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Successions - Portugal

TABLE DES MATIÈRES

 

Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil des notariats de l'UE (CNUE)

 

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Les dispositions à cause de mort peuvent être établies selon deux modalités différentes: (i) par testament; (ii) par contrat.

(i) Le testament

Le testament est un acte personnel qui ne peut être accompli par un représentant.

Les testaments conjonctifs, qui contiennent dans le même acte des dispositions établies par deux ou plusieurs personnes, que ce soit à titre de disposition réciproque ou au profit d'un tiers, sont interdits.

Le testament consiste en une déclaration de volonté d'une seule partie et ne doit pas être adressé ni porté à la connaissance d'une personne déterminée. Il est librement révocable et le transfert des biens au bénéficiaire désigné n'a lieu qu'après la mort du testateur.

Le droit portugais admet des formes courantes et des formes spéciales de testament.

Les formes courantes de testament sont: l'acte authentique (testamento público) et l'acte sous seing privé (testamento cerrado).

L'acte authentique est dressé par un notaire et déposé au rang des minutes de son étude.

L'acte sous seing privé est rédigé et signé par le testateur ou par un tiers, à la demande du testateur, mais doit être approuvé par le notaire. Il peut être conservé par le testateur, par un tiers ou être déposé dans une étude notariale. Celui qui a en sa possession un acte sous seing privé doit obligatoirement le présenter dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du décès du testateur. S'il n'en fait rien, il devra répondre des pertes et dommages éventuellement causés et, s'il fait partie des ayants droit, il perdra son droit à la succession pour cause d'indignité.

Parmi les formes spéciales de testament, la loi prévoit: le testament militaire, le testament rédigé à bord d'un navire, le testament rédigé à bord d'un aéronef et le testament rédigé en cas de catastrophe publique. Le testament peut être rédigé sous l'une de ces formes spéciales uniquement lorsque certaines circonstances exceptionnelles prévues par la loi se produisent. Ce testament spécial est nul et non avenu deux mois après la fin des circonstances exceptionnelles qui empêchaient le testateur de rédiger un testament sous une forme courante.

Parmi les formes spéciales de testament, la législation portugaise prévoit également le testament rédigé par un citoyen portugais à l'étranger et conforme à une loi étrangère. Celui-ci produit ses effets au Portugal dès lors qu'une forme solennelle a été observée dans sa composition ou dans son approbation.

(ii) Le contrat

Le système juridique portugais admet la succession contractuelle à titre exceptionnel. La succession contractuelle peut avoir lieu par le biais d'un pacte successoral ou d'une donation au dernier vivant qui produit ses effets au décès du donateur. Pour être valide, le pacte successoral ou la donation au dernier vivant doit figurer au contrat de mariage.

Toutefois, la succession contractuelle est interdite en règle générale. En principe, les pactes successoraux sont dès lors interdits à peine de nullité. Les donations à cause de mort sont également interdites, mais au lieu d'être nulles, elles  sont converties en dispositions testamentaires en vertu de la loi et sont librement révocables.

La loi portugaise reconnaît exceptionnellement la validité des pactes successoraux dans deux cas précis: (a) la désignation contractuelle d'un héritier ou légataire, effectuée en faveur de l'un des époux par l'autre époux ou par un tiers; (b) la désignation contractuelle d'un héritier ou légataire, effectuée en faveur de tiers par l'un des époux. La distinction entre «héritier» et «légataire» est établie ci-dessous dans la réponse à la question «Comment devient-on héritier ou légataire?»

Les pactes successoraux valides ne produisent leurs effets qu'après le décès de la personne qui dispose des biens concernés. Cependant, le pacte successoral visé au point (a) ci-dessus ne peut être révoqué unilatéralement après son acceptation et la personne qui dispose des biens concernés ne peut pas, de son vivant, porter préjudice au bénéficiaire par des actes gratuits de disposition. Pour ce qui est du pacte successoral visé au point (b) ci-dessus, il est librement révocable si le tiers n'est pas intervenu dans le contrat de mariage en qualité d'acceptant.

Outre ces deux types de pactes successoraux, la loi reconnaît la validité de la donation au dernier vivant. Il s'agit d'une donation réalisée dans le cadre d'un mariage, à l'un des époux, par l'autre époux ou par un tiers. La donation au dernier vivant est soumise au régime des pactes successoraux et doit être prévue dans le contrat de mariage.

Remarque:

La loi portugaise prévoit deux types de succession. L'une est dite «volontaire», en cas de succession testamentaire ou contractuelle, comme il vient d'être fait mention dans cette réponse. L'autre est la succession légale, qu'elle soit réservataire ou héréditaire, et sera décrite dans les réponses aux questions «La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?»  et «En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?».

