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Successions - Suède

TABLE DES MATIÈRES

 

Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil des notariats de l'UE (CNUE).

 

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Toute personne ayant dix-huit ans accomplis peut établir un testament. Celui-ci n’est pas valable s’il a été rédigé sous l’emprise d’un trouble mental. En outre, il doit être écrit et signé par le testateur et attesté par deux témoins qui le signent au même moment. Ceux-ci doivent être informés de la nature du document, sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient connaissance de son contenu.

Les deux témoins doivent avoir plus de quinze ans et ne peuvent pas être conjoints, cohabitant, frère ou sœur du testateur, ni parents en ligne directe ascendante ou descendante ou parents par alliance. Les personnes appelées à recueillir la succession, leur conjoint, cohabitant, frères ou sœurs, leurs parents en ligne directe ascendante ou descendante ou leurs parents par alliance ne peuvent pas non plus être témoins.

Il est possible pour un testateur d'établir un testament dit privilégié (nödstestamente) si, pour cause de maladie ou autre nécessité, il est empêché de rédiger un testament dans les formes prévues ci-dessus. Celui-ci est alors recueilli verbalement en présence de deux témoins, ou par écrit olographe et signé.

Pour obtenir l’annulation d’un testament, il est nécessaire d’introduire une action auprès d’un tribunal dans les six mois après l’avoir reçu.

Les dispositions à cause de mort ne sont valables que si elles sont conformes aux dispositions relatives aux testaments. Les pactes successoraux ou autres conventions de cession de biens après le décès sont donc sans valeur.

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

Il n’existe pas de règles prévoyant l’enregistrement des testaments en Suède.

Pour s’assurer que le testament soit retrouvé, et donc appliqué au décès du testateur, celui‑ci informera une personne de confiance de l'endroit où il est conservé. Beaucoup de personnes le déposent chez leur avocat où à leur banque. Si, lors du décès du testateur, on ne trouve pas de testament, on suit la dévolution légale de la succession. Si dans la suite un testament est mis à jour, le partage successoral peut être annulé. Le délai de prescription est de dix ans.

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

En effet, la personne qui est mariée et/ou a des enfants ne peut disposer de sa succession que dans certaines limites.

Si le testateur était marié, le conjoint survivant hérite des biens qui, ajoutés à ce qu’il a reçu lors de la liquidation du régime matrimonial ou qui constitue la propriété exclusive du conjoint, équivalent à quatre fois le montant de base tel que prévu par le chapitre 2, articles 6 et 7 du code de la sécurité sociale. (2014: 44 400 SEK x 4=177 600 SEK) (règle du montant de base). Cette règle s’applique dans les limites de la succession. Si donc les biens constituant la succession n'atteignent pas cette valeur, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession disponible. Les testaments qui limiteraient ce droit ne sont pas valables en ce point.

Les enfants du défunt, appelés bröstarvingar, c'est-à-dire «héritiers en ligne directe», ont droit à la réserve héréditaire, qui s’élève à la moitié de leur part successorale légale. Selon la loi, les héritiers en ligne directe du défunt ont droit à une part égale de l’héritage. Les testaments qui limiteraient la réserve légale ne sont pas valables à cet égard. Pour obtenir sa réserve héréditaire, l’héritier en ligne directe doit alors faire rectifier le testament dans un délai de six mois à compter du moment où il a reçu le testament.

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

En l’absence de dispositions successorales précises, l’héritage est partagé selon la dévolution prévue par la loi. Une condition pour avoir droit à un héritage est d’être en vie au moment du décès du défunt. Celui qui était conçu au moment du décès du défunt et qui est né ultérieurement a également droit à l’héritage.

La loi distingue trois classes d’héritiers. La première est constituée par les enfants ou petits‑enfants du défunt. La deuxième par ses parents et ses frères et sœurs, et la troisième par ses grands-parents et leurs descendants, c'est-à-dire les frères et sœurs des parents du défunt. L’héritage est réparti à parts égales entre chaque branche. La deuxième classe hérite s’il n’y a pas de représentant de la première classe en vie, et si aucun membre de la deuxième classe n’est en vie, c’est la troisième classe qui hérite.

Si le défunt était marié, la succession échoit au conjoint survivant. Après le décès de celui-ci, les héritiers en ligne directe communs héritent, ou, en leur absence, la deuxième ou la troisième classe d’héritiers. Ceux-ci ont donc également droit à la succession du conjoint survivant (efterarv).

Si le défunt a des héritiers en ligne directe qui ne sont pas les héritiers en ligne directe du conjoint survivant, ceux-ci ont le droit à leur réserve héréditaire.

