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Successions - Hongrie

TABLE DES MATIÈRES

 

Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil des notariats de l'UE (CNUE).

 

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

a) Les testaments

Le droit hongrois connaît trois types fondamentaux de testaments : le testament authentique, les testaments sous seing privé et (comme type exceptionnel de testament) le testament oral (article 7 :13 du code civil hongrois).

aa) Un testament authentique peut être établi par-devant notaire. Lors de l’établissement d’un testament authentique, le notaire applique le dispositif juridique spécial y afférent, notamment les dispositions de la loi sur le notariat relatives aux actes notariés.

ab) Le droit hongrois distingue trois sous-types de testaments sous seing privé, qui sont les suivants:

testament écrit de la main du testateur (testament olographe) : ce type de testament est formellement valable s’il est écrit en entier par le testateur et signé par lui (article 7:17, par. 1, point a), du code civil hongrois);

testament rédigé par un tiers (testament allographe) : un testament allographe, soit, doit être signé par le testateur en présence simultanée de deux témoins, soit – s’il a déjà été signé par le testateur –, celui-ci doit reconnaître la signature comme étant la sienne par-devant et en présence simultanée de deux témoins. Les témoins doivent signer le testament en y indiquant leur qualité de témoins. Dans tous les cas, tout testament rédigé à la machine est réputé être un testament allographe même s’il a été rédigé par le testateur lui-même (article 7:17, par. 1, point b), du code civil hongrois).

testament sous seing privé déposé auprès d’un notaire : la validité formelle de ce sous-type de testament est liée à la condition suivante : écrit de la main du testateur ou rédigé par un tiers, il doit être signé et déposé par la suite en personne par le testateur auprès d’un notaire ; la qualité de testament doit être indiquée sur l’acte. Celui-ci peut être déposé auprès du notaire comme un acte cacheté ou ouvert (article 7:17, par. 1, point c), du code civil hongrois).

Une condition supplémentaire de la validité formelle des trois sous-types de testaments sous seing privé est que la date de rédaction du testament en question soit clairement indiquée sur l’acte testamentaire lui-même.

Par ailleurs, les testaments sous seing privé qui se composent de plusieurs feuilles volantes sont soumis aux règles spécifiques suivantes:

- si le testament a été écrit de la main du testateur, ses pages doivent être numérotées en continu;

- si le testament a été rédigé par un tiers, une condition de validité supplémentaire est qu’outre la numérotation continue des pages, celles-ci soient signées par le testateur et les deux témoins (article 7:17, par. 2, du code civil hongrois).

Un testament sous seing privé peut être rédigé dans une langue qui est comprise par le testateur et dans laquelle

- il est capable d’écrire (en cas de testament écrit de sa main) ou

- il est capable de lire (en cas de testament rédigé par un tiers).

Tout testament rédigé en sténographie ou dans toute autre écriture symbolique ou chiffrée différant de l’écriture ordinaire est nul (article 7:16 du code civil hongrois).

ac) Un testament oral peut être formulé par toute personne se trouvant dans des circonstances exceptionnelles mettant sa vie en péril et ne permettant pas de dresser de testament écrit (article 7:20 du code civil hongrois). Les modalités d’établissement d’un testament oral sont les suivantes : il peut être formulé en présence simultanée de deux témoins, le testateur devant exposer intégralement sa dernière volonté à l’oral dans une langue comprise par les témoins ou dans une langue des signes s’il s’agit d’un testateur utilisant une langue des signes, et affirmer que cette déclaration orale constitue son propre testament (article 7:21 du code civil hongrois). L'affirmation du caractère exceptionnel du testament oral est renforcée par la disposition prévoyant qu’un tel testament devient caduc si le testateur avait pu dresser sans difficulté un testament écrit dans les trente jours consécutifs à la cessation des circonstances requises pour l’établissement du testament oral (article 7:45 du code civil hongrois).

b) Règles de formalités spéciales relatives au testament conjonctif

Le code civil permet aux époux d’établir un testament conjonctif pendant la durée de leur vie commune (article 7:23 du code civil hongrois).

Il est à noter que conformément à l’article 3, par. 1, point c), de la loi n° XXIX de 2009 relatif au régime des partenaires enregistrés, ces derniers ont, comme les époux, le droit d’établir un testament conjonctif.

Les époux ou les partenaires enregistrés peuvent établir un testament conjonctif sous les formes suivantes:

ba) testament authentique (requérant l’intervention d’un notaire);

bb) testament sous seing privé écrit de leur main (testament olographe) : dans ce cas, l’un des testateurs écrit l’acte de sa main dans son intégralité, qu’il signe, tandis que l’autre testateur fait suivre ce texte – dans le même acte – d’une déclaration écrite de sa main, dans laquelle il déclare que ledit acte comprend sa dernière volonté également, déclaration qu’il signe;

bc) testament rédigé par un tiers (testament allographe): dans ce cas, soit les testateurs signent l’acte en leur présence mutuelle et en la présence simultanée de deux témoins, soit (s’ils l’ont déjà signé) tous deux se prononcent séparément en reconnaissant leur signature figurant sur l’acte comme étant la leur, et ceci, en leur présence mutuelle et en la présence simultanée de deux témoins.

Les testaments conjonctifs se composant de plusieurs feuilles volantes sont également régis par des règles spécifiques:

- si le testament a été signé de sa main par un des testateurs, ses pages doivent être numérotées en continu et signées chacune par l’autre testateur;

- si le testament a été rédigé par un tiers, outre la numérotation continue des pages, la validité de l’acte est soumise à la condition supplémentaire que les deux testateurs et les deux témoins en signent chaque page (article 7:23, par. 3, du code civil hongrois).

c) Le contrat successoral

Dans le droit hongrois, est considéré comme contrat successoral tout contrat dans lequel une des parties contractantes – le testateur – désigne l’autre partie contractante comme son héritier en contrepartie du versement d'une pension alimentaire, d'une rente viagère ou de l'octroi de soins (article 7:48 du code civil hongrois).