La succession volontaire est celle qui résulte d'un acte de volonté rédigé par le testateur, comme dans le cas d'un testament ou d'un contrat.

La succession légale est déterminée par la loi. La succession légale est qualifiée de «réservataire» (sucessão legitimária) lorsqu'elle est directement déterminée par la loi et que le testateur ne peut s'en affranchir. La succession légale est qualifiée de «héréditaire» (sucessão legítima) lorsqu'elle est déterminée par la loi, mais qu'elle peut être évitée par la volonté du testateur.

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

En principe, les dispositions à cause de mort ne doivent pas être enregistrées.

Cependant, plusieurs exceptions à ce principe sont reprises dans différentes prescriptions légales. Ainsi, les dispositions à cause de mort doivent notamment être enregistrées dans les cas suivants: (i) disposition testamentaire préférentielle à laquelle le plein effet est conféré; (ii) la reconnaissance d'un régime d'exclusivité et les modifications afférentes; (iii) la charge de réduction des donations soumises au rapport; (iv) les contrats de mariage.

Dans les cas susmentionnés aux points (i), (ii) et (iii), l'enregistrement doit se faire auprès d'un bureau du registre foncier (conservatória do registo predial), par les sujets actifs ou passifs de ce rapport de droit, par les personnes qui ont un intérêt à cet enregistrement ou par celles qui sont tenues de promouvoir l'enregistrement en vertu de la loi (enregistrement d'office promu, dans certains cas, par les tribunaux, par le ministère public ou par l'officier d'état civil lui-même). L'enregistrement est établi au moyen d'une description foncière, d'une description des faits et de leurs remarques respectives et de l'annotation de certaines circonstances.

Dans le cas indiqué au point (iv), l'enregistrement est établi dans un bureau de l'état civil, par annotation, sur présentation d'une déclaration des parties. Dans ce cas, outre ces parties, peuvent intervenir dans l'enregistrement les personnes directement concernées par ce fait ou dont le consentement dépend de son plein effet.

Remarque:

Le régime d'exclusivité confère au conjoint survivant le droit de percevoir les revenus laissés par le défunt.

Le rapport consiste, pour les descendants qui souhaitent entrer dans la succession, à restituer à la masse de la succession les biens ou les valeurs données par l'ascendant.

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

Oui. Au regard de la législation portugaise, la réserve successorale constitue une restriction à la liberté de disposition à cause de mort. On entend par «réserve successorale» la part des biens dont le testateur ne peut librement disposer car celle-ci est légalement destinée aux héritiers réservataires. C'est ce qu'on appelle la succession réservataire. C'est une forme de succession légale dont le de cujus ne peut s'affranchir.

Sont héritiers réservataires: le conjoint survivant, les descendants et les ascendants. Le conjoint survivant et les descendants constituent la première catégorie de successibles. En l'absence de descendants, le conjoint survivant et les ascendants viennent à la succession.

La part des biens dont le testateur ne peut librement disposer (réserve successorale) est la suivante:

  • La réserve successorale du conjoint survivant et des enfants s'élève à deux tiers de la succession.
  • Si le de cujus n'a ni descendants ni ascendants, la réserve successorale du conjoint survivant s'élève à la moitié de la succession.
  • Si le de cujus a des enfants mais n'est pas marié, la réserve successorale est constituée par la moitié de la succession s'il n'y a qu'un enfant et de deux tiers de la succession s'il y a deux enfants ou plus.
  • La réserve successorale des descendants au deuxième degré ou à un degré plus éloigné est celle qui reviendrait à leur ascendant.
  • En l'absence de descendants, la réserve successorale du conjoint survivant et des ascendants s'élève à deux tiers de la succession.
  • S’il n'y a ni descendants ni conjoint survivant, la réserve successorale des parents s'élève à la moitié de la succession; Si des ascendants de deuxième degré ou d'un degré plus éloigné viennent à la succession, leur réserve successorale s'élève à un tiers de la succession.

Remarque:

Si les époux sont divorcés, légalement séparés en vertu d'un jugement définitif ou sur le point de l'être à la date du décès du de cujus, le conjoint survivant ne vient pas à la succession. Si une procédure de divorce ou de séparation légale est en cours à la date du décès du de cujus, les héritiers peuvent poursuivre cette action à des fins patrimoniales. Dans ce cas, le divorce ou la séparation étant prononcé(e) a posteriori, le conjoint survivant ne vient pas non plus à la succession.

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

Si le défunt n'a laissé aucune disposition valide et efficace concernant tout ou partie des actifs qui pourraient composer sa succession à son décès, ce sont ses héritiers légitimes qui viennent à la succession de ces biens. Il s'agit alors d'une succession légitime. C'est une forme de succession légale qui peut être évitée par le de cujus si celui-ci en manifeste la volonté.

