Successions - Portugal


Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Conformément à l’article 45, paragraphe 1, les juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire sont les chambres de compétence générale ou, le cas échéant, les chambres civiles locales du tribunal d’arrondissement compétent (1ère instance).

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, les juridictions compétentes pour statuer sur les recours contre les décisions relatives à ces demandes sont les cours d’appel.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Aux fins de l’article 51, la décision rendue sur le recours peut seulement faire l’objet d’un pourvoi sur un point de droit devant la Cour suprême de justice.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Les autorités compétentes pour délivrer le certificat successoral européen sont les greffiers, en particulier ceux qui exercent des compétences dans le cadre des procédures simplifiées de succession héréditaire prévues aux articles 210.º-A a 210.º-R du code de l’état civil, approuvé par le décret-loi n° 131/95, du 6 juin, modifié par le décret-loi n° 324/2007, du 28 septembre.

La liste des greffes compétents pour délivrer le certificat successoral européen est disponible à l’adresse suivante: http://www.irn.mj.pt/IRN/sections/irn/a_registral/servicos-externos-docs/contactos/balcao-das-herancas-e-locais

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Aux fins de l’article 72, les autorités compétentes pour les recours contre les décisions des greffiers sont les chambres de compétence générale ou, le cas échéant, les chambres civiles locales du tribunal d’arrondissement compétent (1 ère instance) de la circonscription dont relève le greffe concerné.

Dans les 15 jours suivant la notification de la décision, le requérant est tenu de présenter au greffe une requête adressée au juge du tribunal, accompagnée des documents qu’il souhaite fournir (articles 286 et 288 du code de l’état civil, approuvé par le décret-loi n° 131/95, du 6 juin, modifié par le décret-loi n° 324/2007, du 28 septembre).

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Aux fins de l’article 3, paragraphe 2, outre les tribunaux, les notaires sont compétents en matière de successions et exercent des fonctions juridictionnelles.

Les notaires sont compétents pour diligenter tous les actes dans le cadre de la procédure d’inventaire et d’habilitation d’une personne en tant que successeur d’une autre personne décédée, conformément au nouveau régime juridique applicable à la procédure d’inventaire, approuvé par la loi n° 23/2013, du 5 mars, et réglementé par l’arrêté n° 278/2013, du 26 août, sans préjudice des cas où les intéressés sont renvoyés vers les procédures judiciaires communes.


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Dernière mise à jour: 08/08/2019