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Successions - Allemagne


Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

- Tribunal régional (Landgericht)

- Tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht)

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Pourvoi (Rechtsbeschwerde)

- Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof)

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

  • Tribunal cantonal (Amtsgericht)
  • Bade-Wurtemberg: notariat cantonal (Amtsnotariat)

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

- Tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht)

Le recours (Beschwerde) doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la personne habilitée à former un recours est informée de la décision. Si ladite personne a sa résidence habituelle à l’étranger, le délai est porté à deux mois. Le recours doit être formé par écrit ou sous la forme d’une déclaration orale consignée par écrit au tribunal, et peut soulever des questions de droit et de fait. Le recours est automatiquement transmis au tribunal régional supérieur. Le tribunal régional supérieur peut statuer sur l’affaire lui-même ou la renvoyer au tribunal inférieur, en l’enjoignant de prendre une décision à la lumière de son avis.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Sans objet


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Dernière mise à jour: 14/03/2018