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Successions - Portugal


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Portugal

Droit de la famille - successions


Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Conformément à l’article 45, paragraphe 1, les juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire sont les juizos de compétence générale ou les juizos civils locaux, le cas échéant, du tribunal d’arrondissement compétent (première instance).

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, les juridictions compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions relatives à ces demandes sont les cours d’appel.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Aux fins de l’article 51, la décision rendue sur le recours ne peut faire l’objet d’un pourvoi limité à un point de droit que devant la Cour suprême (pourvoi en révision).

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Les autorités compétentes pour délivrer le certificat successoral européen sont les officiers de l’état civil, en particulier ceux qui exercent des compétences dans le cadre des procédures simplifiées de succession héréditaire prévues aux articles 210.º-A à 210.º-R du code de l’état civil, dans sa version actuelle.

La liste des bureaux de l’état civil compétents pour délivrer le certificat successoral européen est disponible à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.irn.mj.pt/IRN/sections/irn/a_registral/servicos-externos-docs/contactos/balcao-das-herancas-e-locais

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Aux fins de l’article 72, les autorités compétentes pour connaître des recours formés contre les décisions des officiers de l’état civil sont les juizos de compétence générale ou les juizos civils locaux, le cas échéant, du tribunal d’arrondissement (première instance) de la circonscription dont relève le bureau de l’état civil concerné.

Dans les 15 jours suivant la notification de la décision, le requérant doit présenter au bureau de l’état civil une requête adressée au juge du tribunal, accompagnée des documents qu’il souhaite fournir (articles 286 et 288 du code de l’état civil, dans sa version actuelle).

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Aux fins de l’article 3, paragraphe 2, outre les tribunaux, les notaires sont compétents en matière de successions et exercent des fonctions juridictionnelles.

Les notaires sont compétents pour traiter tous les actes et déclarations de la procédure d’inventaire et d’habilitation d’une personne en tant que successeur d’une autre personne décédée, conformément au nouveau régime juridique de la procédure d’inventaire, approuvé par la loi n° 23/2013 du 5 mars 2013 et régi par l’arrêté ministériel n° 278/2013 du 26 août, sans préjudice des cas où les intéressés sont renvoyés vers les juridictions de droit commun.


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Dernière mise à jour: 14/09/2020