Contexte

L’affaire Fourniret de 2004 et de nombreuses études ultérieures ont montré que les juridictions nationales prononcent fréquemment des peines sans aucune connaissance d’éventuelles condamnations préalables dans d’autres États membres. En raison du manque d’informations, des décisions inappropriées ont été rendues, ne tenant pas compte des antécédents d’une personne sur le plan pénal, et il n'était pas possible de prendre des mesures pour éviter que le même type d’infraction soit commis à nouveau.

Depuis 2008, les informations des casiers judiciaires doivent être échangées aux fins d'une nouvelle procédure pénale ouverte contre une personne, afin de mettre en œuvre la décision-cadre 2008/675 du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.

ECRIS

ECRIS a été créé pour répondre à ce besoin d'améliorer et de faciliter l'échange d'informations sur les casiers judiciaires au niveau européen. Les informations contenues dans les registres des casiers judiciaires au niveau national peuvent être échangées par voie électronique au moyen d’une infrastructure d’information sécurisée, de manière rapide, uniforme et aisée. Les juges, les procureurs et les autorités administratives concernées ont ainsi facilement accès (par l’intermédiaire d'une «autorité centrale» désignée dans chaque État membre) à toutes les informations relatives au passé judiciaire des citoyens européens, quel que soit l’État membre de l'UE dans lequel la personne a été condamnée antérieurement.

Les informations peuvent être échangées à des fins très diverses en fonction de la décision-cadre et du droit national:

• les informations des casiers judiciaires doivent être échangées aux fins d'une nouvelle procédure pénale ouverte contre une personne, afin de mettre en œuvre la décision-cadre 2008/675 du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale;
• les informations doivent être échangées, sur demande, pour les procédures de recrutement concernant des postes qui nécessitent des contacts directs et réguliers avec des enfants, comme l’exige l’article 10 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie;
• des informations peuvent également être échangées au moyen d’ECRIS pour toute autre finalité en application du droit national (par exemple les procédures de recrutement, les procédures de naturalisation, les procédures d’asile, les procédures d’octroi de licences pour les armes à feu, les procédures d’adoption, etc.).

Principes généraux

• Le système ECRIS repose sur une architecture informatique décentralisée: les données des casiers judiciaires sont enregistrées exclusivement dans les bases de données nationales des États membres et échangées par voie électronique entre leurs autorités centrales, sur demande.
• L'État membre de nationalité d'une personne devient le dépositaire central de toutes les condamnations prononcées contre elle. Il est tenu de stocker et d'actualiser l'ensemble des informations reçues ainsi que de les retransmettre aux autres États membres sur demande. Ainsi, chaque État membre devrait être en mesure de fournir des informations complètes et actualisées sur les condamnations de ses ressortissants, quel que soit le lieu où ces condamnations ont été prononcées.
• Un État membre qui condamne un non-ressortissant est obligé d'envoyer le plus rapidement possible les informations relatives à la condamnation, y compris les actualisations, à l'État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée.
• La transmission des informations sur les condamnations a lieu par la voie électronique, dans un format européen normalisé, qui utilise deux tableaux de référence énumérant des catégories d'infractions et des catégories de peines. Ces tableaux facilitent la traduction automatique et la compréhension mutuelle des informations transmises. Lorsqu’ils transmettent des informations relatives à une condamnation, les États membres doivent utiliser la catégorie pénale de l’infraction et de la peine ou sanction. Les codes permettent la traduction automatique dans la langue du destinataire, et lui permettent de réagir dès la réception des informations.

Instruments législatifs

Les principes généraux régissant l'échange d'informations et le fonctionnement du système sont énoncés dans la décision-cadre concernant les échanges d'informations sur les casiers judiciaires et dans la décision ECRIS du Conseil.

Mise en place

Une série de mesures techniques et financières ont été adoptées pour aider les États membres à préparer les infrastructures techniques nécessaires à la connexion de leurs systèmes d'information sur les casiers judiciaires pour avril 20012 (délai légal de mise en œuvre) et au-delà. La Commission a mis à la disposition des États membres un logiciel spécial («implémentation de référence») pour faciliter l’interconnexion entre eux. Certains ont également pu demander une aide financière de l’UE sous la forme de subventions pour moderniser leurs systèmes nationaux de casiers judiciaires, dans le cadre du programme Justice pénale.

