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Successions - Pologne

La version originale de cette page polonais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

TABLE DES MATIÈRES

 

Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil des notariats de l'UE (CNUE)

 

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Le droit polonais prévoit que le testament constitue l'unique possibilité d'établir la disposition à cause de mort, le testament conjonctif étant interdit. En revanche, sont admises les formes de testament suivantes:

  • le testament olographe écrit en entier de la main du testateur ainsi que daté et signé par lui;
  • le testament authentique établi par le notaire sous la forme d'un acte notarié;
  • le testament allographe (officiel) déposé en présence de deux témoins devant le maire;
  • le testament verbal (uniquement en cas de décès imminent où l'observation des formes susmentionnées est impossible ou très difficile) en présence de trois témoins.

En ce qui concerne les pactes successoraux, seul est admis le pacte de renonciation à la succession conclu entre le testateur et l'héritier légal. Pour être valable, un tel pacte doit être établi sour la forme d'un acte notarié.

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

Pour être valable, le testament ne nécessite pas d'enregistrement. Le Conseil national des notaires offre la possibilité d'enregistrer les testaments établis sous la forme d'actes notariés ou déposés chez un notaire.

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

Le droit polonais ne restreint la liberté du testateur d'aucune manière en ce qui concerne la désignation du ou des héritiers. De même, l'existence d'une créance réservataire ne limite pas la liberté du testateur de disposer de son patrimoine, mais elle protège les intérêts des parents les plus proches du testateur et de son conjoint en leur accordant le droit au versement d'un montant déterminé.

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

En l'absence de testament, les principes suivants s'appliquent:

Si le défunt était célibataire, sans enfants, ses parents ont droit à la succession. Si, à l'ouverture de la succession, l'un des parents est décédé, la part lui revenant est dévolue aux frères ou soeurs du défunt à parts égales. Si, avant l'ouverture de la succession, l'un des frères ou l'une des soeurs du défunt est décédé(e) mais a laissé des descendants, sa part est dévolue à ces derniers, à parts égales. En l'absence de frères et soeurs et de descendants de ceux-ci, la totalité de la succession est dévolue aux grands-parents du défunt, à parts égales. Lorsque, à l'ouverture de la succession, l'un des grands-parents est décédé, la part successorale est dévolue aux descendants. En l'absence de descendants de l'un des grands-parents, décédé avant l'ouverture de la succession, sa part successorale est dévolue aux autres grands-parents, à parts égales. En l'absence de parents héritiers légaux, la succession est dévolue entièrement à la commune du dernier domicile du défunt. Lorsque la détermination du dernier domicile du défunt en Pologne est impossible ou qu'il se trouve à l'étranger, la succession est dévolue entièrement au Trésor public.

Si le défunt n'avait pas de conjoint mais a laissé des enfants, ces derniers sont les héritiers uniques.

Lorsque le défunt a laissé un conjoint, celui-ci devient l'héritier unique en l'absence de descendants, de parents, de frères et soeurs et de descendants de ces derniers.

Lorsque le défunt laisse un conjoint et des enfants, ils héritent à parts égales, mais la part du conjoint ne peut être inférieure à un quart de la succession. Lorsque le défunt a laissé un conjoint avec qui il a vécu sous le régime légal de la communauté des biens, le conjoint survivant reçoit la moitié des biens communs au titre de la cessation de la communauté, l'autre moitié entre dans la succession du défunt.

5 Quelle est l'autorité compétente:

5.1 en matière de succession?

L'intéressé doit s'adresser au notaire ou au tribunal compétent du dernier domicile du défunt.

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

La déclaration d'acceptation ou de renonciation à la succession est introduite auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile ou le lieu de séjour de l'auteur de la déclaration. Elle peut aussi être présentée à un notaire. Pour les personnes résidant à l'étranger, une telle déclaration peut être reçue par les consuls.

Les autorités indiquées dans la réponse à la question précédente.

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

Le droit polonais ne prévoit pas de réserve héréditaire, mais le versement d'une créance réservataire, à savoir d'une somme d'argent determinée, peut être demandé. Une créance réservataire ne donne pas lieu à une déclaration d'acceptation ou de renonciation.

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

La personne qui souhaite obtenir un document confirmant son statut d'héritier peut soit déposer auprès du tribunal une demande en confirmation d'acquisition de la succession, soit s'adresser au notaire pour obtenir un acte enregistré constatant l'acquisition de la succession. S'il y a plusieurs héritiers, les biens successoraux peuvent être partagés à la demande des héritiers, soit par un tribunal lors d'une procédure spécifique soit devant un notaire au moyen d'un acte passé à cette fin.

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

On devient héritier ou légataire au moment de l'ouverture de la succession, sous réserve du droit de renoncer à celle-ci.

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

En principe, l'héritier répond indéfiniment des dettes du défunt. L'héritier peut limiter sa responsabilité sur ce point en acceptant la succession sous bénéfice d'inventaire (à concurrence de l'actif net). Dans ce cas, l'héritier doit déposer une déclaration appropriée devant le notaire ou le tribunal compétent dans un délai de 6 mois à compter de la prise de connaissance de son droit à la succession. Les cohéritiers sont solidairement responsables des dettes de la succession.

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Pour obtenir l'inscription au registre destiné aux biens immobiliers entrant dans la succession, l'héritier doit, en principe, présenter des documents confirmant son statut d'héritier, à savoir une décision du tribunal constatant l'acquisition de la succession ou un acte notarié constatant cette acquisition.

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

Premièrement, en droit polonais, il est possible de désigner, d'office ou sur demande, un administrateur de la succession dans le cas où, pour une raison quelconque, existe le risque que les biens de la succession ne soient pas répartis comme prévu. Pour ce faire, la partie intéressée doit déposer une demande auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouvent les biens appartenant au défunt, en prouvant son statut d'héritier, de bénéficiaire d'une créance réservataire ou de légataire. Cette demande peut également être déposée par la personne chargée de l'exécution du testament, le copropriétaire d'un bien, un autre ayant droit aux droits du défunt, un créancier disposant d'une preuve écrite de sa créance à l'encontre du défunt ou une autorité fiscale.

Deuxièmement, en cas de succession vacante, le tribunal nomme, d'office ou sur demande, un curateur de la succession qui gère les biens successoraux.

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

Le testateur peut désigner dans le testament la personne chargée de son exécution, qui, après le décès du testateur, gèrera les biens de la succession.

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

La personnne chargée de l'exécution du testament doit gérer les biens de la succession, rembourser les dettes de la succession, procéder en particulier aux legs simples et exécuter les instructions, et ensuite distribuer aux héritiers les biens successoraux conformément à la volonté du testateur et à la loi, et cela, en tout état de cause, immédiatement après le partage de la succession.

La personnne chargée de l'exécution du testament peut assigner et être assignée en justice dans les affaires résultant de l'administration de la succession, d'une partie organisée de la succession ou d'un élément déterminé de celle-ci. Elle peut également actionner dans les affaires concernant des droits relevant de la succession et être assignée dans des affaires portant sur les dettes de la succession.

La personnne chargée de l'exécution du testament doit mettre à la disposition du bénéficiaire d'un legs exécutoire l'objet de ce legs.

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

L'héritier légal doit démontrer son lien de parenté ou d'alliance avec le défunt en présentant des extraits des actes civils appropriés (par ex. acte de naissance, acte de mariage). Pour prouver ses droits à la succession, l'héritier testamentaire ou le légataire doivent présenter le testament.


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Dernière mise à jour: 14/02/2017