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Obtention des preuves - Grèce


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Grèce

Obtention des preuves


Article 2 – Juridictions requises

Article 3 – Organisme central

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Article 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

Ministère hellénique de la justice, de la transparence et des droits de l'homme
Ypourgéio Dikaiosýnis, Diafáneias kai Anthropínon Dikaiomáton
Section Coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale

Tmíma Diethnoús Dikastikís Synergasías se Astikés kai Poinikés Ypothéseis
96 Mesogion Av.
11527 Athènes, Grèce

Τéléphone: (0030) 210 776 75 29, (0030) 210 776 73 22, (0030) 210 776 73 12
Fax: (0030) 210 776 74 99
E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.civilunit@justice.gov.gr, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.gkouvelas@justice.gov.gr, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.avasilopoulou@justice.gov.gr

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Langues acceptées pour les demandes: grec

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Courrier postal ou par voie électronique:  télécopie et courrier électronique

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Ministère hellénique de la justice, de la transparence et des droits de l'homme
Ypourgéio Dikaiosýnis, Diafáneias kai Anthropínon Dikaiomáton
Section Coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale

Tmíma Diethnoús Dikastikís Synergasías se Astikés kai Poinikés Ypothéseis
96 Mesogion Av.
11527 Athènes, Grèce

Τéléphone: (0030) 210 776 75 29, (0030) 210 776 73 22, (0030) 210 776 73 12
Fax: (0030) 210 776 74 99
E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.civilunit@justice.gov.gr, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.gkouvelas@justice.gov.gr, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.avasilopoulou@justice.gov.gr

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

- Convention entre le Royaume de Grèce et la République d’Autriche relative à l’entraide judiciaire en matière commerciale et civile, signée à Athènes, le 6 décembre 1965 (décret-loi 137/1969 - FEK A 45/1969)

- Convention entre la Grèce et l’Allemagne d’assistance judiciaire mutuelle en matière civile et commerciale du 11 mai 1938 (loi de nécessité 1432/1938 - FEK A 399/1938)

- Convention d’entraide judiciaire en matière civile et pénale entre la République populaire de Hongrie et la République hellénique, signée à Budapest le 8 octobre 1979 (loi 1149/1981 - FEK Α 117/1981)

- Convention entre la République populaire de Pologne et la République hellénique relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Athènes le 24 octobre 1979 (loi 1184/1981 - FEK Α 198/1981)

- Convention d’entraide judiciaire en matière civile et pénale entre la République hellénique et la République socialiste de Tchécoslovaquie, signée à Athènes le 22 octobre 1980, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et la Grèce (loi 1323/1983 - FEK Α 8/1983)

- Convention entre la République de Chypre et la République hellénique relative à la coopération judiciaire en matière civile, familiale, commerciale et pénale, signée à Nicosie le 5 mars 1984 (loi 1548/1985 - FEK A 95/1985)

- Convention entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Athènes le 10 avril 1976 (loi 841/1978 - FEK A 228/1978)

- Convention entre la République socialiste de Roumanie et la République hellénique relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 19 octobre 1972 (décret-loi 429/1974 - FEK Α 178/1974)


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Dernière mise à jour: 02/12/2019