Ainsi, selon le droit hongrois, le contrat successoral est dans tous les cas un contrat à titre onéreux. Dans le contrat successoral, le testateur peut désigner l’autre partie contractante comme son héritier pour la totalité, pour une partie ou encore pour quelques biens déterminés seulement de son patrimoine. La pension alimentaire, la rente viagère ou les soins constituant la contrepartie sont à fournir au testateur ou éventuellement à une tierce personne stipulée dans le contrat. Le contrat successoral n’est qualifié de disposition à cause de mort qu’au regard de la déclaration contractuelle du testateur, et non pas de celle de l’autre partie contractuelle qui lui verse une pension alimentaire ou une rente viagère ou lui octroie des soins.

Pour ce qui est des conditions de validité formelle du contrat successoral, s’y appliquent les règles relatives aux testaments sous seing privé, à ceci près que le contrat doit être conforme aux formalités requises pour les testaments allographes même s’il a été écrit de la main d’une des parties (article 7:49, par. 1, du code civil hongrois). En conséquence, le contrat successoral est formellement valide:

- s’il est consigné dans un acte authentique par un notaire, similairement au testament authentique, ou

- si, au cours de sa rédaction, il est procédé de la même manière que lors de la rédaction d’un testament rédigé par un tiers (testament allographe), en d’autres termes s’il est rédigé en présence de deux témoins.

La validité du contrat successoral requiert le consentement du représentant légal et l’agrément de l’autorité de tutelle dans tous les cas où la partie concluant le contrat successoral en qualité de testateur est

- un mineur à capacité partielle, ou

- un majeur dont la capacité, pour ce qui est de ses déclarations juridiques relevant du droit patrimonial, est partiellement limitée (article 7:49, par. 2, du code civil hongrois).

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

Non. La validité de la disposition à cause de mort n’est pas conditionnée par son inscription dans un registre administratif. Néanmoins, dans les cas où un notaire intervient dans son établissement, il agit d’office afin que l’établissement de l’acte, sa révocation, sa modification ou son retrait au notaire soit inscrit(e) au Registre national des testaments. En application de cette règle, sont enregistrés au Registre national des testaments l’établissement, la révocation, la modification ou le retrait au notaire des types de testament suivants:

- le testament authentique (soit le testament consigné par le notaire dans un acte authentique),

- le testament sous seing privé déposé auprès du notaire,

- le contrat successoral (s’il a été consigné par le notaire dans un acte authentique),

- la donation à cause de mort (si elle a été consignée par le notaire dans un acte authentique).

Toutefois, la non-inscription du testament pour quelque cause que ce soit n’a aucune incidence sur sa validité.

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

Conformément à l’article 7:10 du code civil hongrois, le testateur est libre de disposer de sa succession ou d’une partie de celle-ci par testament en prévision de son décès.

En conséquence, la liberté de disposer à cause de mort s’étend sur la totalité du patrimoine du testateur. Le droit hongrois connaît certes le régime juridique de la réserve héréditaire revenant à certains parents proches du testateur (descendants, conjoint et parents), mais il fait de cette réserve héréditaire une créance de nature juridique obligataire que l’ayant droit peut opposer à l’héritier, la péremption de cette prétention étant de cinq ans. L’ayant droit à la réserve héréditaire ne devient pas héritier, c'est-à-dire qu'il ne lui revient pas de part de nature réelle (in rem) dans la succession, même dans le cas où aboutirait la prétention qu'il oppose à l’héritier.

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

En l’absence d’une disposition à cause de mort, la dévolution successorale est régie par les règles légales relatives à la succession. Héritent au titre de la succession légale les parents proches (descendants, ascendants et parents collatéraux) ainsi que le conjoint (ou partenaire enregistré) survivant du défunt, conformément aux règles présentées sommairement ci‑dessous.

a) Succession dévolue à la parenté

aa) Succession dévolue aux descendants (article 7:55 du code civil hongrois)

Les héritiers légaux sont avant tout les enfants du défunt, qui héritent chacun à part égale. Si un enfant (ou un descendant plus lointain) est exclu de la succession, celle-ci est dévolue à ses propres descendants conformément au principe de remplacement, à savoir

- à part égale, s’ils sont plusieurs, et

- pour un total correspondant à la part qui serait revenue à leur ascendant exclu.

Toutefois, pour déterminer la quotité de l’héritage revenant aux descendants du défunt, il convient de prendre en considération l’obligation de mise en partage imposée aux descendants (voir le point e))

ab) Succession dévolue aux parents et à leurs descendants («parentèle des parents») (article 7:63 du code civil hongrois)

Si le défunt n’avait ni descendant, ni conjoint, ou si ce dernier ne peut pas hériter, la succession est dévolue aux parents du défunt à part égale. À la place du parent exclu de la succession, héritent les descendants de celui-ci selon les mêmes modalités que les descendants de l’enfant à la place de celui-ci (conformément au principe de remplacement). Si le parent exclu n’a pas de descendant ou si celui-ci ne peut pas hériter, la succession est dévolue à l’autre parent tout seul ou à ses descendants.

ac) Succession dévolue aux grands-parents et à leurs descendants («parentèle des grands-parents») (article 7:63 du code civil hongrois)

Si le défunt ne laisse ni descendants, ni parents ou descendants de ceux-ci, ni conjoint, ou si ce dernier ne peut pas hériter, ses grands-parents deviennent héritiers légaux à part égale. À la place du grand-parent exclu de la succession, héritent les descendants de celui-ci selon les mêmes modalités que les descendants du parent à la place de celui-ci (conformément au principe de remplacement).