Le conjoint survivant, les parents proches et l'État sont tous héritiers légitimes dans l'ordre suivant: a) le conjoint survivant et les descendants; b) le conjoint survivant et les ascendants; c) les frères et sœurs et leurs descendants; d) les autres parents jusqu'au quatrième degré; e) l'État.

5 Quelle est l'autorité compétente:

La compétence en matière de succession dépend du caractère litigieux (acceptation sous bénéfice d'inventaire) ou non (acceptation pure et simple) de la succession.

Les notaires sont compétents en matière de successions litigieuses. Les notaires et les bureaux des divers registres sont compétents en matière de successions non litigieuses. Ils ont le pouvoir de produire des certificats/actes d'hérédité et d'effectuer les partages correspondants. Il est également possible que les avocats et/ou les avoués, par le biais de l'authentification d'un acte sous seing privé, procèdent au partage d'une succession, mais ils ne disposent pas de la compétence requise pour produire des certificats/actes d'hérédité.

Les notaires et les bureaux de l'état civil sont compétents pour produire les certificats/actes d'hérédité dans lesquels est certifiée l'identité des personnes venant à la succession et il est possible, dans certains cas, qu'un contrat de mariage s'applique dans ce cas en ce qui concerne des biens ou un testament.

5.1 en matière de succession?

Depuis le 2 septembre 2013, c'est l'étude notariale de la municipalité où la succession a été ouverte qui est compétente pour engager la procédure d'inventaire dans les cas où la succession est litigieuse. Le dossier est ensuite renvoyé devant un tribunal pour qu'un juge rende une décision qui officialise le partage.

Le lieu d'ouverture de la succession est le lieu du dernier domicile du de cujus.

Si le dernier domicile du de cujus était situé en dehors du Portugal et si le de cujus possédait des biens se trouvant encore sur le territoire portugais, c'est l'étude notariale de la municipalité où se situent les biens immobiliers ou la majeure partie d'entre eux qui est compétente en la matière. En l'absence de biens immobiliers, c'est l'étude notariale de la commune où se situe la majeure partie des biens mobiliers qui est compétente.

Si le dernier domicile du de cujus se situait en dehors du Portugal et si le de cujus n'a laissé aucun bien sur le territoire portugais, c'est l'étude notariale du domicile de celui qui souhaite se voir reconnaître la qualité d'héritier qui est compétente.

En cas d'acceptation pure et simple de la succession, aucun inventaire n'est nécessaire. Dans ce cas, la liquidation et le partage de la succession sont réalisés d'un commun accord par les héritiers et légataires, sans qu'une procédure nécessitant l'intervention d'un notaire ou d'un tribunal ne soit engagée.

Lorsque la succession est déclarée vacante en faveur de l'État, la procédure spéciale correspondante de liquidation de la succession au bénéfice de l'État a lieu devant un tribunal.

Si la succession n'est pas contestée, ce sont les études notariales, les bureaux de l'état civil et du registre foncier qui sont compétents, indépendamment de toute considération territoriale. Les parties concernées pourront ensuite demander les actes nécessaires auprès du service de leur choix, indépendamment de toute considération territoriale.

De même, comme indiqué précédemment, les parties intéressées pourront procéder au partage de la succession en présence de tout avocat et de tout avoué du pays dès lors que le certificat/l'acte d'hérédité a été dressé selon les termes prescris (par le bureau de l'un des registres compétents ou par un notaire).

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

En ce qui concerne l'autorité compétente pour recevoir les déclarations d'acceptation ou de renonciation de la succession, il n'existe pas de régimes substantiellement différents selon qu'il s'agit d'un legs ou d'une succession ou selon que la succession est légale ou volontaire. C'est pourquoi une réponse conjointe sera apportée à ces trois questions.

Lorsque l'acceptation de la succession est faite sous bénéfice d'inventaire, la déclaration d'acceptation est réalisée lors de la procédure d'inventaire qui a lieu au sein de l'étude notariale compétente. Dans ce cas, le notaire est l'entité qui reçoit la déclaration d'acceptation.

L'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire se fait en introduisant une demande d'inventaire ou en intervenant dans celui-ci.

L'acceptation de la succession peut également se faire purement et simplement, lorsque la succession est acceptée et partagée sans qu'une procédure d'inventaire ne soit nécessaire.

Les règles régissant l'acceptation de la succession s'appliquent également à l'acceptation d'un legs. La distinction entre la succession et le legs sera établie dans la réponse à la question suivante.

Si une procédure d'inventaire est engagée, la déclaration de renonciation doit être faite lors de la procédure d'inventaire ou être jointe à celle-ci. Dans ce cas, le notaire est l'entité compétente pour recevoir la déclaration de renonciation.

