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Obtention des preuves - Italie

La version originale de cette page italien a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

TABLE DES MATIÈRES

1 La charge de la preuve

1.1 Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve?

En matière de charge de la preuve s’appliquent les principes contenus à l’article 2697 du code civil (cc), en vertu desquels: «Celui qui prétend faire valoir un droit en justice doit prouver les faits qui en constituent le fondement. Celui qui excipe du caractère inopérant de ces faits ou d’une modification ou d’une extinction du droit doit prouver les faits sur lesquels il fonde son exception».

En conséquence, en vertu des principes énoncés, le demandeur doit prouver les faits constitutifs du fondement de sa demande, à savoir les faits qui produisent juridiquement les effets par lui invoqués. En revanche, il incombe au défendeur de prouver les faits établissant le caractère inopérant, l’extinction ou la modification, pouvant entraîner le rejet de la demande du plaignant, en neutralisant sa prétention.

Si le demandeur ne prouve pas les faits constitutifs de son droit, sa demande sera rejetée, indépendamment de la formulation ou non par le défendeur d’exceptions en défense et de la preuve de celles-ci.

L’article 2698 du code civil prévoit la nullité de tout accord visant à inverser ou modifier la charge de la preuve, si celui-ci porte sur des droits indisponibles ou si cet accord a pour effet de rendre excessivement difficile à l’une des parties l’exercice de son droit.

L’insuffisance de preuve se traduit par un préjudice pour la partie, demanderesse ou défenderesse, tenue de démontrer les faits constitutifs ou les exceptions à ces faits, en ce sens que cette insuffisance équivaut à une absence de preuve.

1.2 Existe-t-il des règles qui dispensent d'apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? Peut-on produire des preuves pour démontrer qu'une présomption légale doit être écartée?

La charge de la preuve n’est pas requise dans les cas suivants:

  • dans le cas de présomptions, c’est-à-dire lorsque la loi fixe, sur le plan probatoire, les effets juridiques de faits déterminés ou autorise le juge à remonter d’un fait connu à un fait inconnu (article 2727 cc).

    Les présomptions se distinguent en:
  • présomptions légales, qui peuvent être de deux types: «iuris tantum» dans la mesure où elles admettent la preuve contraire et «iuris et de iure» dans la mesure où elles excluent la possibilité de fournir en justice la preuve contraire.
  • présomptions simples, laissées à l’appréciation prudente du juge, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes. Celles-ci ne sont pas admises pour les faits pour lesquels la loi exclut la preuve par témoignage (article 2729 cc);
  • Dans le cas de faits notoires: il s’agit de faits connus de la majorité des personnes au moment et au lieu dans lequel la décision est rendue et sur l’existence desquels aucun doute ne peut être soulevé (article 115 code de procédure civile [cpc]) ;
  • Dans le cas de faits non contestés ou admis, à savoir pour ceux indiqués d’un commun accord par les parties ou admis, même tacitement, par la partie qui aurait intérêt à les contester (article 115, premier alinéa, cpc).

1.3 Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d'un fait pour fonder son jugement sur l'existence de ce fait?

La décision du juge faisant droit soit à la demande soit aux éventuelles exceptions, doit être fondée uniquement sur les faits entièrement prouvés directement ou par voie de présomption.

En effet, la décision du juge ne peut être fondée sur des faits non établis, même si ceux-ci sont possibles ou hautement probables (article 115, premier alinéa, cpc).

2 L'obtention des preuves

2.1 La mise en œuvre de mesures d'instruction ne peut-elle être effectuée qu'à la demande d'une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l'initiative?

Dans notre ordre juridique s’applique, en matière probatoire, le «principe dispositif» contenu dans l’article 115, premier alinéa, du code de procédure civile, en vertu duquel le juge «sauf dans les cas prévus par la loi» doit fonder sa décision sur les preuves produites par les parties.

