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Successions

Les règles nationales en matière de successions varient considérablement d’un État membre à l’autre (en ce qui concerne, par exemple, la désignation des héritiers, la détermination des parts et réserves héréditaires, l'administration de la succession, la responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).


Informations générales

Une étape décisive de la simplification des successions transfrontières a consisté dans l'adoption, le 4 juillet 2012, d'une nouvelle réglementation de l'Union européenne destinée à aider les citoyens à traiter les aspects juridiques d'une succession comportant un élément d'extranéité, c'est-à-dire ayant des incidences transnationales. Ces nouvelles règles s'appliquent à la succession des personnes qui décédées le 17 août 2015 ou après cette date.

Le règlement garantit que les successions sont traitées de manière cohérente, par une seule autorité et en application d'une seule et même législation. En principe, les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt a eu sa dernière résidence habituelle seront compétentes pour régler sa succession et le droit de cet État membre sera applicable. Les citoyens peuvent toutefois décider que le droit applicable à leur succession sera celui du pays dont ils ont la nationalité. Le fait de soumettre toute succession transnationale à l’application d’une seule législation, par une seule autorité, permet d’éviter l’ouverture de procédures parallèles aboutissant à des décisions de justice éventuellement contradictoires. Les décisions rendues dans un État membre peuvent également être reconnues dans l’ensemble de l’Union sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale.

Le règlement crée également un certificat successoral européen (CSE). Il s’agit d’un document délivré par l’autorité chargée de la succession, que les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession peuvent utiliser pour prouver leur qualité et exercer leurs droits ou pouvoirs dans d’autres États membres. Une fois délivré, le CSE sera reconnu dans tous les États membres sans qu’une procédure spéciale soit requise.

Le 9 décembre 2014, la Commission a adopté un règlement d'exécution établissant les formulaires à utiliser pour l'application du règlement sur les successions :

- WordWord(328 Kb)fr

- PDFPDF(780 Kb)fr

Parmi ces formulaires figure le certificat successoral européen :

- WordWord(187 Kb)fr

- PDFPDF(467 Kb)fr

Dans un proche avenir, le portail e-Justice offrira la possibilité de les remplir en ligne.

Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas liés par le règlement. En conséquence, les procédures successorales transfrontières réglées par les autorités de ces trois États membres resteront régies par leurs législations nationales respectives.

Les questions relevant de la législation relative aux droits de succession sont exclues du champ d'application du règlement.

Vous trouverez des informations sur les nouvelles règles de l’UE en matière de succession dans cette Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.brochure.

Veuillez cliquer sur les drapeaux figurant sur la présente page pour consulter les fiches d’information relatives au droit national et aux procédures internes applicables dans chaque État membre en matière successorale. Ces fiches d'information ont été élaborées par le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE civil) en collaboration avec le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE).

Le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Successions en Europe, créé par le CNUE, peut vous aider à répondre aux questions que vous vous posez au sujet des procédures de succession de 22 États membres.

Si vous êtes à la recherche d'un notaire dans un État membre, vous pouvez utiliser l'outil de recherche Trouver un notaire, un service fourni par la Commission européenne en collaboration avec les notariats nationaux participants.

Les règles nationales relatives à l'enregistrement des testaments varient sensiblement. Dans certains États membres, la personne qui rédige un testament (le «testateur») a l'obligation de le faire enregistrer. Dans d'autres, l'enregistrement est seulement recommandé ou ne vise que certains types de testaments. Enfin, la procédure d'enregistrement des testaments est totalement inconnue de quelques États membres.

Si vous vous interrogez sur les modalités d'enregistrement d'un testament dans un État membre donné ou si vous souhaitez vérifier si une personne décédée avait disposé de ses biens par testament, vous pouvez consulter les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiches pratiques préparées par l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT) qui existent en trois ou quatre langues. Pour chaque État membre, elles expliquent comment enregistrer un testament et présentent des conseils permettant de trouver ces actes.

Liens connexes

Successions – notifications des États membres et outil de recherche pour identifier la ou les juridiction(s)/autorité(s) compétente(s)

Guide à l’intention des citoyens : des héritages internationaux plus simples grâce à la réglementation de l’Union européenne

Résultats du projet «Further developments in the area of interconnection of registers of wills» [Évolutions dans le domaine de l’interconnexion des registres de testaments], qui met particulièrement l’accent sur les possibilités d’accroître l’efficacité des procédures de succession transfrontières grâce aux outils électroniques, et qui est piloté par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le ministère de la justice estonien et mené en coopération avec Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l’Association du réseau européen des registres testamentaires , Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le Conseil des Notariats de l'Union européenne, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la Chambre des notaires estoniens, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le Centre des registres et des systèmes d’information estonien, et les États membres de l’Union européenne:

- L’étude de faisabilitéPDF(755 Kb)en

- Rapport finalPDF(507 Kb)en

- RecommandationsPDF(153 Kb)en

 


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Dernière mise à jour: 22/11/2017