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Successions - Luxembourg


FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

Luxembourg

Family law – succession matters


Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Juridiction ou autorité compétente:

Président du Tribunal d’arrondissement


Coordonées:

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél : 00352 475981-1


Tribunal d’arrondissement de Diekirch

Palais de Justice

Place Guillaume

L-9237 Diekirch

Tél : 00352 803214-1


Juridiction compétente en matière d'appel:

Cour d’appel siégeant en matière civile


Coordonnées:

Cour d’appel

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél : 00352 475981-1

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Juridiction compétente

Cour de cassation

 

Coordonnées

Cour de cassation

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél: 475981-369/373

 

Procédure

Recours en cassation

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Autorité(s) compétente(s):

Tous les notaires membres de la Chambre des Notaires du Grand-Duché de Luxembourg.


Contact :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.notariat.lu/


Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Juridiction compétente:

Tribunal d’arrondissement


Coordonnées:

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél : 00352 475981-1


Tribunal d’arrondissement de Diekirch

Palais de Justice

7, avenue de la Gare

B.P. 164

L-9202 Diekirch

Tél : 00352 803214-1


Procédure:

Procédure écrite

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

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Dernière mise à jour: 19/03/2019