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Obtention des preuves - Allemagne


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Allemagne

Obtention des preuves


Article 2 – Juridictions requises

Article 3 – Organisme central

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Article 2 – Juridictions requises

En République fédérale d’Allemagne, l’autorité compétente, en tant que juridiction requise au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement, pour l’obtention de preuves est l'Amtsgericht (tribunal de district) dans le ressort duquel l’acte de procédure doit être accompli. Par règlement, les gouvernements des Länder peuvent désigner un Amtsgericht comme entité d'origine des ressorts de plusieurs Amtsgerichte.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

Dans chaque Land, le rôle d'entité centrale est confié à l'instance désignée par le gouvernement du Land. Il s’agit généralement des administrations judiciaires des Länder ou d’un Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) du Land concerné.

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Pour les demandes et les notifications présentées en vertu du règlement ainsi que le formulaire (demande), seule la langue allemande est autorisée.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les moyens de réception disponibles sont les suivants:

- pour la réception et l’expédition: poste, y compris par les messageries privées, télécopieur

- pour les communications informelles: téléphone et courrier électronique

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Dans chaque Land, le rôle d'entité centrale est confié à l'instance désignée par le gouvernement du Land. Il s’agit généralement des administrations judiciaires des Länder ou d’un Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) du Land concerné.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 05/12/2017