La renonciation doit respecter l'une des formes suivantes: acte authentique ou acte sous seing privé certifié s'il existe des biens pour lesquels la loi exige que l'une de ces formes soit respectée en vue de l'aliénation;  acte sous seing privé dans les autres cas.

L'acceptation et la renonciation de la succession ou du legs sont des opérations juridiques unilatérales et non réceptices, chacune d'entre elles se faisant par le biais d'une déclaration de volonté du successible ne devant pas être adressée ou portée à la connaissance d'une personne déterminée.

Dans le cas où la succession est jacente, les parties concernées ou le ministère public peuvent demander au tribunal qu'il notifie l'héritier afin que celui-ci accepte ou refuse la succession. Dans ce cas, le tribunal est l'entité qui reçoit la déclaration d'acceptation ou de renonciation. La succession est considérée jacente pendant la période où celle-ci n'a pas encore été acceptée ou déclarée vacante en faveur de l'État.

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

La procédure dépend des circonstances de la succession, selon que celle-ci est litigieuse ou non.

SUCCESSION LITIGIEUSE

La procédure d'inventaire poursuit les objectifs suivants: procéder au partage afin de mettre un terme à la masse successorale; dresser la liste des biens faisant l'objet de la succession dans le cas où le partage ne serait pas nécessaire; procéder à la liquidation de la succession, le cas échéant.

La procédure d'inventaire a lieu au sein de l'étude notariale et les démarches afférentes incombent au notaire. En principe, l'intervention du tribunal se limite à la seule phase finale de la procédure, au cours de laquelle le juge au civil ayant compétence territoriale officialise la décision relative au partage. Toutefois, le tribunal peut intervenir lors de la phase initiale de la procédure pour nommer le chef de famille lorsque toutes les personnes prescrites par la loi pour jouer un tel rôle ont été excusées ou écartées.

La constitution d'avocat n'est obligatoire que si des questions de droit sont soulevées et discutées, ou si un appel a été interjeté.

La procédure d'inventaire se compose des phases suivantes: (i) demande initiale et déclarations du chef de famille; (ii) citations et notifications; (iii) oppositions; (iv) réponses du chef de famille; (v) dettes; (vi) «conférence préparatoire»; (vii) «conférence des parties intéressées»; (viii) «suppression du caractère inofficieux»; (ix) partage; (x) modification et annulation du partage.

Une brève description de chacune des phases de cette procédure figure ci-dessous.

(i) la demande initiale et les déclarations du chef de famille

La procédure d'inventaire n'est pas engagée d'office par le tribunal. Les parties directement concernées par le partage, ainsi que les parents, le tuteur ou le curateur, le cas échéant, peuvent demander l'inventaire si la succession est transmise à des mineurs, à des personnes incapables ou à des personnes absentes et introuvables.

La personne qui demande l'inventaire doit joindre la preuve du décès du de cujus et indiquer la personne devant exercer le rôle de chef de famille.

Le notaire nomme le chef de famille et le cite à témoigner. Dans ses déclarations, le chef de famille a le devoir de: présenter le testament, les pactes successoraux, les contrats de mariage et les actes de donation, le cas échéant; indiquer les héritiers et/ou légataires; présenter la liste des biens et leur valeur respective, ainsi que les documents nécessaires au règlement du statut juridique de ces biens; dresser la liste des dettes de la succession à part.

(ii) les citations et les notifications

Le notaire cite les parties concernées par le partage et les créanciers de la succession. En cas d'héritiers réservataires, les donataires sont également cités.

(iii) les oppositions

Les parties directement concernées par le partage peuvent s'opposer à la succession, la contester ou introduire une réclamation à son égard.

(iv) les réponses du chef de famille

Les questions soulevées lors de la phase précédente sont résolues après consultation du chef de famille. Les autres parties concernées peuvent encore être entendues et la production de pièces justificatives peut être requise. Lorsque la complexité des questions soulevées rend difficile la prise de décisions concernant les réclamations introduites dans le cadre de la procédure d'inventaire, le notaire renvoie les parties concernées vers les procédures judiciaires communes.

(v) les dettes

La procédure indiquée aux points (iii) et (iv) s'applique si une dette active de la succession a été refusée par le débiteur présumé.

(vi) la «conférence préparatoire» (conferência preparatória)

Une fois que les questions susceptibles d'avoir une influence sur le partage de la succession sont résolues, le notaire fixe une date pour la tenue de la «conférence préparatoire». Lors de cette conférence, les parties concernées se mettent d'accord, à la majorité des deux tiers, sur la manière dont les parts devront être composées. Les parties concernées se mettent également d'accord sur l'approbation du passif et sur la forme d'exécution des legs ou des autres charges de la succession. L'inventaire peut se terminer lors la conférence préparatoire si toutes les parties en présence marquent leur accord.

