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Successions - Pays-Bas

TABLE DES MATIÈRES

 

Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil des notariats de l'UE (CNUE)

 

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Sauf dans un nombre restreint de cas particuliers (art. 4: 97-107 du Burgerlijk Wetboek, le code civil néerlandais), un testament ne peut être établi que par acte notarié ou par une déclaration manuscrite donnée en conservation à un notaire. (Art. 4:94 BW). Les testaments conjonctifs ne sont pas acceptés (article 4: 93 BW). De même, un contrat relatif à une succession future n’est pas accepté non plus. En vertu de l’art. 4: 4 paragraphe 2 BW, les contrats qui ont trait à des successions non encore ouvertes sont, en tout ou en partie, nuls et non avenus.

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

Le notaire ayant rédigé le testament doit inscrire les données y afférentes dans le Centraal Testamenten Register (CTR, registre central des testaments) le premier jour ouvrable qui suit l’inscription.

Voir également: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.centraaltestamentenregister.nl/. La section «Fiche d’information» de l’Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT) contient également des informations relatives à la conservation, à l’enregistrement et à la recherche d’un testament: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.arert.eu/

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

Seuls les descendants du défunt (enfants ou - s’ils sont déjà décédés - leurs enfants) ont droit à une part légitime. Ni le conjoint ni les ascendants n’ont droit à une part légitime. La part légitime englobe la moitié de la réserve héréditaire, voir article 4:64 BW. Lorsqu’un descendant fait valoir son droit à sa part légitime, il n’est plus considéré comme un héritier mais comme un créancier

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

En l’absence de testament, les règles suivantes s’appliquent aux différents scénarios:

Si le défunt n’était pas marié et n’avait pas d’enfants, les parents et les frères et sœurs héritent en principe à parts égales, étant entendu que chaque parent hérite toujours au moins d’un quart.

Si le défunt n’était pas marié et a des enfants, l’héritage est partagé à parts égales entre les enfants.

Si le défunt avait un conjoint mais pas d’enfants, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession.

Si le défunt laisse un conjoint et des enfants, tous héritent à parts égales, mais le conjoint survivant acquiert de plein droit l’actif successoral. La liquidation de la succession est à charge du conjoint. Chacun des enfants jouira de plein droit, en qualité d’héritier, d’un droit de créance vis-à-vis du conjoint survivant. Le montant de la créance correspond à la part de l’enfant dans la succession. Cette créance devient exigible si le conjoint survivant est déclaré en faillite ou admis à un accord de restructuration de dette (voir également la loi néerlandaise relative à la restructuration de dette des personnes physiques), ou s’il vient à décéder. (Art. 4:13 BW).

Les époux et partenaires enregistrés bénéficient d’un traitement égal.

5 Quelle est l'autorité compétente:

5.1 en matière de succession?

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

Aux Pays-Bas, le notaire est l’autorité compétente en matière de droit successoral. Les parties sont libres de choisir un notaire, indépendamment du dernier lieu de résidence du défunt.

Trois options s’offrent à l’héritier. Lorsque l’héritier souhaite accepter la succession purement et simplement, il / elle peut le faire, implicitement ou explicitement, de façon informelle. La conséquence de l’acceptation de la succession est que l’héritier est personnellement responsable, à titre illimité, des dettes de la succession. Néanmoins, l’héritier peut limiter sa responsabilité en acceptant explicitement la succession pour autant que les dettes de la succession ne dépassent pas l’actif. Si l’héritier souhaite renoncer à la succession ou l’accepte pour autant que les charges ne dépassent pas l’actif, il / elle doit introduire une déclaration auprès du tribunal. Dans ce dernier cas, le tribunal fixera un délai pour l’acceptation de la succession.

Les legs peuvent être acceptés de façon informelle ou refusés. En vertu du droit néerlandais, l’acceptation limitée n’est pas possible dans le cas de legs.

Un héritier réservataire peut purement et simplement renoncer à ce droit en ne prétendant pas à sa part légitime. Pour ce faire, aucune déclaration particulière n’est prévue par la loi. En revanche, la renonciation des héritiers réservataires à leur part légitime peut être consignée dans une déclaration.

