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Obtention des preuves - Chypre

TABLE DES MATIÈRES

1 La charge de la preuve

1.1 Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve?

En règle générale, la partie qui porte la charge de la preuve dans une procédure civile est la partie qui demande réparation, c’est-à-dire, le requérant ou le demandeur, selon les cas.

Dans certains cas exceptionnels, la charge de la preuve peut revenir à la partie défenderesse. Un exemple classique est celui de l’action intentée pour négligence, lorsqu’il est établi que le demandeur ne sait pas ni n’a les moyens de savoir comment un accident s’est produit ou comment un préjudice a été causé par un objet qui se trouvait sous le contrôle exclusif du défendeur et que le préjudice est lié à l'absence d'attention raisonnable de ce dernier. Dans ce cas, le principe du res ipse loquitur (la chose parle d’elle-même) s’applique et la charge de la preuve repose alors sur le défendeur.

Généralement, le demandeur doit prouver, en apportant un témoignage pertinent, tous les faits nécessaires pour justifier sa réclamation.

Le tribunal doit alors apprécier le témoignage et statuer sur les faits. Si, dans ces conditions, le tribunal est dans l’impossibilité de se prononcer sur un fait essentiel pour établir le bien-fondé de la réclamation, la réclamation fondée sur le fait en question est rejetée.

1.2 Existe-t-il des règles qui dispensent d'apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? Peut-on produire des preuves pour démontrer qu'une présomption légale doit être écartée?

Certains faits n’ont pas besoin d’être prouvés par un témoignage. Il s’agit de faits incontestables et évidents dont on considère que le tribunal a une connaissance judiciaire. Ce sont, par exemple, des faits liés à des unités de mesure, à des questions monétaires, au calendrier annuel ou à la différence d’heure entre les différents pays. D’autres exemples sont les faits de notoriété publique et découlant de l’expérience humaine, comme l’augmentation des accidents de la route, les problèmes auxquels fait face une veuve ayant des enfants mineurs, etc. De même, les faits historiques, scientifiques et géographiques qui sont notoirement connus n’ont pas besoin d’être prouvés par un témoignage.

Par ailleurs, il existe dans certains cas des présomptions. Peut être qualifiée de présomption la conclusion pouvant ou devant être tirée de certains faits qui ont été prouvés. Ces présomptions peuvent être réfragables ou irréfragables.

Les présomptions irréfragables sont définies par la loi et ne peuvent être réfutées par un témoignage. Les présomptions irréfragables sont rares. Un exemple est prévu à l’article 14 du code civil, selon lequel un enfant de moins de quatorze ans est présumé n’avoir aucune responsabilité pénale quant à ses actes ou omissions. Les présomptions réfragables sont beaucoup plus nombreuses. Elles peuvent être réfutées par un témoignage contraire. Par exemple, un enfant né pendant un mariage légal est présumé être l’enfant de l’époux, sauf preuve du contraire.

1.3 Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d'un fait pour fonder son jugement sur l'existence de ce fait?

Le degré de la preuve dans les affaires civiles est celui de la prépondérance des probabilités (balance of probabilities). En d’autres termes, le tribunal estime qu’un fait est établi lorsqu’il a été convaincu par un témoignage qu’il y a plus de chances que le fait en question se soit produit que le contraire.

2 L'obtention des preuves

2.1 La mise en œuvre de mesures d'instruction ne peut-elle être effectuée qu'à la demande d'une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l'initiative?

Dans une procédure civile, ce sont les parties qui choisissent quel témoignage sera produit devant le tribunal. Chaque partie cite les témoins qu’elle considère pertinents en l’espèce. Le tribunal ne peut pas appeler de sa propre initiative un témoin à comparaître, sans le consentement des parties.

2.2 Quelles sont les étapes suivantes si la mesure d'instruction demandée par une partie est ordonnée par le juge?

La procédure est simple. La partie qui souhaite citer un témoin demande au tribunal l’autorisation d’adresser une citation à comparaître. Ensuite, le tribunal délivre la citation qui est signifiée au témoin. Toute personne ayant reçu une citation à comparaître est tenue de se présenter devant le tribunal à la date et à l’heure indiquées dans la citation.