S’il n’y a pas d’héritiers, la succession va au fonds national des successions (den allmänna arvsfonden).

5 Quelle est l'autorité compétente:

5.1 en matière de succession?

En règle générale, le partage de l’héritage se fait sans l’intervention des autorités. Ce sont les parties ayant droit à l’héritage, les cohéritiers, qui procèdent ensemble à la répartition de la succession du défunt: le conjoint ou cohabitant survivant, les héritiers et les légataires universels. Trois mois après le décès, un inventaire de la succession doit être déposé à l’Agence suédoise des impôts (Skatteverket) reprenant l’actif et le passif de la succession. Il indique également les personnes habilitées à représenter la succession. L’Agence suédoise des impôts est aussi compétente pour rechercher les héritiers dont l’adresse est inconnue, par publication dans le journal officiel de Suède (Post- och Inrikes Tidningar).

Chaque cohéritier peut exiger que la liquidation de la succession soit confiée à un administrateur désigné par un tribunal (boutredningsman). En cas de désaccord des parties sur un partage successoral, un tribunal de droit commun compétent désignera un administrateur spécial (skiftesman), qui pourra imposer un partage.

Ce tribunal est également habilité à régler les litiges en matière de droit successoral.

Si l’un des cohéritiers est mineur, un subrogé tuteur (god man) est désigné par l’inspecteur des tutelles (överförmyndaren).

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

Il n’est pas nécessaire que l’héritier fasse valoir ses droits à l’héritage par une démarche d’acceptation particulière. Il doit néanmoins se faire connaître et, s’il est cohéritier (dödsbodelägare), il doit participer à l’administration de la succession.

Si une personne a droit à un héritage en vertu d’un testament, il est nécessaire que le légataire, s’il veut faire valoir ses droits, signifie le testament à la personne légalement appelée à la succession. À cette fin, il remettra une copie légalisée du testament à l'héritier/aux héritiers contre accusé de réception. Après la signification, l’héritier qui considère que le testament doit être annulé, l’héritier en ligne directe qui veut obtenir une rectification du testament pour obtenir sa réserve héréditaire ou le conjoint survivant qui veut invoquer la règle du montant de base, ont six mois pour intenter une action en nullité auprès d’un tribunal.

Les héritiers en ligne directe du défunt ont la possibilité de renoncer à leur droit à l’héritage au profit du conjoint survivant. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une renonciation à l’héritage, mais d’un report de leurs droits. Les héritiers en ligne directe ont droit à la succession du conjoint survivant et reçoivent leur réserve à son décès. Si, lors du décès du conjoint survivant, les héritiers en ligne directe ne sont plus en vie, ce sont leurs propres héritiers qui héritent à leur place.

Un héritier ou légataire peut faire savoir au de cujus, du vivant de celui-ci, qu’il renonce à son droit à l’héritage. Sauf éléments contraires, une telle renonciation vaut aussi pour ses propres héritiers. Néanmoins, un héritier en ligne directe ou les héritiers de celui-ci ont toujours droit à leur réserve héréditaire légale.

Si un héritier ou légataire ne se manifeste pas ou ne fait pas valoir ses droits, l'Agence suédoise des impôts peut lui enjoindre de les faire valoir dans les six mois après que cette injonction lui a été notifiée. Si l’héritier ou le légataire ne font pas valoir leurs droits, ils perdent leurs droits à l'héritage. Il est possible de renoncer à ses droits à l’héritage tant que le partage successoral n’a pas eu lieu.

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

Lors d'un décès, les cohéritiers, c’est-à-dire le conjoint ou cohabitant survivant, les héritiers et les légataires universels assument en commun l’administration des biens du défunt. Ils veillent à ce qu’un inventaire de la succession (bouppteckning) soit établi et transmis à l’Agence suédoise des impôts. Si l’actif dépasse le passif, le montant excédentaire est réparti selon les dispositions légales ou testamentaires. La succession est répartie par le partage successoral (arvskifte) établi entre les héritiers et les légataires universels. Le partage successoral doit être écrit et signé par les héritiers. Si les héritiers ne s’accordent pas sur le partage, un liquidateur (skiftesman) peut être désigné et un partage forcé imposé. Si un exécuteur testamentaire (testamentsexekutor) est désigné, c’est lui qui assume le partage.

Si le défunt était marié ou cohabitant, il est procédé dans la plupart des cas à une liquidation de la communauté matrimoniale avant le partage successoral.

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

La qualité d’héritier (arvinge) découle des dispositions légales. Une condition pour être héritier est d’être en vie au décès du de cujus ou avoir été conçu avant le décès et être né en vie. Il existe trois classes d’héritiers ayant droit à la succession, pour plus de détails, voir question 4.