Il existe cependant certaines exceptions à ce principe, prévues par le code de procédure civile et, plus précisément, aux articles:

  • article 117: prévoit la possibilité de procéder à l’interrogatoire non formel des parties;
  • article 118: prévoit la possibilité d’ordonner la fouille de personnes et de choses;
  • article 61 et article 191: prévoient la possibilité pour le juge d’ordonner une expertise technique;
  • article 257: prévoit la possibilité d’ordonner d’office la citation d’un témoin auquel un autre témoin a fait référence;
  • article 281 ter: attribue au juge du tribunal, statuant en formation monocratique, le pouvoir d’ordonner d’office la preuve testimoniale lorsque les parties, dans l’exposé des faits, se sont référées à des personnes qui paraissent en mesure de connaître la vérité.

Dans la procédure applicable en droit du travail, le système dispositif est remplacé par un système caractérisé par des éléments inquisitoires, plus précisément aux articles:

  • article 420: qui prévoit l’interrogatoire libre des parties lors de l’audience;
  • article 421: qui prévoit que le juge peut ordonner d’office à tout moment l’admission de tout moyen de preuve, même en dehors des limites fixées par le code civil.

La procédure de divorce, de manière limitée aux enquêtes sur les revenus et sur le train de vie, prévoit l’obtention d’office de moyens d’instruction de la part du juge instructeur.

2.2 Quelles sont les étapes suivantes si la mesure d'instruction demandée par une partie est ordonnée par le juge?

La preuve des faits, requise par une partie, permet à la partie adverse de demander à apporter la preuve contraire. Dans ce cas, le juge fait droit aux deux requêtes s’il estime que les faits invoqués à leur soutien sont pertinents en vue de sa décision.

S’il admet les moyens de preuve, le juge procède à leur exécution.

À l’issue de la clôture de la phase probatoire, l’affaire est mise en délibéré.

2.3 Dans quels cas la demande de mesure d'instruction formée par l'une des parties peut-elle être rejetée?

Le tribunal rejette la demande d’admission de la preuve si celle-ci n’est ni pertinente ni recevable au regard de la loi (par exemple prouver par témoins une vente immobilière) ou si les faits sur lesquels se fonde la requête sont sans incidence en vue de la décision (par exemple un témoignage sur un fait étranger à l’objet du litige).

2.4 Quels sont les différents moyens de preuve?

L’ordre juridique italien distingue les moyens de preuve écrits et non écrits.

Les moyens de preuve écrits sont :

  • l’acte authentique (article 2699 et suivants) ;
  • l’acte sous-seing privé (article 2702 et suivants) ;
  • les télégrammes (article 2705 et suivants) ;
  • les lettres et registres domestiques (article 2707) ;
  • les écritures comptables des entreprises (article 2709) ;
  • les reproductions mécaniques (article 2712) ;
  • les copies d’actes et d’écritures (article 2714 et suivants).

Constituent des moyens de preuve non écrits :

  • la preuve testimoniale (article 2721 et suivants) ;
  • l’aveu (article 2730 et suivants);
  • le serment (article 2736 et suivants);
  • l’inspection (article 258 et suivants, cpc).

Il existe, en outre, l’expertise qui a pour but d’apporter au juge des connaissances techniques qu’il ne possède pas.

2.5 Quels sont les modes de preuve utilisés pour recueillir le témoignage de témoins et se distinguent-ils des modes employés pour recueillir celui de témoins experts? Quelles sont les règles applicables à la présentation de preuves écrites et à la présentation de rapports ou avis écrits d'experts?

La preuve testimoniale est admise par ordonnance du juge instructeur (article 245 cpc) qui oblige le témoin à comparaître afin d’être interrogé sous peine de mesures coercitives et de sanctions pécuniaires en cas de non-comparution.

Le juge fixe le délai, le lieu et les modalités de l’obtention du témoignage. À la demande de la partie intéressée, l’huissier de justice intime au témoin de comparaître. Le témoin lit la formule par laquelle il s’engage à dire la vérité et il est interrogé par le juge (il est interdit aux parties d’interroger directement les témoins).

Récemment, la possibilité pour le juge, avec l’accord des parties, d’ordonner le témoignage par écrit (article 257 bis cpc) a été introduite dans l’ordre juridique.

En ce qui concerne l’expertise, le juge nomme les experts, formule les questions et les invite à comparaître à l’audience pour prêter serment. En règle générale, l’expert rédige un rapport écrit, mais le juge peut également lui demander de répondre oralement à l’audience (article 195 cpc).

