menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Obtention des preuves

Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 1206/2001


Informations générales

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale tend à améliorer, simplifier et accélérer la coopération entre les juridictions dans le domaine de l'obtention de preuves.

Le règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark. Entre le Danemark et les autres États membres, la convention de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale s’applique.

Le règlement prévoit deux modes d’obtention de preuves entre États membres: l'obtention de preuves par l'intermédiaire de la juridiction requise et l’exécution directe de l’acte d’instruction par la juridiction requérante.

La juridiction requérante est la juridiction devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l'engager. La juridiction requise est la juridiction d'un autre État membre compétente pour procéder à l'acte d'instruction demandé. L'organisme central est chargé de fournir des informations et de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l'occasion d'une demande.

Le règlement établit dix formulaires.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ATLAS judiciaire européen: site web ARCHIVÉ (fermé le 30 septembre 2017)


CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Obtention des preuves

 


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 23/11/2017