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Successions - France

TABLE DES MATIÈRES

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Dans une situation transfrontalière, un testament est valable s’il est conforme à loi de l’Etat où il a été rédigé.

Conditions de fond en France

  • L’auteur du testament doit être sain d’esprit (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 901 du code civil) ;
  • Le testateur doit être capable (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 902 du code civil).
  • Des dispositions particulières existent pour les personnes sous protection légale, ainsi un mineur de moins de 16 ans ne peut tester (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 903 du code civil), de même pour les majeurs sous tutelle. Les personnes sous curatelle peuvent librement tester (article 470 du Code civil) sous réserve des dispositions de l’article 901.

Conditions de forme

En France, quatre types de testaments sont admis :

  • le testament olographe : il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 970 du code civil).
  • Le testament authentique : il doit être reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 971 du code civil). Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur. Il en va de même si le testament est reçu par un seul notaire. Dans les deux cas, il est fait lecture ensuite du testament au testateur (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 972 du code civil). Le testament doit être signé par le testateur en présence du notaire et des deux témoins (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 973 du code civil) et signé par le notaire et les témoins (article 974 du code civil).
  • Le testament mystique : il est dactylographié ou écrit à la main par le testateur ou une autre personne, signé par le testateur, puis présenté clos et cacheté devant un notaire en présence de deux témoins (article 976 du code civil).
  • Le testament international : il est présenté par le testateur à un notaire et deux témoins, il est signé par eux et ensuite joint à une attestation établie par le notaire qui en assurera la conservation (convention de Washington du 26 octobre 1973).

En vertu de l’article 895 du code civil, le testateur peut, à tout moment, révoquer son testament.

Les pactes successoraux

Le pacte successoral (aussi appelé « pacte sur succession future ») est admis depuis janvier 2007, il autorise la personne ayant vocation à hériter (l’enfant) à renoncer par avance à tout ou partie de son héritage au profit d’une ou plusieurs personnes ayant ou non la qualité d’héritier (frères ou sœurs ou ses descendants).

Pour être valable, cette renonciation doit être faite par acte authentique et être reçue devant deux notaires. Il faut également désigner dans le pacte les bénéficiaires de l’héritage.

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

Tout testament, et notamment le testament olographe, peut être enregistré.L’enregistrement se fait au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fichier central des dispositions de dernières volontés, le notaire effectue cet enregistrement.

Ce fichier central peut être consulté par un notaire, sur demande de toute personne qui justifie de sa qualité d’héritier ou de légataire, et il ne peut être consulté que sur présentation d’un certificat de décès de la personne dont on recherche le testament.

L’inscription au FCDDV d’un testament authentique est systématique.

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

Le droit français consacre le droit à une part réservataire uniquement au bénéfice des descendants du défunt (enfants, petits-enfants, etc. sous réserve de venir en rang utile) et du conjoint du défunt en l’absence de descendant.

Les ascendants et les collatéraux n’ont pas de droits réservataires.

Ces droits réservataires qui limitent la liberté de tester, ne peuvent pas dépasser 3/4 de la succession. Les héritiers réservataires ne peuvent pas renoncer à la réserve (sauf à renoncer à la succession). Ils peuvent en revanche renoncer de manière anticipée à agir en réduction à l’encontre des libéralités excessives.

Ces héritiers peuvent donc faire valoir leur droit à une part réservataire (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 721 du code civil, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 912 du code civil).

  • La réserve héréditaire des enfants : la réserve est de la moitié si le défunt ne laisse qu’un enfant lors de son décès. Elle est de 2/3 s’il laisse deux enfants et de 3/4 s’il laisse trois enfants ou plus (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 913 du code civil).
  • La réserve héréditaire du conjoint survivant : la réserve du conjoint survivant est d’un quart des biens de la succession (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 914-1 du code civil). Elle n’existe qu’en l’absence de descendants et d’ascendants et pour toute succession ouverte à partir du 1er juillet 2002.

Procédure à suivre pour faire valoir un droit à une part réservataire

L’action en réduction permet aux héritiers de faire valoir leur droit à la réserve. Ainsi, lorsqu’il est porté atteinte par une libéralité, directe ou indirecte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, la libéralité peut être réductible à la quotité disponible (article 920 du code civil).

Cette action ne peut être intentée que par les titulaires de la réserve et cela dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession ou de 2 ans à compter de la découverte de l’atteinte (article 921 du code civil).

Tout héritier réservataire majeur peut renoncer par avance à exercer une action en réduction (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 929 du code civil). Cette renonciation doit se faire par acte authentique devant deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant.