(vii) la «conférence des parties intéressées» (conferência de interessados)

En cas de poursuite de l'inventaire, une date est arrêtée pour la tenue de la «conférence des parties intéressées», qui devra avoir lieu dans les vingt jours suivant la conférence préparatoire. La conférence des parties intéressées vise à la répartition des biens. Celle-ci se fait par le biais de propositions rédigées dans une lettre cachetée ou par le biais d'une négociation privée.

(viii) la «suppression du caractère inofficieux» (apuramento da inoficiosidade)

En cas d'héritiers réservataires ou de légataires, il peut être nécessaire de procéder à la mise aux enchères des biens donnés ou légués, à leur évaluation ou à l'évaluation des autres biens de la succession, afin de déterminer si le don ou le legs est inofficieux.

Si une donation ou un legs est inofficieux, il y a lieu de procéder à sa réduction.

Une donation ou un legs est inofficieux lorsqu'il affecte la part réservataire des héritiers réservataires.

(ix) le partage

Le notaire, après avoir entendu les avocats, prononce une ordonnance afin de déterminer la manière dont le partage doit être organisé. Le notaire définit ensuite le plan de répartition. Les parts sont déterminées. Si trop de biens sont mis aux enchères, donnés ou légués, ou si les donations ou legs sont inofficieux, le notaire dresse un tableau informatif. Dans ce cas, les parties concernées en sont informées et invitées à: réclamer le paiement de compensations; ou exiger la composition de la part respective en nature; ou si la donation ou le legs est inofficieux, en exiger la réduction. Les parties intéressées peuvent contester le plan de partage. Le notaire prend une décision sur ces plaintes et procède à une attribution aléatoire des différents lots par tirage au sort, le cas échéant.

Enfin, la procédure est renvoyée au tribunal d'instance de l'étude notariale où l'inventaire a été dressé. Le juge au civil compétent prend la décision d'officialiser le plan de partage et l'attribution aléatoire par tirage au sort de manière définitive. La décision condamne les différentes parties intéressées aux dépens.

La décision qui officialise le partage peut faire l'objet d'un recours.

(x) la modification et l'annulation du partage

Même après avoir obtenu une décision définitive qui officialise le partage, celui-ci peut être modifié ou annulé si certaines conditions sont réunies. Le partage peut notamment être modifié moyennant l'accord de toutes les parties concernées ou être annulé si un héritier a été lésé.

SUCCESSION NON LITIGIEUSE

La partie concernée peut résoudre les différents problèmes rencontrés par-devant notaire ou auprès d'un bureau de l'état civil où, dans le cas d'un système de guichet unique, elle peut aborder tous les problèmes relatifs à la succession, depuis le certificat/l'acte d'hérédité jusqu'à l'enregistrement définitif des biens à la suite du partage.

De cette manière, le certificat/l'acte d'hérédité et le partage peuvent se faire auprès de l'une de ces institutions.

Les parties concernées peuvent toujours, après avoir obtenu le certificat/l'acte d'hérédité auprès d'une étude notariale ou d'un bureau de l'état civil, procéder au partage des biens qui composent la succession au moyen d'un document privé certifié et en présence d'un avocat ou d'un avoué.

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

Les héritiers sont les personnes qui reçoivent tout ou partie des biens du défunt, sans que les biens auxquels chaque héritier a droit aient été préalablement déterminés.

Les légataires sont les personnes qui reçoivent certains biens ou valeurs déterminés.

Dans le cadre d'une succession légale, la vocation successorale relève de la loi. Dans le cadre d'une succession volontaire, la vocation successorale relève d'une déclaration de volonté du testateur. Dans tous les cas de succession susmentionnés – qu'elle soit légale ou volontaire – les successibles peuvent avoir la qualité d'héritiers ou de légataires.

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

Une fois que la succession a été acceptée sous bénéfice d'inventaire, seuls les biens inventoriés répondent des dettes du défunt et des autres charges de la succession, à moins que les créanciers ou les légataires ne prouvent l'existence d'autres biens. Lorsqu'un inventaire a été dressé, il incombe aux créanciers ou aux légataires de prouver qu'il existe d'autres biens que ceux inventoriés.

Lorsque la succession est acceptée purement et simplement, la responsabilité des dettes et des autres charges de la succession ne peut dépasser la valeur des biens composant la succession, mais il incombe, dans ce cas, à l'héritier ou au légataire de prouver qu'il n'existe pas suffisamment de valeurs pour effectuer le paiement des dettes ou l'exécution des legs. Dans ce cas, il incombe aux héritiers ou aux légataires de prouver qu'aucun autre bien ne compose la succession.

La succession répond des charges suivantes: les frais funéraires et l'oraison funèbre du de cujus; les charges relatives à l'exécution testamentaire, aux frais administratifs et à la liquidation de la succession; le paiement des dettes du défunt; l'exécution des legs.

