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Successions - Ecosse

TABLE DES MATIÈRES

 

Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil des notariats de l'UE (CNUE).

 

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

À son décès, une personne peut laisser des biens à une autre personne en prévoyant un legs dans un testament. La loi écossaise de 1995 sur les exigences relatives aux écritures [Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Requirements of Writing (Scotland) Act 1995] exige que les testaments établis après le 1er août 1995 soient rédigés à la main et signés par le testateur.

Les personnes peuvent aussi posséder conjointement des biens mobiliers et immobiliers, dont le titre de propriété prévoit qu’ils seront dévolus au dernier vivant (c’est ce que l’on appelle communément une «survivorship clause», ou clause de survie).

Les personnes peuvent également posséder des biens mobiliers et immobiliers à leur propre nom ou avec des tiers, dont le titre de propriété contient une clause de destination spéciale des biens ou de la part de biens d’une personne en faveur d’une autre personne en cas de décès.

Faute de testament, de clause de survie ou de clause de destination spéciale, les biens seront cédés conformément à la loi écossaise de 1964 sur les successions [Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Succession (Scotland) Act 1964].

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

L’enregistrement du testament n’est pas obligatoire en Écosse.

Les titres de propriété de biens immobiliers, y compris ceux contenant une clause de destination spéciale ou de survie, sont enregistrés dans le registre foncier écossais (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Register of Sasines ou Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Land Register of Scotland).

Dans certains cas, les titres de propriété de biens mobiliers, y compris ceux contenant une clause de destination spéciale ou de survie, sont enregistrés, par exemple, dans le registre des actionnaires d’une entreprise.

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

En vertu du droit écossais, un enfant, le conjoint survivant ou le partenaire survivant d’un partenariat enregistré peut réclamer des droits légaux sur des biens mobiliers au décès d’un parent ou du conjoint/partenaire enregistré, même lorsque le défunt a laissé un testament. Les droits légaux constituent une protection contre le déshéritement. Les enfants ont le droit de se partager un tiers des biens mobiliers du défunt (argent, actions, etc.) s’il y a un conjoint ou partenaire enregistré survivant, ou la moitié de ces biens en l’absence de conjoint ou de partenaire enregistré survivant. Le conjoint/partenaire enregistré survivant a droit à un tiers des biens mobiliers du défunt (argent, actions, etc.) s’il y a des enfants, ou à la moitié de ces biens s’il n’y a pas d’enfants.

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

Les biens sont partagés en vertu de la loi écossaise de 1964 sur les successions, selon l’ordre indiqué ci-dessous.

a) DROITS PRIORITAIRES

Le veuf, la veuve ou le partenaire enregistré survivant (le survivant) a des droits prioritaires sur la succession de son conjoint/partenaire enregistré décédé.

Si la personne qui est décédée possédait une maison dans laquelle le survivant vivait, celui-ci a droit à la maison ainsi qu'à ses équipements et meubles, sous réserve de certaines limites. Le survivant peut réclamer:

  • la maison, pour autant que sa valeur soit inférieure à 473 000 livres sterling,
  • les meubles jusqu’à une valeur de 29 000 livres sterling,
  • si le défunt avait des enfants ou des descendants, le survivant a droit aux premières 50 000 livres sterling de la succession. Si le défunt n’avait pas d’enfant ni de descendant, le survivant a droit aux premières 89 000 livres sterling de la succession.

b) DROITS LÉGAUX

S’il reste des biens après avoir satisfait aux «droits prioritaires», le conjoint ou partenaire enregistré survivant et les enfants peuvent faire valoir certains «droits légaux» sur les «biens mobiliers» du défunt, comme indiqué dans la réponse à la question 3 ci-dessus.

c) QUOTITÉ DISPONIBLE («FREE ESTATE»)

Après avoir satisfait aux droits prioritaires et légaux, le reste de la succession ab intestat est partagé conformément aux règles juridiques, selon l’ordre suivant:

  • les enfants,
  • si les parents et les frères et sœurs survivent, les parents héritent d’une moitié et les frères et sœurs de l’autre moitié,
  • les frères et sœurs s’il n’y a pas de parent survivant,
  • les parents s’il n’y a pas de frère ni de sœur survivant,
  • le conjoint ou partenaire enregistré survivant,
  • les oncles et tantes (paternels et maternels),
  • les grands-parents (paternels et maternels),
  • les frères et sœurs des grands-parents (paternels et maternels),
  • d’autres ancêtres – plus éloignés que les grands-parents,
  • la Couronne.

5 Quelle est l'autorité compétente:

5.1 en matière de succession?

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

Dans la plupart des successions, il est nécessaire qu’un exécuteur [nommé dans le testament du défunt ou désigné par le tribunal de shérifs (sheriff court)] obtienne «confirmation» du tribunal de shérifs. La lettre de confirmation est le titre qui autorise l’exécuteur à administrer la succession indiquée dans l’inventaire de la succession joint à la demande de confirmation. Elle confère aussi à l’exécuteur le pouvoir de s’occuper de toutes les questions liées à la succession en cause.