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

En droit français, en l’absence d’un testament, la dévolution successorale s’effectue de la façon suivante :

  • Si le défunt, sans conjoint, laisse des enfants, la succession est dévolue entre les descendants à parts égales (article 734 et 735 du code civil).
  • Si le défunt est célibataire, sans enfant, la succession est dévolue entre les parents du défunt, ses frères et sœurs et descendants de ces derniers (article 738 du code civil).

Lorsque le défunt ne laisse ni frère, ni sœur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié (article 736 du code civil).

Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt, les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l’exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 737 du code civil).

  • Si le défunt laisse un conjoint, avant de régler la succession proprement dite, il faut d’abord liquider le régime matrimonial qui existait entre les époux. Après liquidation du régime matrimonial, les principes suivants s’appliquent :
  • Si le défunt laisse son conjoint et des enfants, le conjoint a un droit d’option. Il peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux (article 757 du code civil).
  • Si le défunt laisse son conjoint et des ascendants, la succession est dévolue pour moitié au conjoint, pour un quart au père et pour un quart à la mère. Si un des ascendants est prédécédé, le quart revient au conjoint (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 757-1 du code civil).
  • Quand il n’y pas d’ascendants ni de descendants, toute la succession est dévolue au conjoint survivant (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 757-2 du code civil). Par exception à l’article 757-2 du code civil, lorsqu’il n’y pas d’ascendants, les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants reçoivent la moitié des biens qui se retrouvent en nature dans la succession, biens qui ont été reçus par le défunt de la part de ses ascendants par voie de succession ou de donation. C’est le droit de retour (article 757-3 du code civil). Tous les autres biens sont dévolus au conjoint survivant.

Les partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré

Le partenaire survivant d’un partenariat non enregistré ainsi que le partenaire survivant d’un partenariat enregistré n’ont pas de vocation successorale légale. Ils peuvent en revanche bénéficier de legs.

Le partenaire enregistré n’est donc pas considéré comme héritier du défunt. Il bénéficie seulement d’un droit de jouissance sur le logement familial après le décès de son partenaire, en application de l’article 763 du Code civil. Il hérite donc seulement s’il a été institué comme héritier par testament.

En présence d’enfants, qu’ils soient issus du couple ou non, il n’est possible de léguer que la quotité disponible au partenaire survivant. La quotité disponible varie selon le nombre d’enfants : un tiers du patrimoine en présence de deux enfants, un quart en présence de trois enfants ou plus.

En l’absence d’enfants, il est possible de léguer la totalité de son patrimoine au partenaire survivant ou à un tiers puisqu’il n’existe pas d’héritiers réservataires. Cependant, lorsque les parents du défunt sont encore vivants, ces derniers peuvent demander à récupérer les biens qu’ils ont donnés à leur enfant prédécédé dans la limite d’un quart de la succession par parent en vie.

5 Quelle est l'autorité compétente:

5.1 en matière de succession?

En France, en matière de succession, c’est le notaire qui est compétent. Son intervention est obligatoire en présence de biens immobiliers dans la succession. Elle est facultative en l’absence de biens immobiliers.

Le notaire établit la dévolution successorale dans l’acte de notoriété, et établit les attestations immobilières permettant de constater la transmission des biens immobiliers à la suite du décès ; il accompagne les héritiers dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales (établissement et dépôt de la déclaration de succession dans les délais requis et paiement de l’impôt de succession) ; si la composition du patrimoine le permet et selon le nombre d’héritiers et leur volonté, il organise la répartition du patrimoine entre les héritiers, en établissant un acte de partage.

En cas de litige, la compétence matérielle et territoriale incombe au Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession. Il a une compétence exclusive.

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

Le tribunal de grande d’instance du lieu d’ouverture de la succession est compétent pour recevoir les déclarations de renonciation ou d’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession.

Les acceptations simples de la succession ne sont soumises à aucune formalité particulière.

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

Le tribunal de grande d’instance du lieu d’ouverture de la succession est compétent pour recevoir les renonciations aux legs universels et à titre universel. La renonciation du legs à titre particulier ne nécessite pas de déclaration en vertu du droit français.

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

Modalités inconnues en droit français

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Dès le décès, les héritiers peuvent choisir entre trois options: accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession.

L'acceptation pure et simplepeut être expresse ou tacite. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.

L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net suppose une déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession. Celle-ci permet à l'héritier d'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; de conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ; de n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.

La renonciation à succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, elle doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte.

Le délai pour exercer l'option successorale est de 4 mois. Passée cette période de réflexion et si l'héritier n'a pas pris de décision, un créancier, un cohéritier, l'Etat ou une personne qui hériterait si l'héritier renonçait peuvent l'obliger à exercer une des trois options. Il aura alors deux mois pour prendre une décision mais peut demander un délai supplémentaire au juge. Sans réponse, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. Si toutefois personne ne contraint l'héritier à faire un choix, il a un délai de 10 ans maximum pour se prononcer, sauf à ce qu'il puisse être considéré comme ayant implicitement accepté la succession.