En 2017, tous les États membres étaient connectés à l’ECRIS. Cependant, quelques États membres ne sont pas connectés à tous les autres États membres. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le premier rapport statistique de la Commission sur l’utilisation de l’ECRIS, qui a été publié le 29 juin 2017.

Extrait du casier judiciaire à des fins autres qu'une procédure pénale

Conformément aux dispositions de la décision-cadre européenne 2009/315/JAI, de la décision 2009/316/JAI du Conseil européen et des législations nationales, l’échange d’informations extraites d’un casier judiciaire peut avoir lieu à des fins autres qu'une procédure pénale. Des informations complémentaires sur les modalités d’obtention d’un extrait de casier judiciaire destiné à ces autres fins sont disponibles sur la page de l’État membre concerné en cliquant sur le drapeau correspondant présent sur cette page.

Proposition de la Commission visant à améliorer l’échange d’informations sur les ressortissants de pays tiers et apatrides (TCN)

L’ECRIS fonctionne de manière efficace en ce qui concerne les ressortissants de l’Union, sur la base du principe de l’État membre de nationalité désigné comme dépositaire unique de toutes les informations relatives aux condamnations. Toutefois, l’ECRIS ne soutient pas à l’identique l’échange d’informations sur les condamnations des ressortissants de pays tiers, étant donné qu’il n’existe pas de registre unique pour les informations les concernant. Il n’est donc pas possible actuellement de déterminer si et dans quel État membre un ressortissant de pays tiers a été condamné, sans consulter la totalité des États membres.

Pour remédier à cette situation, la Commission a adopté le 19 janvier 2016 une proposition de directive modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI relative à l’ECRIS et, le 29 juin 2017, une proposition de règlement complémentaire, visant à instaurer un système ECRIS-TCN permettant de recenser clairement le ou les État(s) membre(s) ayant condamné un ressortissant de pays tiers.

Dans le règlement proposé, la mise en place d’un système ECRIS-TCN centralisé à l’agence eu-LISA est réglementée. Le système comprend les données d’identité (données alphanumériques et empreintes digitales) de tous les ressortissants de pays tiers condamnés dans les États membres. Un mécanisme de recherche permet aux États membres d’effectuer une recherche dans l’index en ligne. Un résultat positif («hit») identifie le ou les État(s) membre(s) qui ont condamné un ressortissant de pays tiers spécifique. Le ou les État(s) membre(s) recensé(s) peu(ven)t ensuite être invité(s) à fournir des informations complètes sur un casier judiciaire via les procédures ECRIS en place.

La directive proposée fixe les obligations des États membres relatives à l’ECRIS-TCN au niveau national, ainsi que les échanges entre les États membres d’informations complètes relatives aux condamnations.

Les propositions de directive et de règlement font actuellement l’objet de négociations, d’adaptations et d’une finalisation dans le processus législatif mené par le législateur européen, à savoir le Conseil et le Parlement.

Casier Judiciaire Central

Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles

Téléphone: +32 (0)2 552 27 44
Fax: +32 (0)2 552 27 82

E-mail: cjc-csr@just.fgov.be

Extrait du casier judiciaire :

Demandez l’extrait à votre commune

• Si vous habitez ou séjournez en Belgique.
• Que vous vouliez utiliser l’extrait en Belgique ou à l’étranger.
• Pour tous les détails relatifs à la demande, consultez le site internet de votre commune.

Demandez l’extrait au service Casier judiciaire central

• Personnes n'ayant pas (ou plus) leur domicile ou leur résidence en Belgique
• Autorités judiciaires, vu l’application CJCS
• Instances administratives habilitées (articles 593 et 594 du Code d’instruction criminelle, arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central)
• Personnes morales (sociétés, ASBL, etc.) : une personne habilitée à représenter la personne morale peut demander l’extrait
• Diplomates

Comment introduire la demande ?

Par courrier ou e-mail

SPF Justice
Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles

E-mail: cjc-csr@just.fgov.be

Indiquez sur votre demande :

• vos nom et prénom ;
• votre adresse ;
• vos date et lieu de naissance ;
• votre signature ;
• le motif de votre demande.