Les biens de la succession en situation d'indivision répondent collectivement du paiement des charges susmentionnées. Une fois que le partage a été réalisé, chaque héritier est responsable des charges en proportion de la part d'héritage qui lui est revenue.

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Dans la réponse qui suit sont présentés séparément: les documents et renseignements nécessaires à l'enregistrement des biens immobiliers; le paiement exigé à titre préliminaire; et la façon dont peut être présentée la demande d'enregistrement (en personne, par voie postale ou en ligne).

Documents et renseignements requis

La demande d'enregistrement de biens immobiliers doit comporter l'identité de la personne qui introduit la demande, un exposé des faits et des bâtiments auxquels la demande se rapporte, ainsi que la liste des documents qui l'instruisent.

Seuls peuvent être inscrits les faits définitifs énoncés dans les documents qui les prouvent légalement.

Les documents rédigés dans une langue étrangère ne peuvent être acceptés que lorsqu'ils sont traduits conformément à la loi, sauf s'ils sont rédigés en anglais, en français ou en espagnol, à condition que le fonctionnaire compétent maîtrise cette langue.

Lorsque la validité de la demande d'enregistrement doit être évaluée sur la base d'un droit étranger, le demandeur doit prouver son contenu à l'aide des documents nécessaires.

Si la demande d'enregistrement concerne un bâtiment qui n'est pas décrit, il convient de joindre une déclaration complémentaire indiquant le nom, l'état civil et le domicile des propriétaires ou des personnes qui occupaient le bâtiment immédiatement avant le cédant, ainsi que l'article de la matrice où il était précédemment enregistré, à moins que le demandeur n'indique dans sa déclaration les raisons pour lesquelles il ignore ces informations.

Si l'enregistrement concerne une quote-part d'un bâtiment indivis qui n'est pas décrit, tous les copropriétaires doivent fournir leur nom, leur état civil et leur domicile.

Paiement exigé à titre préliminaire

Cette somme doit être payée au moment du dépôt de la demande ou envoyée avec elle. Elle correspond au montant probable de la facture totale. Si cette somme n'a pas été payée au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, celle-ci peut être immédiatement rejetée.

Lorsque cette somme n'a pas été payée et que la demande n'a pas été rejetée, le service d'enregistrement avertit la partie concernée et lui indique le délai dont elle dispose pour procéder au paiement des sommes manquantes, sous peine de refus de l'enregistrement.

La même chose se produit lorsque le montant initialement versé se révèle insuffisant et que la somme manquante n'a pas été payée.

Demande d'inscription en personne, par voie postale ou en ligne

La demande d'inscription de biens immobiliers peut être faite de l'une des façons suivantes: en personne, par voie postale ou en ligne.

Les demandes d'enregistrement en personne et par voie postale se font par écrit, à l'aide des formulaires approuvés par résolution du conseil d'administration de l'Institut des registres et du notariat (institution publique). Les documents destinés à prouver le fait en attente d'enregistrement et les déclarations complémentaires susmentionnées doivent y être joints, le cas échéant.

Les demandes d'enregistrement introduites par écrit par des organismes publics qui interviennent dans les actes en qualité de sujets passifs ou actifs, par les tribunaux, par le ministère public, par les administrateurs judiciaires chargés des procédures d'insolvabilité ou par les agents de mise en application, qu'elles soient présentées en personne ou par voie postale, ne doivent pas être faites en utilisant les formulaires visés au paragraphe précédent.

Les demandes introduites par les tribunaux, par le ministère public, par les agents de mise en application, ou par les huissiers exerçant des activités propres aux agents de mise en application, et par les administrateurs judiciaires doivent être envoyées, de préférence, par voie électronique et être accompagnées des documents nécessaires à leur enregistrement, ainsi que des montants dus.

Les demandes d'enregistrement foncier peuvent s'effectuer en ligne à l'adresse suivante: http://www.predialonline.mj.pt. Seuls les enregistrements de l'ouverture de procédures de justification, de rectification et de contestation d'une décision d'un officier d'état civil ne peuvent être demandés en ligne.

Pour demander des actes du registre foncier en ligne, un certificat numérique est nécessaire. Les citoyens titulaires de la carte de citoyen portugais qui ont activé le certificat numérique qui leur est associé, les avocats, les notaires et les avoués disposent déjà de ces certificats numériques.

Les gestionnaires et les administrateurs de sociétés commerciales et civiles de forme commerciale peuvent certifier la conformité des documents électroniques qu'ils soumettent à l'aide des documents originaux au format papier lorsqu'ils introduisent des demandes d'enregistrement en ligne dans lesquelles les sociétés respectives sont intéressées.

