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Successions - Malte

TABLE DES MATIÈRES

 

Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil des notariats de l'UE (CNUE).

 

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Il existe trois façons de disposer des biens d’une personne à son décès: a) par un testament qui peut être conjonctif (appelé Unica charta entre mari et femme) ou b) par un testament secret déposé au tribunal par le testateur ou le notaire ou, en l’absence d’un des deux c) la division des biens effectuée conformément à la législation (succession ab intestat).

Un testament peut inclure une disposition de tout ou partie du patrimoine. La disposition de ce qui n’est pas réglé par le testament se fait conformément à la loi. Le testament peut inclure des dispositions universelles par lesquelles le testateur laissera à une ou plusieurs personnes la totalité de son patrimoine (appelés « héritiers »). De plus, un testament peut contenir des instructions concernant des dispositions spécifiques et toute personne héritant sous ce titre est appelée légataire.

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

Dans un délai de quinze jours à compter de la date du testament public, le notaire doit enregistrer un avis d’inscription auprès du Directeur du Registre public. Dans le cas d’un testament secret, celui-ci peut être remis par le testateur à un juge de la chambre de juridiction gracieuse. Mais le testateur peut remettre lui-même le testament secret au notaire, ce dernier devant, dans un délai de quatre jours ouvrables, à compter de la date de réception, transmettre le testament secret à la chambre de juridiction gracieuse, où il sera conservé par le greffe du tribunal.

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

Le code civil fait référence à la part réservataire. Il s’agit d’un droit de créance sur le patrimoine du défunt que la loi réserve aux descendants du défunt et à l’époux/épouse survivant(e). En vertu de l’article 616 de ladite loi, la part réservataire due à tous les enfants, que ceux-ci soient nés dans ou hors mariage ou qu’ils aient été adoptés, est d’un tiers de la valeur du patrimoine si ces enfants ne sont pas plus de quatre, ou de la moitié de cette valeur si ces enfants sont cinq ou plus.

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

En l’absence de testament, ou lorsque le testament n’est pas valable, ou que les héritiers renoncent à l’héritage, ou ne peuvent hériter, ou que le droit d’accroissement entre les héritiers n’a pas sa place, la situation donnera lieu à une succession ab intestat de plein droit.

Dans de telles situations, la loi attribue la succession aux descendants, ascendants, collatéraux, à l’épouse ou l’époux du défunt, et au gouvernement maltais. La succession est dans ce cas distribuée selon la parenté. Le degré de parenté est indiqué en fonction du nombre de générations. Lorsque le défunt ne laisse derrière lui aucune personne capable de lui succéder, l’héritage est dévolu au gouvernement maltais.

Une personne ne peut hériter ab intestat si elle est incapable ou indigne de recevoir l’héritage si, pour cause de fraude ou de violence, cette personne n’avait pas permis au défunt de faire un testament.

5 Quelle est l'autorité compétente:

5.1 en matière de succession?

Les tribunaux maltais ont une compétence générale pour trancher les litiges relatifs à la succession. Le tribunal arbitral ayant trait à l’appropriation de l’héritage a une compétence spéciale dans certaines circonstances spécifiques lorsque les héritiers ne se sont pas mis d’accord sur la manière de répartir l’héritage.

En général, notaires et avocats interviennent lorsque des problèmes ou litiges apparaissent en lien avec la succession.

Les personnes intéressées peuvent également se référer à la chambre de juridiction gracieuse afin d’obtenir un jugement ordonnant l’ouverture de la succession en leur faveur.

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

Le greffe du tribunal, et les notaires

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

Le greffe du tribunal, et les notaires

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

Le greffe du tribunal, et les notaires

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

Le processus de succession débute lorsque toute personne ayant un intérêt se rend chez un notaire ou un avocat qui va alors procéder à une interrogation du Registre public pour déterminer si des testaments publics ont été établis et consulter également le tribunal pour déterminer si des testaments secrets ont été établis. Une fois ce processus achevé, l’ouverture de la succession a lieu par laquelle le notaire ou l’avocat identifie qui sont les héritiers et légataires, s’il y en a, et leur communique le résultat de ses recherches. Le patrimoine est ensuite divisé comme le testateur en a disposé. Si le défunt n’a pas laissé de testament, le patrimoine sera alors divisé conformément à la législation.

Les biens mobiliers, ainsi que les biens immobiliers, peuvent être vendus d’un commun accord entre tous les héritiers, et le produit de cette vente est ensuite partagé entre les héritiers selon les proportions indiquées dans le testament.

En cas de contestation, telle que concernant l’authenticité du testament ou le partage de l’héritage, l’héritier soulevant cette question peut la porter devant la première chambre du tribunal civil, ou le tribunal arbitral ayant trait à l’appropriation de l’héritage.

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

La succession est ouverte au moment du décès ou le jour où un jugement est rendu, déclarant que la personne dont la succession nécessite d’être ouverte doit être considérée comme décédée du fait de son absence prolongée.

Nul n’est obligé d’accepter un héritage qui lui revient. L’acceptation peut être tacite ou expresse. Elle est tacite quand l’héritier fait un acte qui suppose son intention d’accepter l’héritage, et elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier par un acte authentique ou privé. D’autre part, la renonciation ne se présume pas.

Dans le cas d’un legs, le légataire sera habilité à demander à l’héritier la possession de l’article laissé comme legs à compter du jour du décès du testateur.

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

Oui, les héritiers sont tenus de régler les dettes du défunt selon la proportion et la manière prescrites par le testateur. Si le défunt décède sans testament ou n’a pas prescrit la manière d’allouer les dettes, les héritiers payent les dettes à concurrence de leur part d’héritage. Chaque héritier est personnellement responsable des dettes de la succession.

Si l’un des héritiers est en possession de biens hypothéqués en garantie d’une dette, un tel héritier tenu par l’hypothèque est responsable de la dette entière. Si, du fait de cette hypothèque, l’héritier a payé plus que sa part de dette commune, il peut se retourner contre les autres héritiers dans la limite de leur part.

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

La loi régissant les successions n’impose pas aux héritiers le devoir d’enregistrer la vraie richesse dont ils ont hérité. Cependant, en vertu de la loi sur l’imposition des documents et transferts, toute personne héritant d’un bien immobilier doit enregistrer une déclaration causa mortis auprès du Registre public. En substance, cette déclaration contient des renseignements, les noms du défunt et de l’héritier/du légataire, la date et le lieu de décès du défunt, une description de la richesse héritée, le titre de transfert, la valeur de la vraie richesse, le lieu de la déclaration et les signatures du déclarant et du notaire.

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

La nomination d’un administrateur est facultative.

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

L’héritier ou l’exécuteur du testament.

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

L’administrateur ou l’exécuteur doit faire l’inventaire de l’héritage. Il exerce et gère les droits de cet héritage, en répondant aux requêtes faites à l’encontre de l’héritage, et doit l’administrer avec obligation de verser l’argent contenu dans l’héritage lui-même ou les recettes issues de la vente de biens mobiliers ou immobiliers, et d’en rendre compte à qui le tient responsable.

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

En général, aucun document n’est délivré qui atteste du statut et des droits du bénéficiaire puisque la succession se transmet automatiquement au décès. Cependant, les intéressés peuvent se rendre à la chambre de juridiction gracieuse pour obtenir un jugement ordonnant l’ouverture de la succession en leur faveur.


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Dernière mise à jour: 06/03/2017