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

Dans la plupart des cas, notamment en présence d’un contrat de mariage ou d’un testament, le recours à un notaire est le moyen le plus approprié de procéder à la liquidation de la succession. Aux Pays-Bas, chacun des héritiers ou l’exécuteur testamentaire, lorsqu’il y en a un, peut faire appel à un notaire. Les parties disposent du libre choix du notaire, indépendamment du dernier lieu de résidence du défunt. Le notaire aidera les héritiers à régler la succession. Il déterminera qui sont les héritiers, vérifiera ensuite s’il y a un testament et conseillera les bénéficiaires quant à savoir s’il est dans leur intérêt d’accepter ou plutôt de refuser la succession. Il établira également un inventaire de la succession et déterminera le partage des biens constituant la succession. Il peut également aider les héritiers à remplir leurs obligations fiscales. Le juge n’intervient dans la liquidation de successions que dans quelques situations. Cela peut être le cas lorsque la liquidation de la succession fait l’objet d’une contestation ou qu’un des héritiers n’est pas en mesure de défendre ses intérêts (en raison de sa minorité, par exemple).

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

Aucune procédure auprès du tribunal n’est prévue aux Pays-Bas. Il existe cependant un instrument appelé le «Verklaring van Erfrecht» (Certificat successoral), voir article 4: 188 BW, délivré par le notaire néerlandais (voir l’article 3:31 BW) à toutes les parties concernées, à savoir les héritiers. L’exécuteur testamentaire peut également demander un certificat successoral. Dans le certificat successoral, le notaire désigne, en vertu du pouvoir qui lui est conféré, les noms des personnes qui ont droit à l’héritage, leur part de l’héritage et, pour autant que d’application, le nom de l’exécuteur. Le certificat successoral permet aux héritiers / à l’exécuteur de s’identifier auprès des débiteurs de la succession et de disposer des avoirs bancaires, etc. Le transfert à l’un des héritiers d’un bien immobilier ou du droit sur un bien immobilier requiert impérativement un acte notarié.

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

Lorsque l’héritier a accepté la succession inconditionnellement, il / elle devient entièrement responsable des dettes du défunt (art. 4: 182 BW). Lorsque l’héritage a été accepté sous bénéfice d’inventaire, l’héritier n’est responsable des dettes que dans la mesure où celles-ci sont couvertes par l’actif de l’héritage. Il / elle n’est pas personnellement responsable.

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Le certificat successoral peut être enregistré au registre public des biens immobiliers. Le transfert de propriété d’un bien immobilier ou de droits sur un bien immobilier requiert un acte authentique distinct.

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

La loi néerlandaise ne prévoit pas de désignation obligatoire d’un gestionnaire de la succession.

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

Les testateurs peuvent désigner dans leur testament un exécuteur testamentaire chargé de la liquidation de la succession. Au cas où l’acceptation de la succession a lieu sous bénéfice d’inventaire, le tribunal peut nommer un gestionnaire spécial.

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

L’exécuteur désigné dans le testament a, normalement, des pouvoirs restreints, conformément à l’article 4:144 BW. Il peut gérer la succession et en acquitter les dettes. Les testateurs peuvent accorder davantage de droits à l’exécuteur, par exemple le transfert de biens faisant partie de la succession sans le consentement des héritiers. Lorsque l’exécuteur est nommé en qualité d’exécuteur spécial (l’administrateur), il peut transférer des biens et prendre toutes les décisions relatives au partage de l’inventaire.

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

Les héritiers peuvent conclure un acte de partage sous la forme d’un acte authentique. Cette option est recommandée lorsqu’un héritier est incapable (en raison de sa minorité ou d’une curatelle/administration). Aux Pays-Bas, le transfert d’un bien immobilier ou de droits sur des biens immobiliers requiert impérativement un acte authentique, voir question 7 ci-dessus. Dans tous les autres cas, l’acte de partage de la succession n’est pas prescrit. Dans le cas de transfert de biens tels que des comptes bancaires ou d’autres biens, le certificat successoral suffit.


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Dernière mise à jour: 09/06/2017