Uždaryti

JAU VEIKIA PORTALO BETA VERSIJA!

Apsilankykite beta versijos Europos e. teisingumo portale ir išsakykite, ką apie jį manote!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Successions - Slovaquie


Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

Les autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l’article 45, paragraphe 1, sont les tribunaux de district (okresné súdy).

Les autorités compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions relatives aux demandes de déclaration constatant la force exécutoire rendues conformément à l’article 45, paragraphe 1, visées à l’article 50, paragraphe 2, sont les cours régionales (krajské súdy). Le recours est formé par l'intermédiaire du tribunal de district qui a rendu la décision qu’il attaque.

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

La procédure de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visée à l'article 51 est le pourvoi (dovolanie). La Cour suprême de la République slovaque (Najvyšší súd) statue sur les pourvois; les pourvois sont formés par l’intermédiaire du tribunal de district qui a statué en première instance. L’objet du pourvoi ne se limite pas nécessairement aux erreurs de droit de la décision rendue par la juridiction d’appel.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Les autorités compétentes pour délivrer le certificat conformément à l’article 64 sont:

  • le notaire mandaté par le tribunal - avant la clôture définitive de la procédure de succession et après la clôture définitive de la procédure de succession.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Voies de recours visées à l'article 72:

  • le recours est introduit dans un délai de 15 jours à compter de la réception du certificat successoral européen auprès du tribunal de district qui a désigné le notaire en tant que commissaire à la procédure de succession. Le recours a un effet suspensif. Le tribunal de district statue sur les recours dirigés contre les certificats successoraux européens.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

- en République slovaque, il n’existe pas d’autres autorités ni de professionnels du droit au sens de l'article 3, paragraphe 2.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 23/04/2019