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Obtention des preuves - Pays-Bas


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Pays-Bas

Obtention des preuves


Article 2 – Juridictions requises

Article 3 – Organisme central

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Article 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

Nom et adresse de l'organisme central chargé d'exécuter les tâches visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement:

Raad voor de Rechtspraak

Kneuterdijk 1, 2514 EM Den Haag

Postbus 90613, 2509 LP 's-Gravenhage

Tél.: 070 361 9723

Fax: 070 361 9715

Le Raad voor de Rechtspraak est le seul organisme central et, à ce titre, il est compétent pour exécuter les tâches visées à l'article 3 du règlement dans tous les cas.

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

L'autre langue dans laquelle les demandes peuvent être formulées conformément à l'article 5 du règlement est l'anglais.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Le moyen technique de réception dont disposent les juridictions néerlandaises est le télécopieur.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Nom et adresse de l'autorité compétente chargée, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de statuer sur les demandes relevant de l'article 17 du règlement:

Rechtbank ’s-Gravenhage

Prins Clauslaan 60, 2595 AJ ‘s-Gravenhage

Postbus 20302, 2500 EH ‘s-Gravenhage

Tél.: 070 381 3495

Fax: 070 381 1972

Le rechtbank ’s-Gravenhage est la seule autorité compétente et, à ce titre, il est compétent pour statuer sur toutes les demandes relevant de l'article 17.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 16/01/2018