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Obtention des preuves - Irlande


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Irlande

Obtention des preuves


Article 2 – Juridictions requises

Article 3 – Organisme central

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Article 2 – Juridictions requises

Juridiction compétente pour procéder aux actes d’instruction conformément au règlement:

District Court

1st Floor,

Aras Ui Dhalaigh, Four Courts,

Dublin 7

Téléphone: (353-01) 888 6152

Télécopieur: (353-01) 878 3218

Adresse électronique: MaryO'Mara@courts.ie

Personne de contact: Ms Mary O'Mara

Compétence territoriale: nationale

(Comtés de Dublin, Louth, Meath, Westmeath, Offaly, Wicklow, Wexford, Longford, Laois, Kildare, Carlow, Kilkenny, Cork, Clare, Limerick, Tipperary, Waterford, Kerry, Galway, Roscommon, Mayo, Sligo, Leitrim, Donegal, Cavan et Monaghan).

Article 3 – Organisme central

Organisme central chargé de fournir des informations aux juridictions et de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter.

Courts Service

1st Floor,

Aras Ui Dhalaigh, Four Courts,

Dublin 7

Téléphone: (353-01) 888 6152

Télécopieur: (353-01) 878 3218

Adresse électronique: MaryO'Mara@courts.ie

Compétence territoriale: nationale.

(Comtés de Dublin, Louth, Meath, Westmeath, Offaly, Wicklow, Wexford, Longford, Laois, Kildare, Carlow, Kilkenny, Cork, Clare, Limerick, Tipperary, Waterford, Kerry, Galway, Roscommon, Mayo, Sligo, Leitrim, Donegal, Cavan et Monaghan).

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Seuls les formulaires complétés en anglais seront acceptés.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes peuvent être envoyées par courrier, télécopieur ou courrier électronique.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Circuit & District Court Operations Directorate

Courts Service,

4th Floor Phoenix House,

15 - 24 Phoenix St. North,

Smithfield, Dublin 7

Téléphone: (353-01) 888 60 45 / (353-01) 888 60 69

Télécopieur: (353-01) 888 60 63

Adresse électronique: PatMoynan@courts.ie

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Néant


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 10/04/2018