Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Obtention des preuves - République tchèque


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

République tchèque

Obtention des preuves


Article 2 – Juridictions requises

Article 3 – Organisme central

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Article 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

Ministerstvo spravedlnosti mezinárodní odbor
Vyšehradská 16
128 10 Praha 2
Tél.: +420-221-997-111
Fax: +420-224-919-927
Courriel: posta@msp.justice.cz

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Langues acceptées: anglais et tchèque.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les moyens techniques de réception des demandes sont le courrier postal, la télécopie ou le courrier électronique.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Ministerstvo spravedlnosti mezinárodní odbor
Vyšehradská 16
128 10 Praha 2
Tél.: +420-221-997-157
Fax: +420-224-919-927
Courriel: posta@msp.justice.cz

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

  • Traité entre la République socialiste de Tchécoslovaquie et la République populaire de Pologne sur l’entraide judiciaire et régissant les relations juridiques en matière civile, pénale, familiale et de travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987, en vigueur en République tchèque et en Pologne
  • Traité entre la République socialiste de Tchécoslovaquie et la République populaire de Hongrie sur l’entraide judiciaire et régissant les relations juridiques en matière civile, pénale, familiale et de travail, signé à Bratislava le 28 mars 1989, en vigueur en République tchèque et en Hongrie
  • Traité entre la République tchèque et la République slovaque sur l’assistance judiciaire fournie par les instances judiciaires et régissant certaines relations juridiques en matière civile et pénale, signé à Prague le 29 octobre 1992
  • Traité entre la République tchèque et la République fédérale d'Allemagne concernant une plus grande facilitation des relations dans le cadre de l'entraide judiciaire fournie au titre de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 06/03/2019