Si le grand-parent exclu de la succession n’a pas de descendant ou si celui-ci ne peut pas hériter, la succession est dévolue à sa place au conjoint du grand-parent, et si ce dernier est également exclu, les descendants héritent de ce dernier. Si les grands-parents d’une ligne sont exclus et qu’ils n’ont pas de descendant ou si celui-ci ne peut pas hériter, l’intégralité de la succession est dévolue aux grands-parents de l’autre ligne ou à leurs descendants.

ad) Succession dévolue aux arrière-grands-parents et à leurs descendants («parentèle des arrière-grands-parents») (article 7:65 du code civil hongrois)

S’il n’y a pas d’héritier appartenant à la parentèle des grands-parents ou si celui-ci ne peut pas hériter, les héritiers légaux du défunt sont à part égale ses arrière-grands-parents. À la place de l’arrière-grand-parent exclu de la succession, les descendants de celui-ci héritent selon les mêmes modalités que ceux du grand-parent à la place de celui-ci (conformément au principe de remplacement).

Si l’arrière-grand-parent exclu de la succession n’a pas de descendant ou si celui-ci ne peut pas hériter, la succession est dévolue à sa place au conjoint de l’arrière-grand-parent, et si ce dernier est également exclu, les descendants héritent de ce dernier. Si les arrière-grands-parents d’une ligne sont exclus et qu’ils n’ont pas de descendant ou si celui-ci ne peut pas hériter, l’intégralité de la succession est dévolue aux arrière-grands-parents de l’autre ligne ou à leurs descendants.

ae) Succession légale des ascendants plus lointains (article 7:66 du code civil hongrois)

Si le défunt ne laisse ni arrière-grands-parents, ni descendants de ceux-ci, ou bien si ces derniers ne peuvent pas hériter, les héritiers légaux sont à part égale les autres ascendants plus lointains du défunt.

af) Succession dévolue à l’État (article 7:74 du code civil hongrois)

À défaut d’autre héritier, l’héritier légal est l’État hongrois.

L’État hongrois étant un héritier par nécessité, le droit de renoncer à la succession ne lui revient pas, alors que sous d’autres aspects, il a le même statut juridique que les autres héritiers. Par conséquent, la succession dévolue à l’État est, en droit hongrois, une acquisition relevant du droit civil et non pas de l'exercice de la puissance publique.

b) Succession dévolue au conjoint (articles 7:58 à 7:62 du code civil hongrois)

Un prérequis de la succession dévolue au conjoint survivant est que celui-ci ait entretenu un lien matrimonial existant juridiquement avec le défunt. Néanmoins, la seule existence du lien matrimonial ne constitue pas une condition suffisante à la succession légale du conjoint survivant. En effet, l’article 7:62 du code civil hongrois prévoit une cause d’exclusion particulière concernant le conjoint en cas d’absence de communauté de vie: aux termes de cette disposition, le conjoint survivant ne peut hériter s’il y avait absence de communauté de vie entre les époux au moment de l’ouverture de la succession et si les circonstances du cas d'espèce laissent conclure clairement à l’absence de toute perspective de rétablissement de la communauté de vie. Ce motif d’exclusion peut être invoqué par la personne qui, suite à cette exclusion, hériterait elle-même ou qui serait exonérée des obligations ou d’autres charges lui incombant en raison de la disposition à cause de mort.

Il faut remarquer que les dispositions du code civil relatives à la succession dévolue au conjoint sont applicables mutatis mutandis au partenaire enregistré du défunt également ; en d’autres termes, conformément à l’article 3, par. 1, point c), de la loi n° XXIX de 2009 relatif au régime des partenaires enregistrés, le partenaire enregistré bénéficie du même régime successoral qu’un conjoint.

Contrairement au partenaire enregistré, le régime juridique hongrois ne garantit pas de droit de succession légale au concubin effectif, c'est-à-dire à la personne qui partageait une communauté de vie effective avec le défunt sans avoir créé avec celui-ci de lien matrimonial ou de régime de partenaire enregistré.

Le régime successoral légal du conjoint dépend de l’existence et du statut juridique d’autres héritiers légaux.

ba) Succession dévolue au conjoint et aux descendants (article 7:58 du code civil hongrois)

Si le défunt laisse des descendants et un conjoint survivant, les droits successoraux suivants reviennent à ce dernier:

- le droit d’usufruit à vie sur le logement qu’il habitait en commun avec le défunt et sur les biens et les équipements qui en font partie, ainsi que

- la même part successorale que celle qui est dévolue aux enfants du défunt (une «part enfant» [gyermekrész])

Le conjoint peut à n’importe quel moment demander, pour l’avenir, le rachat de son droit d’usufruit (article 7:59 du code civil hongrois). En cas de rachat, une «part enfant» sur les biens rachetés est due soit en nature, soit en espèces, au conjoint. Le rachat du droit d’usufruit peut intervenir dès la procédure successorale. Le rachat du droit d’usufruit peut avoir lieu compte tenu des intérêts équitables des intéressés, c’est-à-dire de ceux du conjoint et des descendants.

