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Obtention des preuves - Slovaquie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Slovaquie

Obtention des preuves


Article 2 – Juridictions requises

Article 3 – Organisme central

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Article 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky [ministère de la justice de la République slovaque]

Odbor medzinárodného práva súkromného [direction du droit international privé]

Račianska ul. 71

813 11 Bratislava

Slovenská republika

Tél.: (421) 2 888 91258

Fax: (421) 2 888 91 604

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.civil.inter.coop@justice.sk

Internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justice.gov.sk/

Langues maîtrisées: slovaque, tchèque, anglais, français, allemand.

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Slovaque

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les autorités slovaques acceptent les demandes présentées par écrit, sur support papier.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky [ministère de la justice de la République slovaque]

Odbor medzinárodného práva súkromného [direction du droit international privé]

Župné nám. 13

Račianska ul. 71

813 11 Bratislava

Tél.: (+421) 2 888 91 549

Fax: (+421) 2 888 91 604

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.civil.inter.coop@justice.sk

Internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justice.gov.sk/

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

  • Traité entre la République slovaque et la République tchèque relatif à l’assistance fournie par les instances judiciaires et à certaines relations judiciaires en matière civile et pénale, signé à Prague le 29 octobre 1992
  • Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987
  • Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Bratislava le 28 mars 1989

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Dernière mise à jour: 21/09/2020