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Prise en compte des condamnations antérieures - Royaume-Uni

En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.


Autorité centrale du Royaume-Uni pour l'échange de casiers judiciaires (UK Central Authority for Exchange of Criminal Records)

Adresse:

ACRO
PO BOX 481
Fareham
PO14 9FS

Téléphone: +44 (0)1489 569 805

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ukca@acro.pnn.police.uk

Pour de plus amples informations, consultez le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web d’ACRO.


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Dernière mise à jour: 28/07/2020