Au cours de la procédure successorale, le conjoint et les descendants peuvent également conclure un accord de partage de la succession [osztályos egyezség], en vertu duquel, au lieu de la «part enfant», un droit d’usufruit portant sur la totalité de la succession reviendra au conjoint.

bb) Succession dévolue au conjoint et aux parents (article 7:60 du code civil hongrois)

Si le défunt ne laisse pas de descendant ou si celui-ci ne peut pas hériter, et s’il laisse un conjoint et des parents survivants, les droits successoraux suivants reviennent au conjoint:

- non seulement le droit d’usufruit, mais aussi le droit de propriété sur le logement qu’il habitait en commun avec le défunt, ainsi que sur les biens et les équipements qui en font partie, et

- la moitié du reste de la succession, l’autre moitié étant soumise au régime juridique suivant :

- cette moitié de la succession est partagée à part égale entre les deux parents du défunt,

- cependant si un des parents du défunt est exclu, la part dévolue au parent exclu revient à part égale à l’autre parent du défunt et au conjoint survivant.

bc) Succession dévolue au seul conjoint (article 7:61 du code civil hongrois)

Si le défunt ne laisse ni descendant, ni parents survivants, ou que ceux-ci ne peuvent pas hériter, la totalité de la succession est dévolue au conjoint survivant. La succession légale du conjoint survivant exclut donc la succession légale des descendants des parents (des frères et sœurs du défunt), ainsi que celle de la parenté ascendante ou des collatéraux plus lointains.

c) Effets juridiques de l’adoption en matière de succession légale

Le régime juridique de l’adoption crée un régime de succession légale entre l’adopté et l’adoptant, ainsi que la parenté de celui-ci. Toutefois, dans certains cas, subsiste le régime juridique de succession légale entre l’adopté et ses parents biologiques :

ca) Succession légale de l’adopté

Pendant l’existence du régime juridique de l’adoption, du point de vue de la succession légale, l’adopté est traité de la même manière que les descendants biologiques de l’adoptant : il hérite tant au titre du parent adoptif qu’au titre de la parenté de celui-ci de la même manière que le descendant biologique du parent adoptif. En même temps, l’adopté préserve son droit de succession légale au titre de ses parents biologiques aussi, mais uniquement à condition que l’adoption ait été effectuée par un parent ascendant direct, un frère ou une sœur de l’adopté, ou un autre descendant de son parent ascendant direct (article 7:72 du code civil hongrois)

cb) Succession légale au titre de l’adopté

L’effet juridique successoral de l’adoption joue dans l’autre sens aussi: en effet, les personnes suivantes disposent du droit de succession légale au titre de l’adopté:

- ses descendants et son conjoint survivant,

- à défaut de descendant, son conjoint et son parent adoptif,

- à défaut de descendant et de conjoint survivant, le parent adoptif et la parenté de celui-ci,

et ceci, selon les règles de la succession légale.

Le prérequis de la succession légale du parent adoptif et de la parenté de celui-ci est que l’adoption ait subsisté jusqu’à l’ouverture de la succession.

Dans le cas où les personnes susmentionnées n’héritent pas au titre de l’adopté, les héritiers légaux sont les parents biologiques de l’adopté à condition que l’adoption ait été effectuée par un parent ascendant direct, un frère ou une sœur de l’adopté, ou un autre descendant de son parent ascendant direct (article 7:73 du code civil hongrois)

d) La «succession par ligne» [ági öröklés] –règles de succession légale particulières relatives à certains biens

La «succession par ligne» (encore appelée «par branche») constitue un régime juridique spécial du droit hongrois. Elle désigne des règles de succession légale particulières, en application desquelles la succession légale de certains biens appartenant au patrimoine du défunt (le «patrimoine de ligne» [ági vagyon]) diffère des règles générales.

Il importe de noter que l’application des règles de la succession par ligne ne saurait avoir lieu qu’en l’absence de descendants; si le défunt laisse des descendants héritiers légaux, les règles générales de la succession légale s'appliquent.

da) Biens appartenant au patrimoine de ligne (article 7:67 du code civil hongrois)

Le patrimoine de ligne constitue un certain sous-patrimoine à l’intérieur du patrimoine successoral du défunt. De ce sous-patrimoine relèvent

- les biens acquis par le défunt auprès d’un de ses ascendants par voie de succession ou de donation, ainsi que

- les biens acquis par le défunt auprès de ses frères ou sœurs ou auprès d’un descendant de ces derniers par voie de succession ou de donation, sous réserve que le bien en question ait été acquis par les frères ou sœurs ou le descendant de ces derniers auprès d’un ascendant commun avec le défunt par voie de succession ou de donation.

Néanmoins, la loi retire certains biens du patrimoine de ligne: c’est le «patrimoine retiré de la succession par ligne» [ági öröklésből kivont vagyon], voir le point dd).

La qualité de succession par ligne du bien (c'est-à-dire le fait que le bien en question appartient au patrimoine de ligne) doit être prouvée par la personne qui en hériterait à ce titre.

db) Régime légal de la succession du patrimoine de ligne (article 7:68 du code civil hongrois)

Les héritiers du patrimoine de ligne (les «héritiers de ligne» [ági örökösök]) sont les parents du défunt (ou les descendants du parent exclu), ainsi que les grands-parents et d’autres ascendants plus lointains du défunt. À la succession du patrimoine de ligne sont applicables les règles suivantes:

- le parent hérite des biens qui auraient été dévolus au défunt de sa part ou de la part de ses ascendants. Si le parent est exclu, à sa place hériteront ses descendants selon les règles générales de la succession légale;

- si le parent et ses descendants ayant droit à la succession par ligne sont également exclus, l’héritier du patrimoine de ligne sera le grand-parent du défunt;

- si le grand-parent du défunt est aussi exclu, le patrimoine de ligne est dévolu aux ascendants plus lointains de ce dernier.