Joignez également une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Se présenter personnellement au guichet du service Casier judiciaire central

Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 80
1000 Bruxelles
(de 9:00 à 11:30 et de 14:00 à 15:30)

Ministère de la justice, bureau central du casier judiciaire (Ministerstvo na pravosadieto, Tsentralno byuro «Sadimost»)

Adresse:

ul. Aksakov 5

Sofia 1040

Téléphone: + 359(2) 9237355

Fax: +359 (2) 9881142

Courriel: CBCC@justice.government.bg, bs_cbs@mjeli.government.bg

Casier judiciaire de la République tchèque (Rejstřík trestů České republiky)

Adresse:

Téléphone: +420 244 006 111

Télécopieur: +420 244 006 260

Adresse électronique: rejstrik@rejtr.justice.cz

Site web: http://portal.justice.cz/Justice2/Soud/soud.aspx?o=203&j=213&k=2027%20

Ministre de la justice de la République tchèque (Ministerstvo spravedlnosti České republiky)

Adresse:

Téléphone: +420 221 997 111

Télécopieur: +420 224 919 927

Adresse électronique: posta@msp.justice.cz

Site web: http://portal.justice.cz/Justice2/MS/ms.aspx?o=23&j=33

Ministère fédéral de la justice

Unité IV 2 – Internationale Registerangelegenheiten (affaires internationales liées aux casiers judiciaires)

Adresse postale:

• D-53094 Bonn
• Adenauerallee 99 - 103
  D-53113 Bonn

Téléphone: +49 (0)228 99 410-40
Fax: +49 228 99 410-5603

Adresse électronique: bzr.international@bfj.bund.de

Centre des registres et des systèmes d’information (Registrite ja Infosüsteemide Keskus)

Adresse:

Tél. +372 663 6300

Courriel: ecris@rik.ee
Internet: https://www.rik.ee/

Autorité centrale irlandaise compétente pour les casiers judiciaires

Téléphone: +353 (0)504 27300

Fax: +353 (0)504 27373

E-mail: criminalrecords@garda.ie

Section du casier judiciaire et des grâces

Ministère de la justice

Adresse:

Tél.: +30(0)213 1307300 (standard)
Fax: +30(0)210 7483326, +30(0)213 1307188

Courriel: ypdipimi@otenet.gr

Tél. du chef de service: +30(0)213 1307042

Tél. de l’agent compétent pour l’ECRIS: +30(0)213 1307044

Tél. de la personne de contact pour la certification sur le portail: +30(0)213 1307048

Casier judiciaire de l'Espagne (Registro Central de Penados)

Adresse:

Ministère de la justice, sous-direction générale des registres administratifs

San Bernardo 19

Madrid 28071

Téléphone: +34 913904596

Fax: +34 913904597

Courriel: registros.administrativos@mjusticia.es

Casier Judiciaire National - Ministère de la Justice - Direction des Affaires Criminelles et des Grâces

Adresse:

Téléphone: +33 2 51 89 89 51

Fax: +33 2 40 50 52 63

E-mail: cjn@justice.gouv.fr

En République de Croatie, l’autorité centrale chargée du partage des données avec les autres États membres est:

Ministère de la justice de la République de Croatie
Direction du droit pénal et de la probation
Secteur du droit pénal
Service des preuves et des procédures de grâce
Département des casiers judiciaires
Ulica grada Vukovara 49
10000 Zagreb

Tél.: +385 1 3714-223;
Fax: +385 1 3714-222

Adresse de courrier électronique: ke.mp@pravosudje.hr

Casiers judiciaires

La loi sur les conséquences juridiques des condamnations, les casiers judiciaires et la réhabilitation régit les conséquences juridiques des condamnations, l’organisation, la gestion, la mise à disposition, la fourniture et l’effacement d’informations extraites du casier judiciaire, ainsi que l’échange international d’informations extraites du casier judiciaire et la réhabilitation.

Les casiers judiciaires sont organisés et tenus par le ministère compétent en matière de justice, qui constitue également l’organe central chargé d’échanger ces informations avec les autres États.

Les casiers judiciaires recensent les personnes physiques et morales qui ont été condamnées de manière définitive en République de Croatie, ainsi que les ressortissants de la République de Croatie et les personnes morales ayant leur siège en République de Croatie qui ont été condamnées de manière définitive hors de la République de Croatie, à condition que de telles données aient été transmises au ministère.

Le ministère enregistre les mentions dans les casiers judiciaires sur la base d’informations extraites de décisions de justice définitives et d’autres actes.

