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Obtention des preuves - Irlande du Nord

Civilinės teisenos srityje nebaigtos procedūros ir procesai, pradėti iki pereinamojo laikotarpio pabaigos, bus tęsiami pagal ES teisę. Remiantis abipusiu susitarimu su Jungtine Karalyste, atitinkama su Jungtine Karalyste susijusi informacija E. teisingumo portale bus saugoma iki 2022 m. pabaigos.


KOMPETENTINGŲ TEISMŲ IR INSTITUCIJŲ PAIEŠKA

Ši paieškos priemonė jums padės nustatyti, į kokių teismų arba institucijų kompetencijos sritį patenka konkretus Europos teisės aktas. Atkreipiame jūsų dėmesį į tai, kad nors buvo padaryta viskas stengiantis užtikrinti rezultatų tikslumą, vis dėlto gali pasitaikyti išimtinių atvejų, kai kompetencijos nustatyti nepavyks.

Jungtinė Karalystė Šiaurės Airija

Įrodymų rinkimas


Article 2 – Juridictions requises

Article 3 – Organisme central

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Article 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

L’anglais et le français.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les juridictions désignées n’acceptent les demandes pour toutes les affaires, à l’exception de celles concernant l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, que par courrier postal.

Pour les affaires concernant l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, les demandes introduites selon les procédures établies sont acceptées par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Le Royaume-Uni n’entend pas maintenir d’accords bilatéraux avec d’autres États membres dans le domaine de l’obtention des preuves entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Il a toutefois informé les États membres avec lesquels il a conclu des accords bilatéraux qu’il souhaitait que ces accords continuent de s’appliquer pour les affaires entre ces États membres et les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni qui ne font pas partie de l’Union européenne.

Les pays avec lesquels le Royaume-Uni a conclu des accords bilatéraux et la date de ces accords sont les suivants:

l’Autriche 31/03/31    la Grèce 07/02/36

la Belgique 21/06/22    l’Italie 17/12/30

le Danemark 29/11/32   les Pays-Bas 31/05/32

la Finlande 11/08/33      le Portugal 09/07/31

la France 02/02/22      l’Espagne 27/06/29

l’Allemagne 20/03/28   la Suède 28/08/30

Les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni situés hors de l’Union européenne auxquels ces accords bilatéraux continueront de s’appliquer sont les suivants:

les Îles Anglo-Normandes

l’Île de Man

Anguilla

les Bermudes

les Îles Vierges britanniques

les Îles Caïmans

les Îles Falkland et leurs dépendances

Montserrat

les zones de souveraineté d’Akrotiri et Dhekelia (Chypre)

Sainte-Hélène et ses dépendances

les Îles Turks-et-Caïcos


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Dernière mise à jour: 01/09/2020