Inhoud aangereikt door
Hongarije
Op deze pagina
- BEVOEGDE GERECHTEN/AUTORITEITEN ZOEKEN
- Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
- Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
- Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
- Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
- Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
Informatie zoeken per regio
- Belgiëbe
- Bulgarijebg
- Tsjechiëcz
- Denemarkendk
- Duitslandde
- Estlandee
- Ierlandie
- Griekenlandel
- Spanjees
- Frankrijkfr
- Kroatiëhr
- Italiëit
- Cypruscy
- Letlandlv
- Litouwenlt
- Luxemburglu
- Hongarijehu
- Maltamt
- Nederlandnl
- Oostenrijkat
- Polenpl
- Portugalpt
- Roemeniëro
- Sloveniësi
- Slowakijesk
- Finlandfi
- Zwedense
- Verenigd Koninkrijkuk
Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
Le tribunal de district établi au siège de la cour régionale («törvényszék székhelyén működő járásbíróság») ou, à Budapest, le tribunal d’arrondissement de Buda («Budai Központi Kerületi Bíróság»); en ce qui concerne les recours, les cours régionales («törvényszék») ou, à Budapest, la cour de Budapest («Fővárosi Törvényszék») sont appelées à statuer (avec indication du nom et de l’adresse des juridictions).
Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
En cas de pourvoi, la Curia («Kúria») statue dans le cadre de la procédure de pourvoi.
Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
Les autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat sont les suivantes:
- juridictions visées à l’article 3, paragraphe 2: tribunaux de de district
- autres autorités compétentes en matière de successions, autres que les autorités judiciaires, en vertu du droit national: notaires
Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
En cas de recours, les cours régionales («törvényszék») ou, à Budapest, la cour de Budapest («Fővárosi Törvényszék») sont appelées à statuer (avec indication du nom et de l’adresse des juridictions).
Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
En Hongrie, les autres autorités sont les notaires («közjegyző»).
Dernière mise à jour:
02/01/2024
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.