Si le défunt ne laisse aucun des héritiers répertoriés ci-dessus, les règles de la succession par ligne ne s’appliquent pas, et dans ce cas ce sont les règles générales de la succession légale qui sont applicables à la succession des biens appartenant au patrimoine de ligne.

dc) Droit d’usufruit du conjoint survivant sur le patrimoine de ligne (article 7:69 du code civil hongrois)

Les héritiers définis au pont db) – à savoir les héritiers de ligne – héritent du droit de propriété des biens en l’état, alors qu’au conjoint survivant du défunt revient un droit d’usufruit à vie sur le patrimoine de ligne.

Le rachat de ce droit d’usufruit peut être demandé selon les modalités suivantes:

- n’importe lequel des intéressés – le conjoint jouissant du droit d’usufruit tout comme l’héritier de ligne – est habilité à demander le rachat du droit d’usufruit;

- en revanche, seul le conjoint a la capacité de demander le rachat du droit d’usufruit sur le logement habité en commun avec le défunt et les biens et équipements qui en font partie.

En cas de rachat du droit d’usufruit, le conjoint peut prétendre à un tiers du patrimoine de ligne.

dd) Patrimoine retiré de la succession par ligne (article 7:70 du code civil hongrois)

Nonobstant les termes du point da), ne font pas partie du patrimoine de ligne les biens suivants:

- les objets constituant des cadeaux d’une valeur habituelle,

- tout bien qui n’existe plus lors du décès du défunt, les règles de la succession par ligne couvrant cependant tout bien remplaçant un tel bien ou acheté pour une valeur similaire.

Si le défunt laisse un conjoint survivant, il n’est pas possible de se prévaloir des règles de la succession par ligne en ce qui concerne les biens et les équipements d’une valeur habituelle,.

e) Obligation de mise en partage [osztályrabocsátási kötelezettség]

Dans le cas où la succession est dévolue aux descendants du défunt, la proportion dans laquelle ils héritent dépend également de l’obligation de mise en partage de l’héritage entre eux. Cette obligation consiste en ceci : si plusieurs descendants héritent en commun, chacun des cohéritiers est tenu de majorer la valeur de l’héritage de celle du don à titre gratuit dont il a bénéficié du vivant du défunt (article 7:56 du code civil hongrois).

Les règles principales de l’obligation de mise en partage sont les suivantes:

En application de l’obligation de mise en partage, les cohéritiers sont tenus de majorer la valeur de l’héritage de celle des dons à titre gratuit dans la mesure où:

- le défunt a stipulé cette majoration de la valeur de l’héritage de celle de ses dons à titre gratuit, ou bien

- compte tenu des circonstances, il est possible de présumer qu’il a assorti les dons en question d’une obligation de majoration.

Néanmoins, l’obligation de mise en partage ne s’étend pas aux dons suivants (article 7:56, par. 3, du code civil hongrois):

- les dons à titre gratuit d’une valeur habituelle, et

- la pension alimentaire accordée au descendant démuni,

même si le défunt l’avait stipulée expressément.

L’exécution de la mise en partage comprend les opérations suivantes (article 7:57, par. 1, du code civil hongrois):

- les héritiers doivent majorer la valeur de l’héritage de celle des dons à titre gratuit reçus de la part du défunt;

- la valeur totale ainsi obtenue (soit la valeur totale obtenue après ajout de la valeur nette de l’héritage à celle des dons à titre gratuit) doit être divisée proportionnellement aux parts de succession légale parmi les héritiers;

- la part de succession revenant à tel cohéritier doit être minorée de la valeur ajoutée par ledit cohéritier (c'est-à-dire de la valeur du don à titre gratuit que le défunt lui a consenti).

Si la valeur majorée obtenue par tel cohéritier atteint ou dépasse la valeur corrigée, obtenue lors de la mise en partage, de la part de succession qui lui serait due, il convient de considérer le cohéritier en question comme ayant été réglé sur le patrimoine successoral à partager, sans pour autant qu’il soit obligé de restituer l’excédent (article 7:57, par. 4, du code civil hongrois).

L’obligation de mise en partage des descendants existe:

- s’il s’agit d’une succession légale, ou

- si les descendants héritent de la part correspondant à leur part successorale légale en vertu d’un testament (article 7:56, par. 2, du code civil hongrois)

5 Quelle est l'autorité compétente:

5.1 en matière de succession?

En Hongrie, les procédures successorales relèvent de la compétence des notaires et/ou des juridictions selon les modalités suivantes:

- s’il n’y a pas de différend entre les intéressés à la succession, celle-ci est normalement réglée lors de la procédure successorale dirigée par le notaire (pour plus de détails, voir le point 6). La procédure successorale menée par le notaire est une procédure non contentieuse, au cours de laquelle le notaire assume une fonction similaire à celle du juge et à l’issue de laquelle il rend une décision formelle appelée décision de transmission du patrimoine;

- si par contre, il y a litige entre les parties, le notaire n’est pas compétent pour trancher et le litige donne donc lieu à une procédure contentieuse.

Étant donné qu’en Hongrie, la proportion de cas générant des litiges successoraux est relativement peu importante, l’écrasante majorité des dossiers successoraux est définitivement réglée au terme de procédures successorales dirigées par des notaires.

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

Le droit hongrois suivant le principe de la succession ipso iure, la succession est dévolue de plein droit à l’héritier au moment du décès du défunt, sans qu’il y ait besoin de procéder à aucun acte juridique que ce soit. Par conséquent, en vertu du droit hongrois, il ne faut pas se prononcer explicitement sur l’acceptation de la succession.

Si l’héritier ne souhaite pas hériter, il peut se prononcer sur sa renonciation à la succession. La loi ne prévoyant pas de formalités spécifiques pour la déclaration de renonciation, celle-ci est toujours valide formellement, qu’elle ait été faite à l’oral ou à l’écrit.

