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Obtention des preuves - Autriche


FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

Austria

Taking evidence


Article 2 – Juridictions requises

Article 3 – Organisme central

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Article 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

L'organisme central visé à l'article 3, paragraphe 1, et l'autorité compétente visée aux dispositions combinées de l'article 3, paragraphe 3, et de l'article 17 du règlement est, pour tout le territoire autrichien, le

Bundesministerium für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz (ministère fédéral des affaires constitutionnelles, des réformes, de la dérèglementation et de la justice)

Museumstrasse 7

1070 Wien

Téléphone:    (43-1) 52 1 52 2147

Télécopieur:    (43-1) 52 1 52 2829

Courrier électronique: Team.z@bmvrdj.gv.at

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Outre l'allemand, les formulaires peuvent également être remplis en anglais.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes peuvent être transmises par la poste, par courrier exprès ou par télécopie.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Bundesministerium für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz (ministère fédéral des affaires constitutionnelles, des réformes, de la dérèglementation et de la justice)

Museumstrasse 7

1070 Wien

Téléphone:    (43-1) 52 1 52 2147

Télécopieur:    (43-1) 52 1 52 2829

Courrier électronique:  Team.z@bmvrdj.gv.at

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

À l'heure actuelle, il n'est pas prévu de maintenir le moindre accord ou arrangement bilatéral.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 14/11/2018