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Prise en compte des condamnations antérieures - Pays-Bas


Dans le système judiciaire de documentation (Justitieel Documentatiesysteem - JDS) sont enregistrés tous les délits et un grand nombre d'infractions concernant les personnes physiques et morales, comme indiqué dans la «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les données judiciaires et pénales» (ci-après la «loi»). En raison de la confidentialité de ces données judiciaires, la loi se caractérise par un régime «fermé» d’enregistrement et de communication des informations, à savoir que c’est la législation qui prévoit qui a accès à quelles informations et dans quel but explicite.

Casier judiciaire des Pays-Bas (Justitiële Informatiedienst - JustID)

Coordonnées:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Justitiële Informatiedienst

Egbert Gorterstraat 6
7607 GB Almelo

Postbus 337
7600 AH Almelo

Téléphone: +31 889989000
Fax +31 546813003

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@justid.nl


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Dernière mise à jour: 25/02/2020