Néanmoins, le régime de la succession se déterminant en Hongrie au cours d’une procédure juridique formelle appelée procédure successorale (voir point 6), le notaire menant celle-ci doit être informée de la renonciation pour que cette dernière puisse être prise en compte dans la procédure successorale. Par conséquent, dans la pratique, soit la renonciation est effectuée devant le notaire dirigeant la procédure successorale, soit la partie intéressée lui fait parvenir sa renonciation écrite.

Si l’héritier a renoncé à la succession, sa déclaration en ce sens a un effet rétroactif jusqu’au moment du décès du défunt, la succession étant réputée ne pas lui avoir été dévolue.

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

Les termes du point b) relatifs à la dévolution de plein droit de la succession et à la renonciation à celle-ci sont applicables mutatis mutandis au legs réel également.

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

Comme il a déjà été relevé, en droit hongrois, la réserve héréditaire est une créance de nature obligataire opposable à l’héritier, qui ne confère pas de part réelle (in rem) dans la succession. En conséquence, le droit hongrois ignore la notion de déclaration portant sur l’acceptation de la réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci. Les modalités du règlement de la prétention à la réserve héréditaire dépendent essentiellement des relations entre l’héritier et l’ayant droit à la réserve héréditaire:

- si l’héritier et l’ayant droit à la réserve héréditaire sont d’accord (en d’autres termes, si l’héritier reconnaît la prétention à la réserve héréditaire), ils peuvent, dès la procédure successorale, conclure un accord relatif au règlement de la prétention à la réserve héréditaire (à titre d’exemple, l’héritier peut céder à l’ayant droit à la réserve héréditaire un bien successoral au titre de règlement de la prétention à celle-ci);

- dans le cas contraire, l’ayant droit à la réserve héréditaire peut faire valoir sa prétention devant le juge, dans le cadre d'un recours intenté contre l’héritier.

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

Le droit hongrois a mis en place une procédure juridique formelle appelée procédure successorale. Elle est engagée d’office et vise à régler, dans la mesure du possible, en intégrant dans une seule et même procédure toute personne intéressée (héritiers, légataires, ayants droit à la réserve héréditaire, créanciers successoraux, etc.) toute question juridique liée à la succession.

En Hongrie, la procédure successorale se divise en deux étapes. La première est constituée par la procédure d’inventaire, menée par un agent de l'autorité administrative concernée (la mairie locale compétente), désigné à cet effet et appelé «chargé d’inventaire». Cette procédure sert à préparer la procédure notariale: elle vise à éclaircir les circonstances personnelles et réelles du dossier successoral, en particulier les biens laissés par le défunt, la sphère des personnes intéressées à la succession et à vérifier si le défunt a laissé une disposition à cause de mort. Toutes ces circonstances sont consignées dans l’inventaire successoral qui, une fois établi, est envoyé au notaire compétent.

La seconde étape de la procédure est constituée par la procédure notariale, qui se déroule conformément aux règles régissant les procédures judiciaires gracieuses. Au cours de cette procédure, le notaire assume une mission similaire à celle du juge et exerce la puissance publique de l’État.

Cette procédure est soumise à des règles de compétence liées : en effet, ne peut agir que le notaire disposant d’une compétence en la matière en vertu du dispositif juridique, les intéressés (p.ex. les héritiers) n’ayant pas la capacité de saisir le notaire de leur choix.

Au cours de sa procédure, le notaire examine d’office tous faits et circonstances déterminant le régime de la succession. En vue de l'établissement des faits, il convient en général de tenir une audience, à laquelle le notaire convoque les intéressés. Si des informations permettent de conclure que le défunt a laissé un testament, le notaire prend d’office les mesures nécessaires en vue de se le procurer.

En Hongrie, le partage de la succession [hagyatéki osztály], c'est-à-dire la division du patrimoine hérité entre les héritiers, s’effectue en règle générale dans le cadre et au cours de la procédure successorale. Le partage de la succession consiste pour l’essentiel en la cessation de la propriété indivise née entre les héritiers du fait de cette succession. Il s’effectue en général par le biais d’un accord conclu entre les héritiers intéressés, appelé accord de partage [osztályos egyezség]. Si les héritiers concluent un accord de partage, le notaire rendra son ordonnance de transmission du patrimoine en fonction de cet accord (sur cette base et avec un contenu correspondant).

Lors de la procédure successorale, les héritiers et certains autres intéressés peuvent également conclure un accord : en effet, les héritiers peuvent céder – en tout ou en partie – le patrimoine acquis suite à la succession aux créanciers successoraux ou aux ayants droit à la réserve héréditaire aux fins du règlement des créances de ces derniers. Ceci permet de régler au moyen d’un accord les prétentions des créanciers successoraux ou des ayants droit à la réserve héréditaire dans le cadre de la procédure successorale.

Au terme de la procédure successorale, le notaire rend une décision formelle appelée ordonnance de transmission du patrimoine. Par cette ordonnance, le notaire transmet juridiquement les divers biens successoraux aux héritiers ou aux légataires.

Les intéressés peuvent interjeter appel contre l’ordonnance de transmission du patrimoine rendue par le notaire, lequel appel sera jugé par la cour régionale compétente. À défaut d’appel, l’ordonnance de transmission du patrimoine prend force de chose jugée. L’ordonnance de transmission du patrimoine coulée en force de chose jugée atteste authentiquement de la qualité d’héritier ou de légataire de la personne y figurant. Le notaire procède d’office à l’envoi de l’ordonnance de transmission du patrimoine coulée en force de chose jugée à l’autorité gérant le registre des biens immobiliers ou tout autre registre réportoriant d’autres biens.