Remarque:

Seules les personnes et/ou les entités auxquelles la loi confère une légitimité peuvent introduire une demande d'enregistrement de biens immobiliers. Ces personnes ou entités ont été énumérées ci-dessus dans la réponse à la question «La disposition à cause de mort doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?», dans la partie où sont indiqués les enregistrements à présenter au bureau du registre foncier.

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

La nominations d'un administrateur est obligatoire si la procédure d'inventaire est nécessaire. Dans ce cas, la désignation du chef de famille à qui incombe l'administration de la succession est obligatoire. La personne qui demande l'inventaire indique la personne qui, en vertu de la loi, exerce les fonctions de chef de famille. La déclaration est faite selon les formes prescrites pour les demandes d'inventaire.

Lorsque la succession est jacente, il se peut que personne ne soit légalement en charge de son administration. Si personne n'est en charge de l'administration de la succession jacente, tout héritier peut pratiquer des actes administratifs relatifs à la succession avant même de l'accepter ou d'y renoncer. En raison d'un risque de perte ou de détérioration des biens composant la succession jacente, le tribunal nomme un curateur de la succession jacente. Cette nomination est faite à la demande du ministère public ou de toute partie concernée. La définition de la succession jacente a déjà été donnée dans la réponse à la question «Quelle est l'autorité compétente:«   »(...) pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation  (...) ou la renonciation (...)?»

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

Chef de famille

L'administration de la succession, jusqu'à sa liquidation et son partage, incombe en principe au chef de famille.

Aux termes de la loi, la charge de chef de famille incombe, par ordre de priorité, aux personnes suivantes:

a) le conjoint survivant, qui n'est pas légalement séparé de corps et de biens, s'il est héritier ou s'il dispose de la moitié des biens du ménage;

b) l'exécuteur testamentaire, sauf indication contraire du testateur;

c) les parents proches qui ont la qualité d'héritiers légaux;

d) les héritiers testamentaires.

Si la succession est intégralement distribuée en legs, le légataire le plus avantagé assumera le rôle de chef de famille à la place des héritiers; à circonstances égales, le légataire le plus âgé sera préféré.

Il existe des cas spécifiques pour lesquels l'administration de tout ou partie des biens de la succession peut être confié à l'exécuteur testamentaire ou au mandataire, tel qu'expliqué ultérieurement.

L'exécuteur testamentaire (testamenteiro)

Dans le cas d'une succession testamentaire, le testateur peut nommer une ou plusieurs personnes qui sont chargées de superviser l'accomplissement de sa volonté ou de l'exécuter en tout ou en partie. C'est ce qu'on appelle l'exécution testamentaire. La personne qui assume ce rôle est l'exécuteur testamentaire.

Mandataire (fiduciário)

La substitution de fidéicommissaire, ou fidéicommis, est la disposition par laquelle le testateur impose à l'héritier désigné la charge de conserver la succession, de sorte que celle-ci revienne, après son décès, à une autre personne. L'héritier qui assume ce rôle est le «mandataire». Le bénéficiaire de la substitution est le «fidéicommissaire». Le mandataire jouit des biens assujettis au fidéicommis et les administre.

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

Pouvoirs du chef de famille

Le chef de famille gère les biens propres du défunt et, si celui-ci s'est marié sous le régime de la communauté de biens, les biens communs du ménage.

Le chef de famille peut demander aux héritiers ou à des tiers qu'ils lui remettent des biens qu'il doit administrer et qui sont en leur possession. Il peut entamer des procédures d'envoi en possession à l'encontre des héritiers ou d'un tiers. Il peut recouvrer les dettes actives de la succession lorsque le report de ce recouvrement met en péril le recouvrement lui-même ou lorsque le paiement de la dette est effectué spontanément.

Le chef de famille doit vendre les produits et autres biens périssables et peut utiliser les sommes ainsi perçues pour le paiement des frais funéraires, des oraisons funèbres et des frais administratifs.

Le chef de famille peut également vendre les produits non périssables, dans la mesure où cela est nécessaire pour s'acquitter des frais funéraires, des oraisons funèbres et des frais administratifs.

Outre les cas susmentionnés, les droits relatifs à la succession ne peuvent être exercés que conjointement par tous les héritiers ou contre tous les héritiers.

Pouvoirs de l'exécuteur testamentaire

Dans le cadre d'une succession testamentaire, un exécuteur testamentaire nommé par le testateur dispose des pouvoirs que celui-ci lui a conférés.

Si le testateur ne précise pas les droits de l'exécuteur testamentaire, il incombe à celui-ci: d'organiser les funérailles du testateur et de payer les dépenses et oraisons funèbres correspondantes; de surveiller la bonne application des dispositions testamentaires et de défendre, si nécessaire, leur validité devant les tribunaux; d'exercer les fonctions de chef de famille.

