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Successions - Hongrie


BEVOEGDE GERECHTEN/AUTORITEITEN ZOEKEN

Met onderstaande zoekfunctie kunt u rechtbanken/autoriteiten vinden die voor een bepaald Europees rechtsinstrument bevoegd zijn. Hoewel we er alles aan hebben gedaan om de resultaten betrouwbaar te maken, kunnen we onvolkomenheden niet uitsluiten.

Hongarije

Familierecht — erfopvolging


Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Le tribunal de district établi au siège de la cour régionale («törvényszék székhelyén működő járásbíróság») ou, à Budapest, le tribunal d’arrondissement de Buda («Budai Központi Kerületi Bíróság»); en ce qui concerne les recours, les cours régionales («törvényszék») ou, à Budapest, la cour de Budapest («Fővárosi Törvényszék») sont appelées à statuer (avec indication du nom et de l’adresse des juridictions).

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

En cas de pourvoi, la Curia («Kúria») statue dans le cadre de la procédure de pourvoi.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Les autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat sont les suivantes:

-      juridictions visées à l’article 3, paragraphe 2: tribunaux de de district

-      autres autorités compétentes en matière de successions, autres que les autorités judiciaires, en vertu du droit national: notaires

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

En cas de recours, les cours régionales («törvényszék») ou, à Budapest, la cour de Budapest («Fővárosi Törvényszék») sont appelées à statuer (avec indication du nom et de l’adresse des juridictions).

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

En Hongrie, les autres autorités sont les notaires («közjegyző»).


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Dernière mise à jour: 17/01/2018