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Obtention des preuves - Croatie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Croatie

Obtention des preuves


Article 2 – Juridictions requises

Article 3 – Organisme central

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Article 2 – Juridictions requises

Aux fins de l’obtention de preuves en République de Croatie, est compétent, en tant que juridiction requise:

- le tribunal municipal (općinski sud) dans le ressort duquel l’acte de procédure doit être accompli, à savoir un seul tribunal municipal ou seulement certains des tribunaux municipaux du ressort d’un ou de plusieurs tribunaux de joupanie (županijski sud) autorisés, par le président de la Cour suprême (Vrhovni sud) de la République de Croatie, à procéder à l’obtention des preuves au sens du règlement.

La liste des entités requises en République de Croatie, précisant les noms, adresses et zones géographiques des autorités judiciaires compétentes se trouve dans la base de données relative aux tribunaux, disponible sur le portail européen e-Justice.

Article 3 – Organisme central

L’organisme central chargé a) de fournir des informations aux juridictions; b) de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l'occasion d'une demande; c) de faire parvenir, dans des cas exceptionnels, à la requête d'une juridiction requérante, une demande à la juridiction compétente, est:

le ministère de la justice de la République de Croatie (Ministarstvo pravosuđa Republike Hrvatske)

Ulica grada Vukovara 49

tél.: +385 1 371 40 00

télécopieur: +385 1 371 45 07

site internet: http://www.mprh.hr

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

La République de Croatie reçoit les formulaires en croate.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

La transmission des demandes et des autres communications peut se faire par correspondance (exceptionnellement par télécopieur ou par e-mail).

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Ministère de la justice de la République de Croatie (Ministarstvo pravosuđa Republike Hrvatske)

Ulica grada Vukovara 49

10000 Zagreb

tél.: +385 1 371 40 00

télécopieur: +385 1 371 45 07

site internet: http://www.mprh.hr

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Relation avec des conventions ou accords auxquels les États membres sont ou seront parties - conventions ou accords conclus entre la République de Croatie et les États membres:

- accord entre la République de Croatie et la République de Slovénie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale du 7.2.1994.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 05/07/2018