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Successions - Italie

TABLE DES MATIÈRES

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Les dispositions à cause de mort ne peuvent être établies qu’au moyen d’un testament. Les testaments conjonctifs et les pactes successoraux sont interdits.
Les dispositions testamentaires peuvent prendre la forme:

  • d’une succession, par laquelle le testateur dispose de l’ensemble du patrimoine ou d’une quote-part de celui-ci, sans préciser les biens concernés;
  • d’un legs, par lequel le testateur dispose d’un bien ou de plusieurs biens identifiés de manière précise.

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

Les dispositions testamentaires ne doivent pas être enregistrées, quelle que soit la forme utilisée.
En présence d’un testament public, à savoir d’un testament établi par acte notarié, le notaire transfère, après le décès du testateur, le testament du répertoire des actes de dernière volonté au répertoire des actes entre vifs et enregistre le procès-verbal du transfert.
En présence d’un testament olographe, à savoir d’un testament établi en privé, celui-ci doit être présenté à un notaire après le décès du testateur afin que le notaire puisse rendre le testament efficace au moyen d’un procès-verbal de publication qui doit être enregistré.

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

Le testateur peut valablement disposer de l’ensemble du patrimoine. Son conjoint, ses enfants et leurs descendants, ainsi que – en l’absence d’enfants – ses parents, ont droit à une «part réservataire». Autrement dit, une part minimale de la succession leur est réservée. Toutefois, un testament qui ne respecte pas ce droit reste valable et efficace tant qu’il n’a pas été contesté par les bénéficiaires d’une réserve héréditaire. Si le testament n’est pas contesté ou si la contestation n’est pas fondée, le testament conserve tous ses effets.

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

En l’absence de testament, les règles du code civil régissant la succession légale s’appliquent. En présence d’un testament qui dispose uniquement d’une partie du patrimoine, l’autre partie du patrimoine sera soumise aux règles de succession légale, qui s’appliqueront conjointement aux règles testamentaires. Les héritiers prévus par la loi sont le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs et les membres de la famille jusqu’au sixième degré. La répartition de la succession dépend de la présence effective des personnes susmentionnées. En présence d’enfants, les parents, les frères et sœurs et les membres de la famille plus éloignés sont exclus.

5 Quelle est l'autorité compétente:

5.1 en matière de succession?

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

On devient héritier moyennant un acte d’acceptation, mais on devient légataire automatiquement, sauf renonciation. L’acceptation d’une succession ne peut être partielle, et elle peut être expresse (au moyen d’un acte idoine) ou tacite (lorsque la personne appelée à hériter accomplit un acte qu’elle ne pourrait accomplir si elle n’avait pas la qualité d’héritier, comme la vente d’un bien faisant partie de la succession). La déclaration d’acceptation ou de renonciation peut se faire par acte notarié ou par procès-verbal du greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte. Les mêmes règles s’appliquent aux bénéficiaires d’une réserve héréditaire, dont l’acceptation ou la renonciation ne concerne que la part réservataire. Les bénéficiaires d’une réserve héréditaire peuvent, toutefois, renoncer à faire valoir leur droit à une part réservataire lorsqu’il est porté atteinte à leur réserve. Si le bénéficiaire d’une réserve héréditaire est exclu de la succession ou reçoit une part successorale inférieure à la réserve qui lui revient, il peut agir uniquement pour recevoir sa part réservataire.

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

Il n’existe pas de procédure unique définie par la loi.

La succession s’ouvre par le décès de la personne. Sur la base du testament ou des dispositions légales, les personnes appelées à hériter ou les légataires sont alors identifiés. Ceux-ci doivent accomplir les démarches pour l’acceptation ou la renonciation, à la suite de quoi il est déterminé qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion.

En présence de plusieurs copropriétaires, chacun d’eux a le droit de demander la division de la communauté successorale, soit en concluant un contrat en ce sens soit en demandant au tribunal, par une procédure civile ordinaire, de rendre une décision de division.

