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Obtention des preuves - Luxembourg


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Luxembourg

Obtention des preuves


Article 3 – Organisme central

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Article 3 – Organisme central

L'organisme central est:

Parquet Général
Cité Judiciaire, Bâtiment CR
Plateau du Saint-Esprit
L-2080 Luxembourg
Téléphone: (352) 47 59 81-336
Télécopie: (352) 47 05 50
Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.parquet.general@justice.etat.lu

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Le Luxembourg accepte que le formulaire de demande soit complété en allemand, en plus du français.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Moyens de transmission admis par le Luxembourg:

-          courrier postal

-          télécopie

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

L'organisme central est:

Parquet Général
Cité Judiciaire, Bâtiment CR
Plateau du Saint-Esprit
L-2080 Luxembourg
Téléphone: (352) 47 59 81-336
Télécopie: (352) 47 05 50
Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.parquet.general@justice.etat.lu

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

  • Convention 17 mars 1972 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche, additionnnelle à la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile.
  • Echange des déclarations du 23 juillet 1956 entre la France et le Luxembourg concernant la transmission de commissions rogatoires.

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 14/06/2019