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Obtention des preuves - Slovaquie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Slovaquie

Obtention des preuves


Article 2 – Juridictions requises

Article 3 – Organisme central

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Article 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky

Odbor medzinárodného práva súkromného

Župné nám. 13

813 11 Bratislava

Slovenská republika

Tél.: (421) 2 888 91258

Fax: (421) 2 888 91 604

Courriel: civil.inter.coop@justice.sk

Connaissances linguistiques: slovaque, tchèque, anglais, français, allemand.

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Slovaque

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les autorités slovaques reçoivent les demandes présentées par écrit sous la forme de lettres.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Ministry of Justice of the Slovak Republic (International Private Law Division)

Župné nám. 13;

813 11 Bratislava

Tél.: (+421) 2 888 91 549

Fax: (+421) 2 888 91 604

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.civil.inter.coop@justice.sk

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

  • traité entre la République slovaque et la République tchèque relatif à l'entraide judiciaire et à l'établissement de certaines relations judiciaires en matière civile et pénale, signé à Prague le 29 octobre 1992.
  • traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et à l'établissement de relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987.
  • traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Hongrie relatif à l'entraide judiciaire et à l'établissement de relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Bratislava le 28 mars 1989.

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 07/11/2018