Le ministère fournit des informations extraites du casier judiciaire au moyen d’une attestation concernant ces informations. Les informations extraites du casier judiciaire ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été délivrées.

Délivrance d’un certificat de bonne conduite

L’autorité habilitée à délivrer un certificat de bonne conduite en République de Croatie est le ministère de la justice. Les certificats de bonne conduite peuvent également être remis par les représentations diplomatiques de la République de Croatie, c’est-à-dire les ambassades dans les pays où ce certificat est demandé. Si la personne concernée fait la demande en personne, elle complétera la demande à l’ambassade, en fournissant une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, et s’acquittera d’une taxe pour service rendu à l’ambassade au tarif fixé à cet effet. Le certificat peut également être demandé pour une autre personne sur présentation d’une procuration et des documents susmentionnés. Un certificat de bonne conduite destiné à être utilisé à l’étranger est délivré sur un formulaire type.

Toute personne physique a le droit de demander des informations extraites du casier judiciaire pour elle-même si ces informations lui sont nécessaires pour exercer un droit à l’étranger ou dans une organisation internationale. La demande est introduite à l’aide du formulaire Va (34 Kb), qui fait partie intégrante du règlement relatif au casier judiciaire.

Effacement d’informations extraites du casier judiciaire

Les informations extraites du casier judiciaire sont effacées sur la base:

1. d’un certificat de réhabilitation délivré par l’autorité compétente pour la gestion des casiers judiciaires;
2. d’une décision de justice définitive en matière de réhabilitation;
3. d’une décision prise par une autorité compétente pour accorder une amnistie ou une grâce par laquelle est accordée une réhabilitation anticipée.

Réhabilitation effective

Une fois que leur peine de prison, leur peine de prison de longue durée ou leur peine de prison pour mineurs a été purgée ou annulée ou qu’elle a expiré, ou qu’une amende a été payée, les personnes condamnées jouissent de tous les droits des citoyens conférés par la Constitution, la loi ou d’autres règlements et peuvent acquérir tous les droits à l’exception de ceux qui leur sont limités par une mesure de sécurité ou par la survenance des conséquences juridiques de la condamnation.

À condition que l’auteur de l’infraction pénale n’ait pas fait l’objet d’une nouvelle condamnation pour une nouvelle infraction, la réhabilitation intervient de plein droit lorsque les délais prescrits ont expiré.

Communication d’informations extraites du casier judiciaire à l’échelle internationale

La communication d’informations extraites du casier judiciaire à des pays situés en dehors de l’Union européenne s’effectue conformément aux dispositions des traités internationaux et, à défaut, conformément à la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Dans le cadre du processus d’échange international d’informations extraites du casier judiciaire avec des États membres de l’UE, la République de Croatie se conforme à la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, agissant selon les principes de liberté, de sécurité et de justice.

Des informations extraites du casier judiciaire sont transmises à d’autres États membres de l’UE par voie électronique en utilisant la base de données relative aux casiers judiciaires liée au système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), à l’aide de formulaires et de classifications (formats normalisés) établis par la réglementation de l’UE.

Jusqu’à présent, le lancement d’échanges de production s’est concrétisé avec 8 États membres de l’Union européenne, à savoir l’Autriche, la République tchèque, la Belgique, le Royaume d’Espagne, la République d’Allemagne, le Royaume de Suède, la France et la République d’Irlande, et les préparatifs des tests d’échange de données avec la Pologne et l’Italie touchent à leur fin.

La communication à des États membres de l’UE d’informations sur des personnes morales extraites du casier judiciaire s’effectue conformément aux dispositions des traités internationaux et, à défaut, conformément à la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Ministère de la justice (Ministero della Giustizia)

Service chargé des affaires de justice (Dipartimento per gli Affari di Giustizia)

Direction générale de la justice pénale (Direzione Generale della Giustizia Penale)

Bureau III – Registre central (Ufficio III – Casellario Centrale)

Téléphone: +39 06 68189 217, +39 06 68189 247

Fax: +39 06 6880 7558

Courriel: casellario.centrale@giustizia.it

Chef de la police

Les autorités compétentes pour agir au nom du chef de la police, aux fins du transfert d'informations, sont les services de la police chypriote suivants:

1. Archives des condamnations pénales

Adresse:

Tél. +357 (22) 808386

Fax +357 (22) 808653

Courriel: cro@police.gov.cy, ekoutsofti@police.gov.cy

La division précitée est compétente pour transmettre des informations conformément aux articles 4, 6 et 7 de la décision-cadre  2009/315/JAI.