Le principe en droit français est celui d'un règlement des successions à l'amiable, sans intervention du juge. Ce n'est qu'en cas de désaccord entre les héritiers, que l'intervention du juge pourra être sollicitée.

La majorité des successions se règlent avec l'aide d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations notamment en l'absence de bien immobilier contenu dans le patrimoine du de cujus. Lorsque les héritiers se tournent vers un notaire, ils peuvent choisir le notaire de leur choix. A défaut d'entente entre les héritiers sur le choix du notaire, chacun peut éventuellement se faire représenter par son notaire.

Une fois le notaire choisi, il convient ensuite de déterminer la composition du patrimoine du de cujus en tenant compte du régime matrimonial du défunt, des donations antérieures…. Pour établir la consistance du patrimoine à prendre en compte, le notaire va interroger différents organismes (compagnies d'assurance, banques, etc.) et demander aux héritiers de faire évaluer les biens immobiliers ou les autres actifs non cotés en Bourse. Un inventaire des biens mobiliers peut également s'avérer indispensable. Le passif sera établi en répertoriant les dettes à la charge du défunt, qu'il s'agisse de simples factures, d'impôts dus, d'aides sociales récupérables, d'un engagement de caution ou encore d'une prestation compensatoire versée à un ex conjoint.

Dès le décès, les héritiers deviennent propriétaires indivis de tous les actifs successoraux jusqu'au partage des biens. Ces co-indivisaires sont également responsables du passif dans les mêmes proportions. Les actes de vente des biens indivis (dits actes de disposition) doivent être décidés selon le principe de l'unanimité, sauf si la vente des biens indivis est nécessaire pour payer les dettes et charges de l'indivision. En revanche, les actes d'administration peuvent être décidés à une majorité d'au moins deux tiers des droits indivis. Par ailleurs tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. En cas de situation de blocage, l'intervention du juge est possible afin de passer outre l'autorisation de certains indivisaires.

Le partage des biens de la succession entre les héritiers met fin à l'indivision. Cette répartition se fait soit à l’amiable si les bénéficiaires sont d’accord, soit après une procédure judiciaire en cas de désaccord, avec l'intervention d'un notaire. De plus, le partage peut être total ou partiel, si certains biens restent en indivision (biens en usufruit, par exemple).

Cette dernière étape du règlement de la succession nécessite de constater le transfert des biens au nom des héritiers. Ainsi des attestations de propriété sont nécessaires pour valider le fait que les héritiers sont les nouveaux propriétaires des biens, qu'il s'agisse de biens immobiliers, de parts de sociétés civiles, de véhicules ou de valeurs mobilières. Dans le cas de biens immobiliers, les héritiers doivent faire publier l'attestation de propriété au fichier immobilier, de même pour les parts de sociétés civiles, pour lesquelles la publication se fait au greffe du tribunal du commerce et des sociétés.

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

En droit français les héritiers acquièrent les biens et obligations du défunt au moment même du décès (article 724 alinéa 1 du code civil).

Certains héritiers (les héritiers réservataires et tous les héritiers ab intestat) ont la saisine (article 724 alinéa 2 du code civil), d’autres doivent se faire envoyer en possession (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 724 alinéa 3), notamment l’Etat. Ainsi, depuis la loi du 3 décembre 2001, les légataires et donataires universels peuvent bénéficier de la saisine en vertu de l’article 724 du Code civil. Cet article renvoie alors aux articles 1004 pour la délivrance de legs en présence d’héritiers, de l’article 1006 pour la saisine de plein droit en l’absence d’héritier et 1008 sous réserve de l’envoi en possession.

Concernant l’envoi en possession de l’Etat ; il s’agit des cas où il n’y a ni héritier par le sang, ni légataire. L’Etat est alors représenté par l’Administration des domaines.

Pour appréhender la succession, les légataires à titre universel et les légataires universels doivent s’adresser aux héritiers saisis. C’est par leur intermédiaire qu’ils obtiendront la délivrance de leurs legs.

L’acceptation pure et simple de la succession

L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 782 du code civil).

Constitue ainsi un acte emportant acceptation, l’acte qui suppose l’intention d’accepter et qui ne peut pas être accompli par un autre que l’héritier (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 783 du code civil).

La disposition d’un bien déterminé emporte acceptation (aliénation d’un immeuble – d’un meuble) dès lors que ces biens font partie de la succession. Les actes d’administrations (exceptés les actes d’administrations provisoires et actes conservatoires) faits par l’héritier emportent également acceptation pure et simple de la succession.

