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Prise en compte des condamnations antérieures - Croatie


En République de Croatie, l’autorité centrale chargée du partage des données avec les autres États membres est:

Ministère de la justice de la République de Croatie
Direction du droit pénal et de la probation
Secteur du droit pénal
Service des preuves et des procédures de grâce
Département des casiers judiciaires
Ulica grada Vukovara 49
10000 Zagreb

Tél.: +385 1 3714-223;
Fax: +385 1 3714-222

Adresse de courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ke.mp@pravosudje.hr

Casiers judiciaires

La loi sur les conséquences juridiques des condamnations, les casiers judiciaires et la réhabilitation régit les conséquences juridiques des condamnations, l’organisation, la gestion, la mise à disposition, la fourniture et l’effacement d’informations extraites du casier judiciaire, ainsi que l’échange international d’informations extraites du casier judiciaire et la réhabilitation.

Les casiers judiciaires sont organisés et tenus par le ministère compétent en matière de justice, qui constitue également l’organe central chargé d’échanger ces informations avec les autres États.

Les casiers judiciaires recensent les personnes physiques et morales qui ont été condamnées de manière définitive en République de Croatie, ainsi que les ressortissants de la République de Croatie et les personnes morales ayant leur siège en République de Croatie qui ont été condamnées de manière définitive hors de la République de Croatie, à condition que de telles données aient été transmises au ministère.

Le ministère enregistre les mentions dans les casiers judiciaires sur la base d’informations extraites de décisions de justice définitives et d’autres actes.

Le ministère fournit des informations extraites du casier judiciaire au moyen d’une attestation concernant ces informations. Les informations extraites du casier judiciaire ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été délivrées.

Délivrance d’un certificat de bonne conduite

L’autorité habilitée à délivrer un certificat de bonne conduite en République de Croatie est le ministère de la justice. Les certificats de bonne conduite peuvent également être remis par les représentations diplomatiques de la République de Croatie, c’est-à-dire les ambassades dans les pays où ce certificat est demandé. Si la personne concernée fait la demande en personne, elle complétera la demande à l’ambassade, en fournissant une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, et s’acquittera d’une taxe pour service rendu à l’ambassade au tarif fixé à cet effet. Le certificat peut également être demandé pour une autre personne sur présentation d’une procuration et des documents susmentionnés. Un certificat de bonne conduite destiné à être utilisé à l’étranger est délivré sur un formulaire type.

Toute personne physique a le droit de demander des informations extraites du casier judiciaire pour elle-même si ces informations lui sont nécessaires pour exercer un droit à l’étranger ou dans une organisation internationale. La demande est introduite à l’aide du formulaire Va PDF(34 Kb)hr, qui fait partie intégrante du règlement relatif au casier judiciaire.

Effacement d’informations extraites du casier judiciaire

Les informations extraites du casier judiciaire sont effacées sur la base:

  1. d’un certificat de réhabilitation délivré par l’autorité compétente pour la gestion des casiers judiciaires;
  2. d’une décision de justice définitive en matière de réhabilitation;
  3. d’une décision prise par une autorité compétente pour accorder une amnistie ou une grâce par laquelle est accordée une réhabilitation anticipée.

Réhabilitation effective

Une fois que leur peine de prison, leur peine de prison de longue durée ou leur peine de prison pour mineurs a été purgée ou annulée ou qu’elle a expiré, ou qu’une amende a été payée, les personnes condamnées jouissent de tous les droits des citoyens conférés par la Constitution, la loi ou d’autres règlements et peuvent acquérir tous les droits à l’exception de ceux qui leur sont limités par une mesure de sécurité ou par la survenance des conséquences juridiques de la condamnation.

À condition que l’auteur de l’infraction pénale n’ait pas fait l’objet d’une nouvelle condamnation pour une nouvelle infraction, la réhabilitation intervient de plein droit lorsque les délais prescrits ont expiré.

Communication d’informations extraites du casier judiciaire à l’échelle internationale

La communication d’informations extraites du casier judiciaire à des pays situés en dehors de l’Union européenne s’effectue conformément aux dispositions des traités internationaux et, à défaut, conformément à la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Dans le cadre du processus d’échange international d’informations extraites du casier judiciaire avec des États membres de l’UE, la République de Croatie se conforme à la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, agissant selon les principes de liberté, de sécurité et de justice.

Des informations extraites du casier judiciaire sont transmises à d’autres États membres de l’UE par voie électronique en utilisant la base de données relative aux casiers judiciaires liée au système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), à l’aide de formulaires et de classifications (formats normalisés) établis par la réglementation de l’UE.

Jusqu’à présent, le lancement d’échanges de production s’est concrétisé avec 8 États membres de l’Union européenne, à savoir l’Autriche, la République tchèque, la Belgique, le Royaume d’Espagne, la République d’Allemagne, le Royaume de Suède, la France et la République d’Irlande, et les préparatifs des tests d’échange de données avec la Pologne et l’Italie touchent à leur fin.

La communication à des États membres de l’UE d’informations sur des personnes morales extraites du casier judiciaire s’effectue conformément aux dispositions des traités internationaux et, à défaut, conformément à la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.


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Dernière mise à jour: 27/07/2020