Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Successions - Autriche


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Autriche

Droit de la famille - successions


Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Les tribunaux cantonaux (Bezirksgerichte) sont compétents pour traiter les demandes formulées au titre de l’article 45, paragraphe 1.

Le tribunal régional (Landesgericht) est compétent en matière de recours formés au titre de l’article 50, paragraphe 2, contre les décisions rendues sur ce type de demandes, par l’intermédiaire du tribunal cantonal qui a prononcé la décision.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Le pourvoi en «Revision» (qui est un pourvoi permettant uniquement de soulever des questions de droit) est adressé à la Cour suprême (Oberster Gerichtshof) par l’intermédiaire du tribunal cantonal qui a prononcé la décision initiale.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Le certificat successoral européen est délivré par le tribunal cantonal (par un Gerichtskommissär, c'est-à-dire un notaire représentant l'autorité judiciaire).

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Le juge au tribunal cantonal statue sur le recours des parties qui allèguent que le certificat successoral délivré par l’auxiliaire de justice est erroné. Il est possible de porter un recours contre la décision du juge devant le tribunal régional, dans un délai de 14 jours à partir de sa notification, par l’intermédiaire du tribunal cantonal ayant prononcé la décision en premier lieu.

Si le Gerichtskommissär n’est pas sûr qu’il soit possible de délivrer le certificat successoral demandé, il transmet la demande au juge; ce dernier décide s’il convient ou non que le Gerichtskommissär délivre le certificat successoral et, le cas échéant, selon quelles modalités.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

En Autriche, il n’existe pas d’autres autorités et professionnels du droit au sens de l’article 3, paragraphe 2.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 25/10/2018