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Successions - Italie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Italie

Droit de la famille - successions


Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Cour d’appel

Les coordonnées de toutes les juridictions d’appel sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_4.wp, en limitant la recherche aux juridictions d’appel.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Corte Suprema di Cassazione di ROMA

Piazza Cavour

00193 Roma (RM)

Italie

Tél.: +39 06 68831

Télécopie: +39 06 6883423

Site web: http://www.cortedicassazione.it/

Jour férié local: 29 juin

La procédure nationale est celle du «pourvoi en cassation».

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Notaires

Les coordonnées des notaires sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.notariato.it/it/utilita/ricerca_notaio.jsp .

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Réclamation en vertu de l’article 739 du code de procédure civile.

a)

- Tribunal, réuni en formation collégiale, du lieu de résidence du notaire.

b)

Les coordonnées de tous les tribunaux sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_4.wp, en limitant la recherche aux tribunaux.

c)

La réclamation en vertu de l’article 739 du code de procédure civile peut être introduite en formant un recours devant le Tribunal, qui est traité à huis clos. La réclamation doit être introduite dans le délai impératif de dix jours à compter de la communication de la décision de l’autorité de délivrance si elle concerne une seule partie, ou à compter de la notification si elle concerne plusieurs parties.


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Dernière mise à jour: 25/03/2019