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

On devient légataire automatiquement, sauf renonciation. On devient héritier moyennant une déclaration d’acceptation expresse ou la commission d’un acte emportant acceptation tacite. Les personnes appelées à hériter qui se trouvent en possession de biens successoraux deviennent automatiquement héritiers après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la succession.
L’acceptation expresse – qui doit intervenir dans un délai de dix ans à compter de l’ouverture de la succession – peut être pure et simple ou peut se faire sous bénéfice d’inventaire, afin de limiter la responsabilité pour les dettes du défunt.
Les mineurs et les autres personnes frappées d’incapacité doivent obligatoirement présenter une acceptation expresse et sous bénéfice d’inventaire.
Les effets de l’acceptation de la succession ou du legs s’appliquent de manière rétroactive à compter de l’ouverture de la succession.

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

Les héritiers répondent de toutes les dettes du défunt, proportionnellement à la valeur de leur part successorale respective. À l’inverse, les légataires ne répondent pas des dettes du défunt.

L’héritier est purement et simplement responsable, et de manière illimitée, des dettes de la succession, y compris avec son patrimoine personnel, et ce même si les dettes dépassent l’actif successoral.

En revanche, un héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire est responsable des dettes du défunt uniquement dans la limite de l’actif successoral.

À cette fin, si la succession a été acceptée sous bénéfice d’inventaire, il y a lieu de rédiger un procès-verbal décrivant tous les biens constituant l’actif et tous les éléments du passif et indiquant leurs valeurs respectives: l’héritier doit être habilité par le juge à disposer des biens successoraux et cette habilitation n’est accordée que si les actes de disposition servent les intérêts des créanciers successoraux.

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Les héritiers et les légataires sont tenus de présenter aux autorités fiscales une déclaration de succession, qui identifie tous les biens successoraux, y compris les biens immobiliers et les données cadastrales les concernant. Une copie de cette déclaration de succession sera utilisée pour procéder à l’enregistrement cadastral, à savoir pour attribuer les biens immobiliers aux héritiers et aux légataires, qui en deviennent les propriétaires.

La procédure est différente pour l’inscription des biens transférés aux héritiers ou aux légataires dans les registres des biens immobiliers. Dans le cas d’un legs, l’inscription est réalisée au moyen d’une copie du testament prévoyant ce legs. Dans le cas d’une succession, l’inscription se fait avec l’acte d’acceptation expresse ou l’acte emportant acceptation tacite.

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

La nomination d’un administrateur n’est pas obligatoire.

Le testateur peut nommer un exécuteur testamentaire, qui administrera les biens uniquement dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

La loi précise qui est responsable de l’administration des biens si la succession est dévolue à des personnes frappées d’incapacité.
Si aucune personne appelée à hériter n’accepte la succession, il est possible de demander au tribunal de nommer un curateur de succession vacante, qui administrera les biens successoraux jusqu’à ce qu’un premier acte d’acceptation intervienne. Le curateur est alors automatiquement relevé de sa mission.

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

En présence d’un legs prévoyant une disposition à charge d’un héritier, il appartient à ce dernier d’exécuter cette disposition.

Le testateur peut nommer un exécuteur testamentaire, qui sera chargé d’exécuter ses dernières volontés.
L’administration de la succession incombe aux responsables de l’exécution de la disposition, jusqu’à son exécution effective.

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

En général, les administrateurs disposent uniquement de pouvoirs de gestion ordinaire, qui visent la préservation des biens et de leur valeur. Les actes de disposition et les actes d’administration extraordinaire sont soumis à une habilitation du tribunal.

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

Les communes de naissance ou de résidence du défunt délivrent le certificat de décès, l’extrait d’acte de décès et le certificat de situation de famille qui permettent d’obtenir des informations sur le décès de la personne, sur ses données personnelles et sur ses liens de parenté.

Aucun document délivré par des autorités publiques ne permet d’attester du statut d’héritier ou de légataire.

Toute personne qui souhaite prétendre à un tel statut peut recourir à un acte de notoriété ‑ c’est-à-dire à une déclaration faite devant notaire par deux témoins qui ne sont pas concernés par la succession ‑ qui engage sa responsabilité pénale. Les autorités publiques acceptent également les déclarations substitutives de l’acte de notoriété, qui sont établies par l’intéressé, toujours en engageant sa responsabilité pénale.


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Dernière mise à jour: 02/08/2016