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

  • Dans la plupart des successions, il est nécessaire qu’un exécuteur chargé d’administrer la succession soit désigné dans un testament ou par le tribunal de shérifs [un exécuteur testamentaire («executor-dative»)] en l’absence de testament valide ou si les exécuteurs nommés ne peuvent ou ne veulent pas assumer ce rôle.
  • Dans la plupart des successions, le ou les exécuteur(s) doi(ven)t demander confirmation au tribunal de shérifs.
  • Dans la plupart des cas, l’exécuteur testamentaire sera tenu d’obtenir une assurance appelée «bond of caution» avant de commencer à administrer la succession.
  • Un inventaire dressant la liste de tous les biens de la succession ainsi que, le cas échéant, le testament, doivent être joints à la demande de confirmation.
  • Le tribunal de shérifs donne la confirmation pour les biens de la succession figurant dans l’inventaire, ce qui autorise l’exécuteur à rassembler ces biens.
  • Une fois que les biens de la succession sont rassemblés, l’exécuteur doit payer les éventuelles dettes et taxes dues avant de partager la succession selon le testament ou la loi écossaise de 1964 sur les successions.

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

Lorsqu’il y a un testament, celui-ci mentionne le nom des bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires qui devraient hériter d’une partie ou de la totalité de la succession, sous réserve de toute réclamation de droits légaux.

En l’absence de testament, les droits et l’ordre des personnes qui hériteront de la succession sont définis dans la loi écossaise de 1964 sur les successions.

Si aucun testament n’a été établi, le cohabitant survivant peut aussi, dans les six mois suivant le décès, réclamer à la cour une part de la succession en vertu de la loi écossaise de 2006 sur le droit de la famille [Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Family Law (Scotland) Act 2006].

C’est au moment où la succession est confiée que le bénéficiaire acquiert «un droit de propriété» sur un legs. En vertu de la loi écossaise de 1964 sur les successions, la succession est confiée à l’exécuteur aux fins de l’administration. À ce moment, le bénéficiaire acquiert un droit personnel qu’il peut opposer à l’exécuteur pour que celui-ci lui remette l’objet du legs. Une fois que l’objet du legs a été remis au bénéficiaire, ce dernier acquiert un «droit réel».

Le moment où la succession est confiée dépend de l’intention indiquée par le défunt dans son testament.

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

L’exécuteur est tenu de payer toutes les dettes dues par le défunt avant de partager la succession entre les bénéficiaires. La succession ne doit pas être partagée avant que six mois ne s'écoulent à compter de la date du décès afin de laisser aux créanciers le temps de réclamer le remboursement de leur dette. Si un créancier n’a pas présenté de demande de remboursement dans les six mois et que l’exécuteur a partagé la succession, les bénéficiaires doivent en théorie assumer la responsabilité de toutes les dettes à concurrence de leur legs.

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Le titre de propriété d’un bien immobilier peut être cédé à un bénéficiaire au moyen d’une disposition qui doit être inscrite dans le registre foncier écossais, ou en joignant un document signé («docket») à la confirmation (ou à un certificat de confirmation).

S’il comporte une clause de survie, le titre de propriété revient automatiquement au propriétaire survivant et un extrait du certificat de décès doit être joint au titre.

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

Toutes les successions ne nécessitent pas la confirmation du tribunal de shérifs – certains détenteurs de fonds remboursent sans qu’il faille de confirmation. Si une confirmation est nécessaire, un exécuteur doit être désigné, soit par nomination dans un testament, soit par une demande de désignation d’un exécuteur testamentaire par le tribunal de shérifs.

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

C’est un exécuteur désigné, dans un testament ou par le tribunal de shérifs, ayant reçu la confirmation de la cour qui administrera la succession. Néanmoins, dans certains cas, les détenteurs de fonds cèdent la succession du défunt sans qu’une confirmation soit nécessaire.

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

  • Rassembler les biens de la succession recensés dans l’inventaire joint à la demande de confirmation.
  • Payer les dettes et les taxes.
  • Partager la succession restante entre les bénéficiaires conformément au testament ou, en l’absence de testament, conformément à la loi écossaise de 1964 sur les successions.
  • Recouvrer les dettes dues au défunt.
  • Si le défunt a subi un préjudice personnel avant son décès, l’exécuteur de cette personne a les mêmes droits à réparation que le défunt.
  • L’exécuteur a le droit de poursuivre une action en réparation pour préjudice personnel qui a été engagée par le défunt avant son décès et qui n’est pas terminée.
  • Si une action en réparation pour diffamation a été engagée par le défunt et n’était pas terminée au moment du décès, le droit à réparation peut être transmis à l’exécuteur.
  • Si le défunt avait droit à une réparation pour rupture de contrat, l’exécuteur peut engager ou poursuivre une action en réparation.

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

Aucun document ne doit être délivré pour attester le statut et les droits des bénéficiaires. Les biens sont cédés aux bénéficiaires par l’exécuteur qui administre la succession, ce qui, pour certains biens, suppose une cession formelle du titre, ainsi qu’éventuellement son enregistrement. Comme indiqué ci-dessus, s’il comporte une clause de survie, le titre de propriété revient automatiquement au propriétaire survivant et un extrait du certificat de décès doit être joint au titre. Un formulaire relatif aux droits de succession doit être soumis dans le cadre du processus de confirmation en Écosse, même si aucun droit de succession n’est dû.


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Dernière mise à jour: 24/05/2016