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Obtention des preuves

La version originale de cette page anglais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.


Informations générales

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale tend à améliorer, simplifier et accélérer la coopération entre les juridictions dans le domaine de l'obtention de preuves.

Le règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark. Entre le Danemark et les autres États membres, la convention de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale s’applique.

Le règlement prévoit deux modes d’obtention de preuves entre États membres: l'obtention de preuves par l'intermédiaire de la juridiction requise et l’exécution directe de l’acte d’instruction par la juridiction requérante.

La juridiction requérante est la juridiction devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l'engager. La juridiction requise est la juridiction d'un autre État membre compétente pour procéder à l'acte d'instruction demandé. L'organisme central est chargé de fournir des informations et de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l'occasion d'une demande.

Le règlement établit dix formulaires.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

PVeuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.


CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Obtention des preuves

 


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Dernière mise à jour: 24/08/2017