L’acceptation à concurrence de l’actif net

Un héritier peut déclarer qu’il entend accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 787 du code civil). L’héritier sera tenu du passif mais jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il recueille dans la succession. Une déclaration doit être faite et déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession est ouverte (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 788 du code civil).

La déclaration doit être accompagnée ou suivie d’un inventaire des biens de la succession. L’inventaire doit être fait par notaire, un commissaire-priseur ou un huissier (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 789 du code civil).

L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. A défaut d’inventaire, la succession sera réputée être acceptée purement et simplement (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 790 du code civil). Cet inventaire doit porter sur tous les éléments de la succession, actifs ou passifs.

La renonciation

On peut toujours renoncer à une succession, par déclaration faite au tribunal de grande instance dans le ressort duquel s’est ouverte la succession. La renonciation doit être expresse (article 804 du code civil).

L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier.

La révocation est rétroactive (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 807 du code civil).

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui dépendent de la succession. Il n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif net successoral des dettes (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 785 du code civil).

En présence de plusieurs héritiers, chacun est tenu personnellement des dettes et charges de la succession pour leur part successoral (article 873 du code civil).

Si l’héritier a opté pour l’acceptation pure et simple, l’héritier est tenu sans limitation de toutes les dettes et charges du défunt. Cependant, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale si, au moment de la succession, il pouvait ignorer l’existence de ce passif et si le paiement de ces dettes risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine personnel.

  • S’il a opté pour l’acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier n’est tenu des dettes de la succession que jusqu‘à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis.
  • S’il a renoncé à la succession, l’héritier n’est pas tenu des dettes.

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Les dispositions de l'article 710-1 du code civil prévoient que seuls les actes reçus en la forme authentique par un notaire exerçant en France, les décisions juridictionnelles et les actes authentiques émanant d'une autorité administrative peuvent donner lieu aux formalités de publicité foncière.

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

L’intervention d’un mandataire n’est pas prévue ni imposée en droit français. Elle est toutefois possible en cas de désignation par le juge. L’alimentation des registres fonciers est de la responsabilité des héritiers, assistés par le notaire. Il est possible au défunt de nommer un exécuteur testamentaire dont les pouvoirs sont définis par les articles 1025 et suivants du Code civil.

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

L’exécution des dispositions à cause de mort et l’administration des biens successoraux sont de la responsabilité des héritiers. En cas de litige, le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession est compétent.

Dans ce cas, le juge saisi du litige, peut nommer un mandataire successorale représentant l’ensemble des héritiers dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés.

D’autres types de mandats permettent également en droit français d’administrer une succession. Il s’agit notamment du mandat à effet posthume permettant au de cujus de nommer de son vivant un mandataire ayant pour mission d’administrer ou de gérer tout ou partie de la succession pour les héritiers. Il existe également le mandat conventionnel, dont le régime applicable est celui du droit commun et enfin le mandat judiciaire dont il a été précédemment question.

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

Les héritiers saisis ont tous les pouvoirs. En cas de difficulté ou de blocage, le juge peut être saisi, et un administrateur peut être désigné. Dans ce cas, le mandataire a pour mission d’organiser provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou plusieurs héritiers dans cette succession. Dans le cadre de sa mission, il accomplit les actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration de la succession (article 813-4). Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente également l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice (article 813-5 du code civil)

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

En droit français, l’acte de notoriété est la pierre angulaire du règlement de la succession effectué par un notaire. La succession se clôture par le partage des biens. Ce dernier met fin à l’indivision. Le partage peut être amiable (article 835 du code civil) ou judiciaire (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 840 du code civil). Tout héritier peut demander le partage (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 815 du code civil). Le créancier d’un indivisaire peut également provoquer le partage (article 815-17 du code civil).

Ainsi, la dévolution de la succession est généralement indiquée dans un acte authentique appelé acte de notoriété, que l'on obtient en s'adressant à un notaire et indiquant quels sont les héritiers du défunt et déterminant dans quelles proportions ces personnes héritent.

Ce document établit donc quels sont les différents ayants droit (héritiers) à la succession.

Pour établir l’acte de notoriété, le notaire fait comparaître deux témoins qui lui auront été présentés par les héritiers. Ces témoins seront majeurs, non mariés entre eux et non parents du défunt mais auront par contre bien connu celui-ci.

Cet acte est un acte authentique.

Suite à l’établissement de l’acte de notoriété, le notaire rédige à la fin du processus de liquidation de la succession, un acte de partage déterminant par lot de quelle manière le patrimoine du de cujus se répartit entre ses héritiers. Cet acte constitue également un acte authentique.


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Dernière mise à jour: 13/02/2017