Il importe de mentionner qu’en cas de litige parmi les intéressés, le notaire n’est pas compétent pour statuer dans le cadre de la procédure successorale, le litige n’étant susceptible d’être jugé que dans le cadre d’une procédure judiciaire contentieuse.

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

En application de l’article 7:1 du code civil hongrois, au décès d’une personne, sa succession est dévolue à son héritier dans son intégralité. En conséquence, le droit hongrois suit le principe de la succession ipso iure: l’héritier acquiert la succession de plein droit au moment du décès du défunt sans qu’il ait besoin de procéder à aucun acte juridique que ce soit (p.ex. déclaration d’acceptation), le droit hongrois ne connaissant pas le régime de la succession vacante [hereditas iacens]. En cas de plusieurs héritiers, ceux-ci acquièrent l’héritage au moment du décès du défunt proportionnellement à leurs parts de succession; il se crée donc entre eux au moment du décès du défunt une communauté de biens indivis.

Le droit civil hongrois connaît deux types de legs: le legs réel [legatum vindicationis] et le legs fait au créancier [legatum damnationis].

Le legs réel est une donation testamentaire par le testateur d’un bien figurant dans l’héritage au profit d’un bénéficiaire déterminé (le légataire réel). Le legs réel signifie l’acquisition directe d’un droit sur la succession, c'est-à-dire que le bénéficiaire (le légataire) acquiert également l’objet du legs réel de plein droit au moment du décès du testateur.

Le legs fait au créancier est une disposition légataire consistant pour le testateur à obliger son héritier, par sa disposition à cause de mort, à fournir une prestation patrimoniale (p.ex. payer une somme définie) à un bénéficiaire donné. Eu égard à sa nature juridique, à savoir que le legs fait au créancier est une créance obligataire vis-à-vis de l’héritier, il ne constitue pas une acquisition directe de droit depuis le testateur.

Eu égard à ce qui précède, en droit hongrois, l’héritier et le légataire réel acquièrent l’héritage ou l’objet du legs de plein droit au moment du décès du défunt. Il convient cependant de noter qu’en dépit de cette acquisition de plein droit, le droit hongrois prévoit en règle générale la nécessité de mener une procédure juridique formelle, à savoir la procédure successorale, en vue de l’attestation authentique de la succession juridique.

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

Oui. En application de l’article 7:96 du code civil hongrois, l’héritier répond des dettes successorales. Cependant, cette responsabilité de l’héritier est limitée selon les termes suivants:

- l’héritier répond des dettes successorales avant tout au moyen des biens appartenant à l’héritage («avec les biens appartenant au patrimoine et avec les fruits de ceux-ci») (responsabilité cum viribus);

- toutefois, dans le cas où, au moment de l’opposition de la créance, l’héritier n’est pas en possession des objets appartenant à l’héritage ou des fruits de ceux-ci, il répond – jusqu’à hauteur de son héritage – à l'aide de ses autres biens également (responsabilité pro viribus).

Il convient de remarquer qu’à la différence d’autres régimes juridiques, il n’y a pas de corrélation, en droit hongrois, entre la responsabilité de l’héritier et l’inventaire du patrimoine successoral. La limitation de la responsabilité de l’héritier dérivant du droit, il n’a pas à procéder à une «déclaration limitant sa responsabilité» lors de l’acceptation de la succession.

L’article 7:94 du code civil hongrois identifie les créances qualifiées de dettes successorales, qui sont les suivantes:

a) les frais liés à l’enterrement décent du testateur,

b) les frais induits par l’acquisition, la conservation et l’administration de la succession (ci-après les «frais successoraux»), ainsi que les frais de la procédure successorale,

c) les dettes du défunt,

d) les obligations liées à la réserve héréditaire,

e) les obligations liées au legs et à l’injonction.

Les cinq groupes de dettes successorales énumérés ci-dessus sont hiérarchisés entre eux (article 7:95 du code civil hongrois), les dettes appartenant aux groupes répertoriés en premier lieu bénéficiant d’une priorité en matière de liquidation de la créance par rapport aux dettes relevant des groupes répertoriés plus bas. Dans le cas où, à l’intérieur d’un même groupe, il ne serait pas possible de liquider toutes les créances, il est procédé à une liquidation proportionnelle à l’intérieur dudit groupe (au prorata des créances les unes par rapport aux autres).

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Si la succession comprend aussi des biens immobiliers, le notaire procède d’office à l’envoi de l’ordonnance de transmission du patrimoine coulée en force de chose jugée à l’autorité compétente gérant le registre des immobiliers en vue de l’inscription des changements affectant l’immobilier en question (voir point 6).

En application de l’article 29 de la loi n° CXLI de 1997 relative au registre des biens immobiliers, l’inscription de droits et la mention de faits au registre des biens immobiliers s’opèrent en principe sur la base d’un acte authentique, d’un acte sous seing privé faisant foi ou d’une copie authentifiée de celui-ci par le notaire, qui attestent la formation, la modification ou la cessation du droit ou le fait faisant l’objet de l’inscription. Ces documents contiennent en outre la déclaration du titulaire inscrit au registre des biens immobiliers ou susceptible d’être inscrit comme acquéreur intermédiaire, permettant l’inscription ou la mention (c’est une autorisation d’inscription, susceptible d’être fournie à part par le titulaire, sous forme d’un acte satisfaisant aux mêmes formalités que l’acte servant de base à l’inscription).

