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Successions - Espagne


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Espagne

Droit de la famille - successions


Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Les juridictions compétentes pour connaître de la procédure exécutoire sont les Juzgados de Primera Instancia (tribunaux de première instance) du domicile de la partie à l’encontre de laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée, ou du lieu d'exécution où la décision doit produire ses effets.

Disposition finale 26ª de la Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000 portant code de procédure civile), dans la version figurant dans la disposition finale 2ª de la Ley 29/2015 de Cooperación Jurídica Internacional en materia civil (loi relative à la coopération juridique internationale en matière civile), règle 2.

Il est possible de faire appel. La juridiction compétente pour connaître du recours est l’Audiencia Provincial (cour provinciale).

Disposition finale 26ª de la Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000 portant code de procédure civile), dans la version figurant dans la disposition finale 2º de la Ley 29/2015 de Cooperación Jurídica Internacional en materia civil (loi relative à la coopération juridique internationale en matière civile), règle 5.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Il sera possible, le cas échéant, d’intenter un recours extraordinaire contre le jugement rendu en deuxième instance pour violation des règles de procédure et un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de cette loi.

Disposition finale 26ª de la Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000 portant code de procédure civile), dans la version figurant dans la disposition finale 2ª de la Ley 29/2015 de Cooperación Jurídica Internacional en materia civil (loi relative à la coopération juridique internationale en matière civile), règle 5.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Le certificat sera délivré par instance judiciaire ou notaire compétent au cas par cas.

A) La délivrance par une instance judiciaire d’un certificat successoral européen sera adoptée séparément et par ordonnance, conformément à l’article 67 du règlement (UE) nº 650/2012, sur demande qui pourra être présentée au moyen du formulaire prévu à l’article 65, paragraphe 2, dudit règlement.

La juridiction compétente pour délivrer judiciairement un certificat successoral européen est la même juridiction que celle réglant ou ayant réglé la succession. Une copie certifiée conforme du certificat successoral sera délivrée et remise au demandeur.

B) Sur demande, l'expédition du certificat visé à l'article 62 du règlement (UE) nº 650/2012 incombe au notaire qui déclare la succession ou certains de ses éléments ou à toute personne le remplaçant ou lui succédant légalement dans son étude, le formulaire visé à l'article 67 dudit règlement devant être utilisé à cette fin.

Disposition finale 26ªde la Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000 portant code de procédure civile), dans la version figurant dans la disposition finale 2º de la Ley 29/2015 de Cooperación Jurídica Internacional en materia civil (loi 29/2015 relative à la coopération juridique internationale en matière civile), règles 11 et 14.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

A) La procédure relative à la modification ou à l’annulation, ou au refus de délivrance d’un certificat successoral européen, émis par l’instance judiciaire, sera adoptée séparément par ordonnance et pourra être contestée, en premier et dernier ressort, selon les modalités du recours gracieux.

B) Si le notaire refuse de rectifier, modifier, annuler ou délivrer un certificat successoral européen, un recours peut être formé, en premier et dernier ressort, devant le juge de première instance du lieu de résidence officiel du notaire et sera traité selon la procédure orale.

Disposition finale 26ª de la Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000 portant code de procédure civile), dans la version figurant dans la disposition finale 2ª de la Ley 29/2015 de Cooperación Jurídica Internacional en materia civil (loi 29/2015 relative à la coopération juridique internationale en matière civile), règles 12,13, 15 et 16.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Les notaires, pour ce qui est des déclarations de succession ab intestat, des procédures de présentation, d’authentification, d’ouverture et de certification des testaments fermés, olographes et oraux, ainsi que de l’établissement de l'inventaire.

Articles 55 et 56, 57 à 65 et 67 à 68 de la Ley del Notariado (loi relative aux notaires), dans la version figurant dans la disposition finale 11ª de la Ley 15/2015, de 2 de julio, de la Jurisdicción Voluntaria (loi 15/2015 du 2 juillet 2015 relative à la juridiction gracieuse).


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Dernière mise à jour: 12/03/2019