L'échange concerne des informations relatives à des condamnations pénales antérieures.

2. Archives des condamnations pour infractions routières

Adresse:

Tél. +357 (22) 607540, +357 (22) 607539

Fax +357 (22) 607596

Courriel: mefstathiou@police.gov.cy

Le service précité est compétent pour transmettre des informations conformément aux articles 4, 6 et 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI.

L'échange concerne des informations relatives à des condamnations antérieures concernant des infractions routières.

3. Direction de l'Union européenne et de la coopération policière internationale

Adresse:

Tél. +357 (22) 607841/ 2/ 3

Fax +357 (22) 607898

Courriel: euipcd@police.gov.cy

La direction précitée est compétente pour transmettre des informations conformément à l'article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI.

Centre d’information du ministère de l’intérieur de la République de Lettonie (Latvijas Republikas Iekšlietu ministrijas Informācijas centrs)

Adresse:

Téléphone: +371 67208218, +371 67208216
Service d’assistance: +371 67219111 
Fax: +371 67208219

Courriel: kanceleja@ic.iem.gov.lv

Comment obtenir un extrait du casier judiciaire?

Service du ministère lituanien de l'intérieur chargé des technologies de l'information et des communications

Adresse:

Téléphone: +370 5 271 71 77

Fax: +370 5 271 89 21

E-mail: ird@vrm.lt

Parquet Général

Adresse:

Téléphone: +352 47 59 81 393

Fax: +352 47 05 50

E-mail: parquet.general@justice.etat.lu

KEKKH Bűnügyi Nyilvántartó Hatóság [office central des services publics administratifs et électroniques, administration des casiers judiciaires]

Adresse: 1097 Budapest, Vaskapu utca 30/A

Téléphone: +36 1 455 21 98
Fax: +36 1 455 21 03

Courriel: bnyh@kekkh.gov.hu
Site web: https://www.nyilvantarto.hu/en/

L’accueil du public se fait au service central du ministère de l’intérieur chargé de la délivrance des titres (1133 Budapest, Visegrádi utca 110.).

Au regard du traitement des données, les casiers judiciaires sont considérés comme des registres publics officiels, dont le contrôle de légalité est assuré par le procureur général. Tout intéressé peut demander un extrait de son propre casier judiciaire auprès du service central du ministère de l’intérieur chargé de la délivrance des titres. La délivrance d’un extrait de casier judiciaire peut être sollicitée par voie postale ou électronique ou par demande orale, présentée en personne au guichet d’accueil. La délivrance d’extraits de casier judiciaire est gratuite à raison de quatre fois par an.

Pour en savoir plus sur l’extrait de casier judiciaire

Casier judiciaire de Malte (Criminal Record Office)

Adresse:

Quartier général de la police

Kalcidonju Square

Floriana

Téléphone: +356 22942142

Fax: +356 22942678

Courriel: cro.police@gov.mt

Dans le système judiciaire de documentation (Justitieel Documentatiesysteem - JDS) sont enregistrés tous les délits et un grand nombre d'infractions concernant les personnes physiques et morales, comme indiqué dans la «loi sur les données judiciaires et pénales» (ci-après la «loi»). En raison de la confidentialité de ces données judiciaires, la loi se caractérise par un régime «fermé» d’enregistrement et de communication des informations, à savoir que c’est la législation qui prévoit qui a accès à quelles informations et dans quel but explicite.

Casier judiciaire des Pays-Bas (Justitiële Informatiedienst - JustID)

Coordonnées:

Justitiële Informatiedienst

Egbert Gorterstraat 6
7607 GB Almelo

Postbus 337
7600 AH Almelo

Téléphone: +31 889989000
Fax +31 546813003

Courriel: info@justid.nl

Direction de la police du Land de Wien, Service du casier judiciaire

Adresse:

Téléphone: +43(0)1 31310 79231

Télécopie: +43(0)1 31310 79209

Courriel: lpd-w-sva-2-2-strafregisteramt@polizei.gv.at

Ministerstwo Sprawiedliwości - Biuro Informacyjne Krajowego Rejestru Karnego

Adresse:

ul. Czerniakowska 100

00-454 Warszawa

Téléphone: +48 22 39 76 200, +48 22 39 76 220

Télécopieur: +48 22 39 76 205

Courriel: krk@ms.gov.pl

Direction générale de l’administration de la justice (Direção-Geral da Administração da Justiça) - Direction des services d’identification criminelle (Direção de Serviços de Identificação Criminal)