En ce qui concerne la présentation de preuves écrites, celles-ci intègrent le procès par leur production, à savoir leur insertion dans le dossier des parties au moment de la constitution, voire postérieurement, mais dans le délai fixé par la loi.

2.6 Certains modes de preuve ont-ils plus de force que d'autres?

Les preuves revêtues d’une plus grande efficacité dans notre ordre juridique sont l’acte authentique et les présomptions «iuris et de iure».

L’acte authentique (article 2699 et suivants, cc) est le document rédigé, selon les formalités requises, par un notaire ou par un autre agent public autorisé à leur attribuer la foi publique dans le lieu où l’acte est formé. L’acte authentique fait pleinement foi jusqu’à inscription de faux, ce qui signifie qu’il est doté d’une force probante absolue et inconditionnelle.

Les présomptions iuris et de iure (article 2727 cc) sont dotées d’une plus grande efficacité; en effet, elles n’admettent pas la preuve contraire.

2.7 Certains modes de preuve sont-ils obligatoires pour apporter la preuve de certains faits?

La loi prévoit que certains faits ne peuvent être prouvés que par des moyens de preuve déterminés, dans certains cas par un acte authentique uniquement, dans d’autres par un acte écrit (authentique ou sous-seing privé) uniquement.

2.8 La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner?

Le témoin est obligé de témoigner, à moins que la loi n’en dispose autrement. En effet, sont prévues l’incapacité de témoigner, l’interdiction de témoigner et la faculté de s’abstenir de témoigner. Le devoir du témoin de déposer découle indirectement des pouvoirs que l’article 255 du code de procédure civile attribue au juge d’ordonner, en cas de non-comparution, l’accompagnement forcé et la condamnation à une sanction pécuniaire.

2.9 Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner?

Dans les cas prévus par le code de procédure pénale, auquel renvoie le code de procédure civile, les personnes ayant la faculté de s’abstenir de l’obligation de déposer sont: celles tenues au secret professionnel, au secret d’affaires et au secret d’État.

2.10 La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée?

Dans le cas où, en se présentant, le témoin refuse de déposer sans justificatif ou fait naître le soupçon fondé de fausseté ou de réticence, l’article 256 du code de procédure civile dispose que le juge instructeur le dénonce au ministère public auquel il transmet une copie du procès-verbal.

2.11 Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu?

Ne peut témoigner la personne qui serait personnellement concernée par les développements du procès, parce que son intérêt pourrait servir de fondement à sa qualité pour participer au procès (article 246 cpc).

Les mineurs de quatorze ans ne peuvent être entendus que si leur audition est nécessaire en raison de circonstances particulières (article 248 cpc).

2.12 Quel est le rôle du juge et des parties pendant l'audition d'un témoin? Dans quelles conditions la vidéoconférence ou d'autres moyens techniques peuvent-ils être utilisés pour entendre un témoin?

Le juge mène l’examen du témoin, en lui adressant directement les questions sur les faits admis et celles qui lui sont éventuellement posées, concernant ces derniers, par les avocats des parties au cours de l’interrogatoire.

Bien que non expressément prévue par le code de procédure civile, la vidéoconférence est admise par notre ordre juridique. L’article 202 du code de procédure civile prévoit que le juge instructeur, lorsqu’il ordonne un moyen de preuve, «fixe le délai, le lieu et le mode d’obtention » et parmi les modalités d’obtention de la preuve, le juge pourrait ordonner l’exécution de la mesure d’instruction également par vidéoconférence.

Il convient également de rappeler que l’article 261 du code de procédure civile prévoit que le juge peut ordonner un relevé cinématographique impliquant l’utilisation de moyens, d’instruments ou de procédés mécaniques.

La vidéoconférence est explicitement prévue par le code de procédure pénale (par exemple, par l’article 205 ter cpp).

3 La valeur des preuves

3.1 Le fait qu'une preuve n'ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en compte dans sa décision?

Le juge ne tient pas compte des preuves non prévues et admises par la procédure.

3.2 Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve?

Elles n’ont pas de valeur probante à mon égard. En revanche, elles constituent une preuve à mon encontre en cas d’aveu rendu au cours d’un interrogatoire formel.


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Dernière mise à jour: 22/01/2018