2.3 Dans quels cas la demande de mesure d'instruction formée par l'une des parties peut-elle être rejetée?

Après la demande de l’une des parties, la délivrance d’une citation à comparaître est généralement une simple formalité. Un refus peut être opposé à une demande de citation à comparaître dans des cas rares et exceptionnels où une telle demande est manifestement superficielle et constitue un abus de procédure judiciaire.

2.4 Quels sont les différents moyens de preuve?

Il existe deux types de témoignages: le témoignage oral, qui est présenté lors de la déposition du témoin à l’audience, et le témoignage écrit, qui est produit lors du dépôt des pièces devant le tribunal.

2.5 Quels sont les modes de preuve utilisés pour recueillir le témoignage de témoins et se distinguent-ils des modes employés pour recueillir celui de témoins experts? Quelles sont les règles applicables à la présentation de preuves écrites et à la présentation de rapports ou avis écrits d'experts?

Il n’existe pas de règles établies régissant le témoignage d’experts ou de spécialistes. Il revient à la partie qui produit le témoignage de décider si l’expert sera cité à comparaître en personne ou si son témoignage sera présenté sous forme écrite.

2.6 Certains modes de preuve ont-ils plus de force que d'autres?

Il n’existe pas de règle générale selon laquelle un certain type de témoignage est meilleur ou plus fiable ou plus convaincant que d’autres. Le témoignage produit au cours du procès est apprécié globalement par le tribunal à la lumière des circonstances précises de chaque affaire.

2.7 Certains modes de preuve sont-ils obligatoires pour apporter la preuve de certains faits?

Il n’existe pas de telles règles.

2.8 La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner?

Toute personne à laquelle est signifiée une citation à comparaître à titre de témoin devant le tribunal est légalement tenue de le faire. Tout refus ou omission constitue un outrage au tribunal et est passible de sanction.

2.9 Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner?

Les témoins ne peuvent pas refuser de témoigner. Cependant, des témoins peuvent exceptionnellement refuser de répondre à certaines questions ou de présenter certains documents en invoquant un privilège, comme par exemple le privilège du secret professionnel.

2.10 La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée?

Voir la réponse au sous-paragraphe a) ci-dessus.

2.11 Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu?

Toute personne est capable de témoigner dans le cadre d’une procédure civile sauf si le tribunal estime que son jeune âge, un handicap mental ou une autre raison de nature similaire l’empêche de savoir qu’elle doit dire la vérité ou de comprendre les questions qui lui sont posées ou de donner des réponses logiques à ces questions (conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi sur les preuves).

2.12 Quel est le rôle du juge et des parties pendant l'audition d'un témoin? Dans quelles conditions la vidéoconférence ou d'autres moyens techniques peuvent-ils être utilisés pour entendre un témoin?

L’audition du témoin est conduite par la partie qui le cite. Ensuite, le témoin est interrogé par l’autre partie. À la fin, le tribunal peut, s’il l'estime nécessaire, lui demander des précisions sur certains points.

Le témoin est interrogé par vidéoconférence ou d’autres moyens techniques lorsque sa présence physique au tribunal est impossible, à condition que le tribunal soit en mesure de fournir de telles facilités techniques. Les conditions spécifiques qui seront posées, le cas échéant, dépendent des données de l’affaire.

3 La valeur des preuves

3.1 Le fait qu'une preuve n'ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en compte dans sa décision?

Tout témoignage obtenu de façon illégale, en violation de droits constitutionnels, est exclu de toute procédure judiciaire et le tribunal ne peut pas le prendre en compte. Un exemple classique est l’enregistrement illégal d’une conversation privée.

3.2 Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve?

Le témoignage apporté par une personne partie à la procédure a valeur de témoignage. Le fait que le témoignage provient d’une personne ayant un intérêt direct dans l’issue de la procédure n’est qu’un des nombreux éléments dont le tribunal tiendra compte dans l’appréciation ou l’évaluation de l’ensemble du témoignage.


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Dernière mise à jour: 13/05/2019