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Obtention des preuves - Ecosse

Na področju civilnega pravosodja se bodo postopki, ki še potekajo, in postopki, ki so se začeli pred koncem prehodnega obdobja, nadaljevali po pravu EU. Evropski portal e-pravosodje bo na podlagi vzajemnega priznavanja ohranil informacije, povezane z Združenim kraljestvom, do konca leta 2022.


ISKANJE PRISTOJNIH SODIŠČ/ORGANOV

Z iskalnikom boste lahko poiskali sodišče(-a)/organ(-e), pristojne za posamezen evropski pravni akt. Opozorilo: čeprav si prizadevamo zagotoviti točnost rezultatov, nekateri izjemni primeri v zvezi z ugotavljanjem pristojnosti morda niso zajeti.

Združeno kraljestvo Škotska

Pridobivanje dokazov


Article 2 – Juridictions requises

Article 3 – Organisme central

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Article 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

Scottish Government

Central Authority & International Law Team

St. Andrew's House (GW15)

Edinburgh EH1 3DG

Tél:  +44 131 244 0460

Fax +44 131 244 4848

e-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Angela.Lindsay@gov.scot

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

L’anglais.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes peuvent être transmises par courrier postal, par fax ou par courrier électronique.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Scottish Government

Central Authority & International Law Team

St. Andrew's House

Regent Road

Edinburgh EH1 3DG

Tél: +44 131 244 0460

Fax: +44 131 244 4848

e-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Angela.Lindsay@gov.scot

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Le Royaume-Uni n’entend pas maintenir d’accords bilatéraux avec d’autres États membres dans le domaine de l’obtention des preuves entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Il a toutefois informé les États membres avec lesquels il a conclu des accords bilatéraux qu’il souhaitait que ces accords continuent de s’appliquer pour les affaires entre ces États membres et les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni qui ne font pas partie de l’Union européenne.

Les pays avec lesquels le Royaume-Uni a conclu des accords bilatéraux et la date de ces accords sont les suivants:

l’Autriche 31/03/31   la Grèce 07/02/36

la Belgique 21/06/22   l’Italie 17/12/30

le Danemark 29/11/32  les Pays-Bas 31/05/32

la Finlande 11/08/33     le Portugal 09/07/31

la France 02/02/22     l’Espagne 27/06/29

l’Allemagne 20/03/28  la Suède 28/08/30

Les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni situés hors de l’Union européenne auxquels ces accords bilatéraux continueront de s’appliquer sont les suivants:

les Îles Anglo-Normandes

l’Île de Man

Anguilla

les Bermudes

les Îles Vierges britanniques

les Îles Caïmans

les Îles Falkland et leurs dépendances

Montserrat

les zones de souveraineté d’Akrotiri et Dhekelia (Chypre)

Sainte-Hélène et ses dépendances

les Îles Turks-et-Caïcos


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 01/09/2020