Adresse:

Tél. (+351) 217 906 200/1
Fax (+351) 211 545 100

Courriel: correio.dsic@dgaj.mj.pt
Internet: https://dgaj.justica.gov.pt/Registo-criminal/-Pedir-e-consultar-registo-criminal-de-pessoas

Conformément à la loi nº 37/2015 du 5 mai 2015, ont accès aux informations du casier judiciaire, outre le titulaire des informations et toute personne prouvant qu’elle fait la demande au nom ou dans l’intérêt dudit titulaire, les entités suivantes, exclusivement aux fins prévues pour chacune d’elles:

1. les magistrats du siège et du ministère public, aux fins des enquêtes pénales, de l’instruction des affaires pénales et de l’exécution des peines, de la prise de décisions en matière d’adoption, de tutelle, de curatelle, de placement en famille d’accueil, de parrainage civil, de remise, de garde ou de placement d’enfants ou d’aménagement de l’exercice des responsabilités parentales, ainsi qu’aux fins des décisions sur une demande incidente de remise de dettes du débiteur dans la procédure d’insolvabilité personnelle;
2. les entités qui, conformément au code de procédure pénale, sont habilitées à procéder à des actes d’enquête ou qui sont tenues de coopérer à l’échelle internationale en matière de prévention de la criminalité et de lutte contre celle-ci, dans le cadre de ces compétences;
3. les entités légalement habilitées à instruire les dossiers individuels des détenus, à cette même fin;
4. les services de réinsertion sociale, dans le cadre de la poursuite de leurs objectifs;
5. les entités légalement habilitées à garantir la sécurité intérieure et à prévenir les actes de sabotage, de terrorisme et d’espionnage et tout acte qui, par sa nature, pourrait porter atteinte à l’État de droit constitutionnellement établi ou le détruire, exclusivement dans le cadre de la poursuite de leurs objectifs;
6. les entités officielles autres que celles visées aux points précédents, agissant à des fins d’utilité publique dans le cadre de leur mission, lorsque les extraits ne peuvent être obtenus des titulaires, avec l’autorisation du membre du gouvernement ayant la justice dans ses attributions et, s’il s’agit d’informations relatives à une personne morale ou assimilée, les entités publiques chargées de surveiller les activités économiques de celle-ci, dans la mesure strictement nécessaire pour exercer cette surveillance et avec l’autorisation du membre du gouvernement ayant la justice dans ses attributions;
7. les autorités centrales des États membres de l’Union européenne désignées en vertu et aux fins de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009, dans la limite des compétences que leur confère ladite décision-cadre;
8. les autorités ou entités étrangères, avec l’autorisation du membre du gouvernement ayant la justice dans ses attributions et dans les mêmes conditions que les autorités nationales homologues, aux fins de l’instruction d’affaires pénales;
9. les entités officielles d’États membres de l’Union européenne, dans les mêmes conditions que les entités nationales homologues, aux fins énoncées à l’article 22, point 5, de la loi n° 37/2006 du 9 août 2006, ainsi que les entités d’un État tiers, conformément à une convention ou un accord international en vigueur, tout en veillant à ce qu’un traitement réciproque soit accordé aux entités nationales;
10. les entités habilitées par le membre du gouvernement ayant la justice dans ses attributions, à des fins de recherche scientifique ou à des fins statistiques.

Le titulaire des informations qui demande la délivrance d’un extrait doit démontrer qu’il est le titulaire concerné, prouver ses données d’identité par la présentation de sa carte de citoyen ou de sa carte d’identité, ou d’une autre pièce d’identité appropriée à cet effet, et indiquer à quoi doit servir l'extrait. Dans le cas où la demande est introduite sur une plateforme électronique, la légitimité du titulaire et ses données d’identité sont vérifiées par une authentification avec la carte de citoyen ou la clé numérique mobile. (Loi n° 37/2015 du 5 mai 2015).

