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Obtention des preuves - Italie


FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

Italy

Taking evidence


Article 2 – Juridictions requises

Article 3 – Organisme central

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Article 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

MINISTERO DELLA GIUSTIZIA

Dipartimento Affari di Giustizia

Direzione Generale degli Affari Internazionali

e della Cooperazione Giudiziaria

Ufficio I – Cooperazione Giudiziaria Internazionale

Tél.: 0039 06.6885.2633

Fax: 0039 06.6889.7529

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cooperation.dginternazionale.dag@giustizia.it

Via Arenula 70 – 00186 Roma

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Italien

ou: formulaires établis dans la langue du pays requérant, à condition qu’ils soient accompagnés d’une traduction en langue italienne certifiée conforme par l'autorité publique ou par un traducteur assermenté.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes relatives à l’obtention de preuves transmises par courrier ou par télécopieur sont acceptées.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

MINISTERO DELLA GIUSTIZIA

Dipartimento Affari di Giustizia

Direzione Generale degli Affari Internazionali

e della Cooperazione Giudiziaria

Ufficio I – Cooperazione Giudiziaria Internazionale

Tél.: 0039 06.6885.2633

Fax: 0039 06.6889.7529

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cooperation.dginternazionale.dag@giustizia.it

Via Arenula 70 – 00186 Roma

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

La République italienne n’entend pas faire usage de la possibilité de maintenir ou de conclure avec un ou plusieurs autres États membres de l’UE des accords ou des arrangements visant à faciliter l’obtention de preuves, car elle estime que les dispositions du règlement n° 1206/2001 sont adéquates et suffisantes à cet égard.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 27/01/2021