Navigation path

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Obtention des preuves - France


FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

France

Taking evidence


Article 2 – Juridictions requises

Article 3 – Organisme central

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Article 2 – Juridictions requises

En France, l’exécution des demandes d’obtention de preuve en matière civile et commerciale relève de la seule compétence des tribunaux de grande instance.

Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la demande d’obtention de preuve doit être exécutée.

La détermination du tribunal compétent et ses coordonnées pourront être obtenus grâce à l’atlas judiciaire européen figurant sur le site e-justice.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

La France a fait le choix d'un organisme unique à compétence nationale qui sera le Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile (BDIP) du Ministère de la justice dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse:
Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile (BDIP)
13 Place Vendôme
75042, PARIS Cedex 01

Tél.: 00 33 (0)1 44 77 61 05
Télécopie: 00 33 (0)1 44 77 61 22
Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr


Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Les formulaires transmis aux tribunaux de grande instance et à l’organisme central français doivent être rédigés ou traduits en français.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes peuvent être transmises aux juridictions françaises et à l’organisme central français par voie postale, par télécopie ou par e-mail.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile (BDIP)
13 Place Vendôme
75042, PARIS Cedex 01

Tél.: 00 33 (0)1 44 77 61 05
Télécopie: 00 33 (0)1 44 77 61 22
Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

•Article 21 § 3 a) : Accords conclus par la France avec d’autres Etats membres, visant à faciliter davantage l’obtention de preuves et compatibles avec le règlement, qui seront maintenus

Seule la Convention franco-britannique du 2 février 1922, pour faciliter l’accomplissement des actes de procédure entre personnes résidant en France et en Grande–Bretagne, est maintenue.

Celle-ci a en effet été étendue à des pays du Commonwealth et à des territoires d'Outre-mer du Royaume-Uni avec lesquels nos rapports ne sont pas régis par le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 06/02/2019