ont été acquis par héritage ou par testament. Pour demander l’inscription au registre foncier suite à un héritage, il faut annexer à la demande l’inventaire de la succession, l’acte de partage de la succession, le rapport sur les liens de famille du défunt, éventuellement un acte de division ainsi que les éventuels actes concernant la cession de la part héréditaire. Le demandeur doit également prouver que le partage de la succession est entré en vigueur en annexant à sa demande soit l’acte d’acceptation signé par tous les héritiers soit un certificat d’entrée en vigueur délivré par le tribunal du domicile du défunt.

Pour une demande d’inscription au registre foncier sur la base d’un testament, il faut annexer à la demande l’inventaire de la succession, le rapport sur les liens de famille du défunt, le testament original ainsi qu’un certificat prouvant que le testament est exécutoire ainsi qu’une preuve de la notification du testament à tous les héritiers. Si la liste des parties à l’inventaire de la succession a été certifiée par l’office de l’État, il n’y a pas besoin d’annexer de rapport sur les liens de famille.

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

Il n’est pas obligatoire de demander un administrateur de la succession. Si une demande est présentée en ce sens au tribunal, celui-ci doit désigner un administrateur chargé de la gestion de la succession. La demande peut être présentée par un héritier, par l’exécuteur testamentaire ou par un légataire. La succession peut également être confiée à la gestion d’un administrateur à la demande d’un créancier de la succession ou du défunt, ou d’une personne responsable d’une dette de la succession ou du défunt.

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

Les héritiers administrent ensemble les biens de la succession si une gestion spéciale de la succession n’a pas été organisée. Les héritiers peuvent également conclure un accord concernant l’administration commune de la succession et convenir que la succession ne sera pas divisée jusqu’à nouvel ordre ou pendant une durée déterminée.

Sur décision de justice, la succession peut être confiée à la gestion d’un administrateur. En pareil cas, l’administration commune assurée par les héritiers cesse, et ces derniers ne peuvent plus prendre de décisions relatives à la succession, même à l’unanimité.

Le testateur peut désigner dans son testament un exécuteur testamentaire pour administrer la succession. Il incombe à celui-ci de veiller à la liquidation de la succession et à l’exécution du testament. L’exécuteur testamentaire s’occupe ainsi d’affaires qui seraient autrement de la responsabilité des héritiers ou de l’administrateur de la succession. La désignation d’un exécuteur n’empêche pas la désignation d’un administrateur. Sauf raisons contraires, si un exécuteur est cité dans le testament, il est désigné comme administrateur.

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

L’administration commune de la succession est une administration à l’unanimité, à laquelle il n’est possible de déroger que dans certaines circonstances particulières. Dans l’administration commune de la succession, les héritiers représentent la succession contre les tiers et agissent ensemble en justice comme requérant ou défendeur dans les affaires concernant la succession. Une mesure urgente peut cependant être prise même si l’accord de tous les héritiers n’a pas été obtenu. Les héritiers peuvent en outre mandater quelqu’un pour s’occuper de la succession.

Lorsqu’il désigne un administrateur, le tribunal lui remet une ordonnance indiquant quelle succession est concernée. Les pouvoirs de l’administrateur ne concernent que la succession pour laquelle le tribunal l’a désigné. Après que la succession lui a été confiée, l’administrateur représente la succession contre les tiers et agit comme requérant ou défendeur en justice dans les affaires concernant la succession. Il incombe à l’administrateur d’engager toutes les mesures nécessaires pour la liquidation de la succession. L’administrateur est tenu de consulter les héritiers sur les points importants pour eux. L’accord des héritiers n’est cependant pas, même dans ces circonstances, un préalable aux mesures prises par l’administrateur.

L’étendue du mandat de l’exécuteur testamentaire pendant la liquidation dépend du testament. Sauf disposition testamentaire autre, l’exécuteur a le même pouvoir que l’administrateur de la succession.

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

Les documents à établir au cours d’une procédure successorale pour attester du statut d’héritier ou de légataire sont l’inventaire de la succession et l’acte de partage de la succession.

Dans l’inventaire de la succession sont indiqués les héritiers, les biens et les dettes du défunt, les légataires ainsi que le conjoint survivant même s’il n’est pas héritier.

L’acte de partage successoral sert de base pour le partage. L’acte de partage successoral n’est cependant pas un acte exécutoire au sens où il permettrait d’engager une saisie ou la cession de la gestion d’un objet. Les mesures d’exécution nécessitent une décision de justice séparée, ayant force de chose jugée.

La notion de force probante formelle d’un acte n’est pas connue en Finlande.


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Dernière mise à jour: 13/03/2017