Peuvent demander la délivrance d’un extrait de casier judiciaire au nom ou dans l’intérêt du titulaire des informations concerné:

1. les ascendants du titulaire mineur;
2. le tuteur ou le curateur du titulaire incapable;
3. tout tiers expressément autorisé par écrit par le titulaire à cette fin.

Les demandeurs mentionnés aux points a) et b) doivent prouver la qualité en vertu de laquelle ils introduisent la demande, prouver les données d’identité du titulaire des informations par la présentation de sa carte de citoyen ou de sa carte d’identité, ou d’une autre pièce d’identité appropriée à cet effet, et indiquer à quoi doit servir l'extrait.

Un tiers autorisé, par le titulaire des informations, à déposer une demande d'extrait doit présenter une déclaration dudit titulaire, qui porte une signature conforme à celle figurant sur le document qui sera présenté et dans laquelle sont mentionnés:

1. le nom complet du titulaire des informations et le numéro de sa carte de citoyen ou de sa carte d’identité, ou d’une autre pièce d’identité appropriée;
2. le nom complet de la personne autorisée et le numéro de sa carte de citoyen ou de sa carte d’identité, ou d’une autre pièce d’identité appropriée;
3. la déclaration de celui qui autorise la demande de délivrance de l'extrait, indiquant à quoi celui-ci doit servir.

Outre la déclaration susmentionnée, le tiers autorisé doit présenter sa propre pièce d’identité mentionnée dans la déclaration d’autorisation, ainsi que la pièce d’identité du titulaire des informations prouvant la conformité de sa signature et des données d’identité respectives, ou une copie certifiée.

La communication des informations qui figurent dans le casier judiciaire, ou l’absence d’informations, se concrétise par la délivrance d’un extrait du casier judiciaire, qui est délivré par voie électronique; cet extrait désigne la personne concernée et certifie le contenu du casier judiciaire correspondant à cette personne, ou l’absence de contenu, conformément aux dispositions de la loi sur l’identification criminelle et compte tenu du but dans lequel l’extrait est délivré. Les extraits ont une validité de trois mois, à compter de la date de délivrance, exclusivement dans le but annoncé dans la demande et indiqué sur l’extrait lui-même (loi n° 37/2015 du 5 mai 2015 et décret-loi n° 171/2015 du 25 août 2015).

La délivrance d’un extrait de casier judiciaire peut être demandée sur le site internet, au siège de la Direction générale de l’administration de la justice (Direção-Geral da Administração da Justiça), auprès du réseau des bureaux du citoyen (Lojas do Cidadão) et des espaces du citoyen (Espaços do Cidadão) qui fournissent ce service, auprès des unités centrales ou des juridictions de proximité des greffes des tribunaux d’arrondissement (Unidades Centrais ou Juízos de Proximidade de Secretarias de Tribunais de Comarca), dans les bureaux du réseau intégré de conseil au citoyen (Rede Integrada de Apoio ao Cidadão - RIAC) de la région autonome des Açores.

Direcţia Cazier Judiciar, Statistică şi Evidenţe Operative, Inspectoratul General al Poliţiei Române (Direction des casiers judiciaires, des statistiques et des registres opérationnels, Inspection générale de la police roumaine)

Adresse:

Télécopie: + (4021)/317 87 90

Courriel: cazier@politiaromana.ro

Ministère de la Justice

Division de l’exécution des sanctions pénales

Adresse:

Tél. + 386 (0)1  369 5342
Télécopieur + 386 (0)1 369 5625

Courriel: ke.mp@gov.si

Le ministère de la justice gère les casiers judiciaires, le registre des décisions contraventionnelles et jugements définitifs, ainsi que le registre commun des points de pénalité en matière de circulation routière (article 250 a de la loi sur l'exécution des sanctions pénales, Zakon o izvrševanju kazenskih sankcij ou ZIKS).

Casier judiciaire de la République slovaque (Register trestov Generálnej Prokuratúry Slovenskej republiky)

Adresse:

Tél. +421 2 554 25 649, +421 2 208 36 129, +421 2 208 36 133

Courriel: register.trestov@genpro.gov.sk
Greffe électronique: https://www.slovensko.sk/sk/lokator-sluzieb
Internet: http://www.genpro.gov.sk/register-trestov/co-potrebujete-k-ziadosti-o-vypis-odpis--12f3.html

Informations sur l’introduction d’une demande d’extrait/de copie du casier judiciaire

À partir du 1^er novembre 2015: introduction des demandes d’extraits et de copies du casier judiciaire possible uniquement auprès du greffe du casier judiciaire de la République slovaque, dans ses locaux situés Kvetná 13 à Bratislava. Traitement immédiat des demandes.

