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Obtention des preuves

Si vous intentez une action en justice, il est généralement indispensable de présenter des preuves au juge pour étayer votre demande.


Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

L'obtention de preuves en matière civile ne s'arrête pas aux frontières d’un État membre. Il est parfois nécessaire d'obtenir des preuves dans un autre État membre que celui dans lequel vous résidez. Par exemple, il pourrait être nécessaire d'entendre des témoins ou des experts à l'étranger, ou le tribunal pourrait souhaiter se rendre sur les lieux dans un autre État membre. En ce qui concerne l’obtention transfrontière de preuves au sein de l’Union européenne, la coopération judiciaire entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale est régie par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001.

Liens connexes

Obtention des preuve – notifications des États membres et outil de recherche pour identifier la ou les juridiction(s)/autorité(s) compétente(s)

Obtention de preuves par vidéoconférence

Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’obtention des preuvesPDF(80 Kb)fr

Guide pratique sur le recours à la vidéoconférence en vue d'obtenir des moyens de preuves en matière civile et commerciale PDF(735 Kb)fr

 


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Dernière mise à jour: 16/11/2017