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Successions


Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation des actes authentiques, vise à faciliter le traitement des successions internationales pour les citoyens.

Le règlement s'applique à tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni.

S'appliquant aux successions des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après cette date, le règlement garantira que les successions soient traitées de manière cohérente, par une seule et même autorité et conformément à une seule et même législation, tout en permettant aux citoyens de décider que c'est la loi de l'État dont ils ont la nationalité qui s’appliquera à leur succession.

Le règlement met également en place un certificat successoral européen (CSE), qui est un document délivré par l’autorité en charge de la succession et destiné à être utilisé par les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession pour prouver leur statut et exercer leurs droits ou pouvoirs dans d’autres États membres sans qu’une procédure spéciale ne soit requise.

Le 9 décembre 2014, la Commission a adopté un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement d'exécution établissant 4 formulaires à utiliser pour l'application du règlement sur les successions.

L'utilisation de ces formulaires est autorisée à partir du 17 août 2015.

Dans un proche avenir, le portail e-Justice offrira la possibilité de les remplir en ligne.

Pour obtenir davantage d'informations sur les notifications des États membres, veuillez cliquer sur l'un des drapeaux de la liste figurant sur la droite de votre écran.


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Dernière mise à jour: 09/09/2016