Le testateur peut charger l'exécuteur testamentaire, lorsque celui-ci est chef de famille et qu'aucun inventaire obligatoire n'est requis, d'exécuter les legs et de régler les autres charges de la succession. À cet effet, l'exécuteur testamentaire peut être autorisé par le testateur à vendre tout bien composant la succession (mobilier ou immobilier) ou les biens désignés dans le testament.

Pouvoirs du mandataire

Le mandataire administre et a  également jouissance des biens assujettis au fidéicommis. Les dispositions relatives à l'usufruit lui sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le fidéicommis. Pour aliéner ou grever les biens du fidéicommis, le mandataire doit obtenir une autorisation du tribunal.

Héritiers et curateur de la succession jacente

Lorsque la succession est jacente, elle constitue un patrimoine autonome doté de la personnalité juridique. Cela signifie que la succession peut intenter des actions et que des actions peuvent être intentées contre la succession. Dans ce cas, s'il n'y a personne pour administrer la succession, il est possible d'avoir recours à l'une des solutions suivantes.

Tout héritier, avant d'accepter ou de renoncer à la succession, peut pratiquer des actes administratifs urgents alors que la succession est jacente. En présence de plusieurs héritiers ou en cas d'opposition, la volonté du plus grand nombre prévaut.

Un curateur de la succession jacente peut également être nommé par le tribunal. Il incombe au curateur de la succession jacente de réclamer les mesures conservatoires nécessaires et d'intenter les actions qui ne peuvent être reportées sans porter préjudice aux intérêts de la succession. Il incombe également au curateur de représenter la succession dans toutes les actions intentées contre celle-ci. Le curateur de la succession jacente doit obtenir une autorisation judiciaire pour aliéner ou grever des biens immobiliers, des objets précieux, des titres de crédit, des établissements commerciaux et tout autre bien dont l'aliénation ou le nantissement ne constitue pas un acte administratif. L'autorisation judiciaire ne sera accordée que si l'action se justifie en vue d'empêcher la détérioration ou la destruction des biens, de payer la dette de la succession, de financer des améliorations nécessaires ou utiles, ou de répondre à un autre besoin urgent.

Lorsque la succession, après avoir été acceptée, n'est plus jacente mais reste indivise, la loi confère à tout héritier la possibilité de demander la reconnaissance judiciaire de son statut d'héritier et la restitution de tout ou partie des biens qui composent la succession par toute personne qui les possède en qualité d'héritier, à un autre titre ou même sans titre. Il s'agit d'une action en pétition d'hérédité. Cette action peut être réalisée par un seul héritier, indépendamment des autres, mais sans préjudice du droit du chef de famille d'exiger la remise des biens qu'il doit administrer, tel qu'indiqué précédemment.

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

Documents donnant droit à la qualité d'héritiers ou de légataires

  1. La décision judiciaire
  2. L'acte d'hérédité
  3. Le certificat d'hérédité émis par le bureau de l'état civil

L'acte/le certificat d'hérédité atteste de la qualité d'héritier et/ou de légataire des personnes qui succèdent au de cujus.

La décision judiciaire, l'acte d'hérédité et le certificat d'hérédité constituent tous des documents authentiques ayant force probante pleine et entière.

L'acte/le certificat d'hérédité qui atteste de la qualité d'héritier ou de légataire des personnes concernées est enregistré dans le registre de l'état civil par le biais d'une annotation à l'acte de décès du défunt.

Documents donnant droit au partage

Dans le cadre d'une succession litigieuse:

  1. La décision rendue par le juge compétent qui approuve et officialise le partage réalisé au terme de la procédure d'inventaire ouverte par le notaire compétent. Cette décision détermine la façon dont les parts sont réparties (elle détermine, par exemple, les biens qui doivent revenir à chacun des héritiers ou légataires). Il s'agit d'un document authentique avec force probante pleine et entière.

Dans le cadre d'une succession volontaire:

  1. L'acte sous seing privé authentifié et rédigé en présence d'un avocat ou d'un avoué, qui fixe la façon dont les parts sont réparties. Il ne s'agit pas d'un document authentique, mais d'un document privé authentifié qui a dans ce cas une valeur probante équivalente à une valeur probante pleine et entière.
  2. Le document qui donne droit au partage dans le cadre des procédures simplifiées de succession héréditaire qui sont entreprises auprès d'un officier d'état civil. Il s'agit d'un document authentique avec force probante pleine et entière.
  3. L'acte de partage dressé par le notaire. Il s'agit d'un document authentique avec force probante pleine et entière.

Tous les documents susmentionnés qui donnent droit au partage peuvent servir de base à l'enregistrement des biens de la succession en faveur de l'héritier ou du légataire, indépendamment de la nature pleine et entière de la force probante qui les caractérise.

Remarque générale

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Dernière mise à jour: 19/06/2017