On devient légataire (testamentstagare) lorsqu'on est appelé à recueillir une succession par un testament valable. Si le légataire est prédécédé à la mort du testateur,  la parentèle du légataire prend sa place si elle a droit à l’héritage, selon la dévolution successorale prévue par la loi.

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

Non, les héritiers ne sont pas responsables des dettes du défunt. Lors du décès d’une personne, ses actifs et passifs sont repris dans la masse successorale (dödsbo). Celle-ci a une personnalité juridique, elle a donc ses propres droits et obligations. Si le passif dépasse l’actif, la masse successorale est en faillite et il ne peut y avoir de partage de l’héritage.

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Celui qui a acquis un bien immeuble avec droit de propriété doit demander l’inscription de son acquisition (enregistrement) auprès de l’autorité du cadastre (http://www.lantmateriet.se/), et ce en général dans les trois mois à compter de la date d’acquisition. Il devra présenter le titre de propriété et les autres documents nécessaires pour attester l’acquisition. Cela implique que, en cas d’achat, il y aura lieu de produire entre autres l’acte de vente. Dans certains cas, si l’immeuble est acquis par héritage et qu’il n’y a qu'un seul héritier, il suffit en principe de produire l'inventaire de la succession enregistré (l'original et une copie certifiée conforme). Dans les autres cas, il y aura lieu de produire également le document de partage successoral et une copie certifiée conforme. Il peut arriver que d’autres documents soient nécessaires, p.ex. le consentement de l’inspecteur des tutelles si l’un des cohéritiers est mineur. Dans certains cas, au lieu d’un document de partage successoral, un testament exécutoire suffit pour demander l’enregistrement.

La dernière personne qui a demandé l’inscription est considérée comme le propriétaire de l’immeuble.

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

Un administrateur est désigné si l’un des cohéritiers le requiert. De même, un légataire à titre particulier, auquel un bien spécifique a été attribué dans le testament, peut demander qu’un tribunal compétent désigne un administrateur disposant des compétences nécessaires pour administrer la succession.

Le de cujus peut prévoir dans son testament qu’un exécuteur testamentaire sera chargé de l’administration de la succession, et pas les héritiers ni les légataires universels.

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

En premier lieu, ce sont les cohéritiers: le conjoint ou le cohabitant survivant, les héritiers et les légataires universels. L’inventaire de la succession fait apparaître les cohéritiers légitimes. Si un administrateur successoral ou un exécuteur testamentaire ont été désignés, ils sont compétents pour représenter la masse successorale en lieu et place des cohéritiers.

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

L’administrateur successoral a pour mission de faire l'inventaire des actifs et passifs de la masse successorale et de gérer les biens. Il lui incombe également de rechercher les héritiers ou légataires pour pouvoir procéder au partage de la succession conformément à la dévolution successorale ou au testament. À cette fin, il est habilité à poser les actes juridiques nécessaires. Les compétences de l’administrateur successoral ont des limites. Par exemple, pour la vente d’un immeuble, il devra avoir le consentement écrit de tous les cohéritiers, ou, à défaut, l’autorisation du tribunal de première instance compétent.

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

Les documents habituellement délivrés sont l’inventaire de la succession et le partage successoral.

L’inventaire de la succession (bouppteckning): après une procédure d’inventaire à laquelle tous les héritiers et légataires sont convoqués, un inventaire de la succession est établi et remis à l’Agence suédoise des impôts. Celui-ci permet par exemple de déterminer quels sont les héritiers et légataires, et fait apparaître les actifs et passifs de la succession. Celui qui connaît le mieux la succession, c'est-à-dire celui qui déclare la succession, atteste en son âme et conscience que les informations reprises dans l’inventaire de la succession sont correctes. Deux personnes doivent attester que l'inventaire de la succession est exhaustif et correct. Le testament et les contrats de mariage doivent être joints à l’inventaire de la succession. L’Agence suédoise des impôts enregistre l’inventaire de la succession. Un inventaire successoral enregistré a valeur juridique en droit civil. Seul, ou conjointement avec les documents de partage successoral, il constitue un document de légitimation pour les cohéritiers, par exemple pour retirer les avoirs en banque du défunt ou faire enregistrer un immeuble.

Le partage successoral (arvsskifte): lors de la répartition de la succession, un partage successoral est établi. Il est écrit et signé par tous les héritiers et/ou les légataires. Le document de partage successoral a également une portée sur le plan civil et constitue un document de légitimation pour les cohéritiers.

En Suède, la preuve peut être établie par toute voie de droit; il n’existe donc pas de disposition particulière concernant la force probante de chaque document particulier.


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Dernière mise à jour: 23/10/2015