Depuis le 2 juillet 2016: introduction des demandes possible dans les centres IOMO de la poste slovaque. Traitement immédiat des demandes. De plus amples informations sur la fourniture de ce service dans les centres IOMO (services intégrés aux citoyens) de la poste slovaque sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.posta.sk/sluzby/sluzby-statu-na-poste

Extrait du casier judiciaire

L’extrait du casier judiciaire mentionne les condamnations non effacées prononcées par les juridictions de la République slovaque, ainsi que par les juridictions des autres États membres de l’Union européenne et par les juridictions d’autres États dont les décisions ont été reconnues par une juridiction de la République slovaque, y compris les informations relatives à l’application des sanctions infligées et des mesures de sûreté et des restrictions ou obligations appropriées imposées, à condition que, conformément à une décision de justice ou sur la base de la loi, l’auteur de l’infraction ne soit pas considéré comme n’ayant pas été condamné.

Copie du casier judiciaire

Une copie du casier judiciaire est un document public comprenant des informations sur:

• toute condamnation définitive, y compris une condamnation prononcée par une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne ou par une juridiction d’un autre État dont la décision a été reconnue par une juridiction de la République slovaque;
• l’application des sanctions et des mesures de sûreté;
• les condamnations qui ont été effacées conformément à une décision de justice ou sur la base de la loi.

La copie du casier judiciaire comprend également des informations sur:

• les décisions définitives d’une juridiction ou d’un procureur relatives à la suspension conditionnelle des poursuites;
• les décisions définitives d’une juridiction ou d’un procureur relatives à l’approbation de la conciliation et à la suspension des poursuites;
• les condamnations définitives d’un citoyen de la République slovaque ou d’une personne résidant de façon permanente sur le territoire de la République slovaque, qui ont été prononcées par une juridiction d’un État autre qu’un État membre de l’Union européenne et qui n’ont pas été reconnues par une juridiction de la République slovaque, avec une mention selon laquelle ces décisions n’ont pas d’effets juridiques sur le territoire de la République slovaque et ne sont indiquées qu’à titre d’information.

Les copies du casier judiciaire délivrées aux fins mentionnées à l’article 14, paragraphes 2 et 3, de la loi sur le casier judiciaire, modifiant et complétant certaines lois, comportent une mention selon laquelle, en ce qui concerne les condamnations non effacées prononcées par une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne et par une juridiction d’un autre État et non reconnues par une juridiction de la République slovaque, ces décisions n’ont pas d’effets juridiques sur le territoire de la République slovaque et ne sont indiquées qu’à titre d’information.

Réponses aux demandes d’informations provenant du casier judiciaire

Si l’autorité centrale d’un autre État membre de l’Union européenne demande au bureau du procureur général des informations provenant du casier judiciaire d’un ressortissant slovaque, le bureau du procureur général lui fournit, dans un délai de dix jours ouvrables, des informations concernant:

• les condamnations définitives non effacées prononcées par une juridiction de la République slovaque et inscrites au casier judiciaire;
• les condamnations définitives non effacées prononcées par une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne et actualisées conformément à l’article 17, paragraphe 4, de la loi sur le casier judiciaire, modifiant et complétant certaines lois;
• les condamnations définitives non effacées prononcées par une juridiction d’un autre État portées à sa connaissance et inscrites au casier judiciaire.

Centre des registres juridiques (Oikeusrekisterikeskus)

Adresse :

Tél.: +358 (0)29 56 65631

Télécopieur: +358 (0) 29 56 65770

Courriel: oikeusrekisterikeskus@om.fi

Site internet: https://www.oikeusrekisterikeskus.fi/fi/index/asiakaspalvelu/rekisteritotteetjatodistukset/rikosrekisteri.html

Autorité centrale du Royaume-Uni pour l'échange de casiers judiciaires (UK Central Authority for Exchange of Criminal Records)

Adresse:

ACRO
PO BOX 481
Fareham
PO14 9FS

Téléphone: +44 (0)1489 569 805

Courriel: ukca@acro.pnn.police.uk

Pour de plus amples informations, consultez le site web d’ACRO.