Les informations à porter sur un acte afin que celui-ci puisse fonder l’inscription au registre des biens immobiliers sont prévues à l’article 32 de la loi n  CXLI de 1997 en ces termes:

a) les informations naturelles d’identification du client, son adresse et son code d’identification personnelle,

b) la dénomination de l’organisme disposant d’un code statistique, son code d’identification statistique, son siège, son numéro d’inscription au tribunal ou au Registre du commerce et des sociétés, ainsi que son numéro d’enregistrement (en cas de personne ecclésiastique),

c) la désignation exacte de l’immobilier concerné (nom de la commune, numéro de cadastre), ainsi que la part de propriété sur laquelle porte l’inscription,

d) l’indication exacte du droit ou du fait,

e) le titre juridique du changement juridique,

f) l’accord des intéressés, la déclaration sans réserve et irrévocable du titulaire enregistré permettant l’inscription, et

g) la déclaration des parties contractantes relative à leur nationalité.

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

Le droit hongrois ne connaît pas le régime du mandataire successoral (administrateur de patrimoine).

Néanmoins, dans certains cas, le notaire compétent peut commettre un administrateur chargé d’assumer certaines missions liées à la gestion de certains biens appartenant à l’héritage. Ces cas sont les suivants:

aa) administrateur commis en vue de l’exercice de droits d’associés (article 32, par. 2, de la loi sur la procédure successorale)

Dans la mesure où une part sociale ou une participation dans une société commerciale ou une coopérative fait également partie du patrimoine successoral, le notaire peut commettre un administrateur judiciaire en vue de l’exercice temporaire des droits liés à ladite part sociale ou participation. La commission d’un tel administrateur fait suite soit à la demande de la société ou coopérative, soit à celle d’une personne ou organisme intéressé(e) à leur exploitation.

ab) administrateur recouvreur (article 32, par. 3, de la loi sur la procédure successorale)

Dans la mesure où le patrimoine successoral comprend des créances aussi, à la demande d’un des intéressés à la succession, le notaire peut commettre un administrateur recouvreur chargé de les recouvrer. Celui-ci est chargé de procéder aux démarches juridiques nécessaires afin de faire valoir les créances appartenant à l’héritage.

Dans aucun des deux cas répertoriés ci-dessus il ne sera procédé à la commission d’administrateur de patrimoine si les opérations susmentionnées sont effectuées par un exécuteur testamentaire.

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

En Hongrie, une procédure juridique formelle – la procédure successorale – a été mise en place en vue de l’élucidation des questions juridiques liées à la succession. Cette procédure est dirigée par le notaire, qui assume ce faisant les tâches d'un juge (voir point 6).

Le notaire se renseigne d’office sur l'existence d'une inscription relative à la disposition à cause de mort du défunt dans le Registre national des testaments, et s’il obtient des informations permettant de conclure à l'affirmative, il procède d’office pour se la procurer.

Par conséquent, en droit hongrois, c’est en définitive le notaire menant la procédure successorale qui a pour tâche et responsabilité de faire valoir les termes de la disposition à cause de mort.

Toutefois, le droit hongrois permet également au testateur de désigner un exécuteur testamentaire dans son testament. Il convient cependant de souligner que la désignation de l’exécuteur testamentaire ne saurait se substituer à la procédure successorale, l’exécuteur testamentaire ne pouvant assumer les fonctions du notaire.

Les droits et obligations de l’exécuteur testamentaire sont régis par les dispositions du testament. Au cas où ce dernier ne prévoirait pas de disposition à ce sujet, les droits et obligations de l’exécuteur testamentaire sont les suivants (article 99 de la loi sur la procédure successorale):

- il aide l'autorité compétente à répertorier le patrimoine successoral,

- en tant que de besoin et en vue de la conservation du patrimoine successoral, il propose des mesures conservatoires,

- il administre le patrimoine successoral. Dans le cadre de ce droit d’administration du patrimoine, l’exécuteur testamentaire a le droit et l’obligation de:

- réclamer à l’héritier ou au légataire la mise en œuvre des dispositions du testament,

- satisfaire les créanciers successoraux (en son nom mais en agissant à la charge de l’héritage),

- exercer temporairement les droits liés à la part sociale ou à la participation dans une société commerciale ou une coopérative faisant partie du patrimoine successoral,

- faire valoir les créances appartenant à la succession (en son nom mais en agissant au profit de l’héritage).

Toutefois, le droit d’administration du patrimoine de l’exécuteur testamentaire est limité: en effet, il ne peut ni prendre d’engagements relatifs à un bien successoral, ni céder celui-ci – sauf si chacun des intéressés à la succession a consenti à ces opérations –, pas plus qu’il ne peut disposer à titre gracieux à la charge de l’héritage.

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

Concernant les droits et obligations de l’administrateur susceptible d’être commis par le notaire et de l’exécuteur testamentaire, voir le point 9.1.

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

Comme il a déjà été relevé au point 6, en Hongrie la procédure successorale est dirigée par le notaire, au terme de laquelle il est délivré une décision formelle appelée ordonnance de transmission du patrimoine. Par cette ordonnance, le notaire transmet juridiquement les divers biens successoraux aux héritiers.

Il est cependant à noter que l’acquisition de propriété par l’héritier ne découle pas de l’ordonnance de transmission du patrimoine: en effet, comme il a déjà été mentionné, le droit hongrois suivant le principe de la succession ipso iure, celle-ci est dévolue aux héritiers dès le décès du défunt. À cet égard, l’ordonnance de transmission du patrimoine a un effet déclaratif.

Après avoir pris force de chose jugée, l’ordonnance de transmission du patrimoine délivrée par le notaire possède une fonction de légitimation: vis-à-vis des tiers, elle atteste authentiquement le statut juridique d’héritier ou de légataire des personnes portées sur ce document, et ce tant que le juge ne statue pas autrement à l’issue d’un éventuel contentieux.


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Dernière mise à jour: 16/10/2015