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Obtention des preuves - Portugal

TABLE DES MATIÈRES

1 La charge de la preuve

1.1 Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve?

La charge de la preuve repose, en règle générale, sur la partie à laquelle il incombe de démontrer la réalité des faits allégués, nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande dont elle a saisi la juridiction.

Quant à la répartition de la charge de la preuve, qui consiste à déterminer à quelle partie incombe la charge de la preuve, la règle fondamentale en la matière est fixée à l’article 342 du code civil. Selon cette disposition, il incombe à celui qui invoque un droit de faire la preuve des faits constitutifs de ce droit, tandis que la preuve des faits qui sont de nature à entraver, modifier ou éteindre le droit invoqué incombe à celui contre lequel il est invoqué.  Les faits de nature à entraver un droit sont ceux qui constituent un obstacle à la naissance effective du droit. Les faits de nature à modifier un droit sont ceux qui transforment les caractéristiques du droit constitué. Les faits de nature à éteindre un droit sont ceux qui, tout en donnant pour acquis que le droit s’est valablement constitué, l’éteignent. En cas de doute, les faits doivent être considérés comme constitutifs du droit.

Dans les actions visant une simple appréciation négative, fondées sur une demande d’évaluation de l’inexistence d’un droit ou d’un fait, et non sur une demande de condamnation de la partie adverse, il incombe au défendeur de prouver les éléments constitutifs du droit dont il se prévaut.

Dans les actions qui doivent être introduites dans un certain délai à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance d’un fait déterminé, il incombe au défendeur de prouver que le délai est écoulé, sauf si la loi en dispose autrement.

Si le droit invoqué par le demandeur est assujetti à une condition suspensive (événement futur et incertain dont la réalisation est la condition à laquelle les parties assujettissent les effets de l’acte juridique) ou au dies a quo (jour à partir duquel le droit est constitué), il lui incombe de prouver que la condition s’est produite ou que le délai a expiré. Si le droit est assujetti à une condition résolutoire (événement futur et incertain dont la réalisation est la condition à laquelle les parties assujettissent la cessation des effets de l’acte juridique) ou au dies a quem (jour à partir duquel le droit est éteint), il incombe au défendeur de prouver que la condition s’est produite ou que le délai a expiré.

Les règles susmentionnées sont renversées en cas de présomption légale (déduction tirée en droit d’un fait connu pour établir un fait inconnu), de dispense ou d’exonération de la charge de la preuve, ou si une convention en bonne et due forme le prévoit et, de façon générale, chaque fois que la loi l’établit. La charge de la preuve est également renversée lorsque la partie adverse a illicitement empêché la partie à laquelle cette charge incombe de s’en acquitter.

La convention qui renverse la charge de la preuve est nulle lorsqu’il s’agit d’un droit indisponible (droit dont la partie ne peut disposer par simple manifestation de volonté à cet effet) ou lorsque le renversement rend l’exercice de ce droit par l’une des parties excessivement difficile.  Est également nulle la convention qui exclut un moyen légal de preuve ou qui admet un autre moyen de preuve que les moyens légaux; si les dispositions légales relatives à la preuve sont fondées sur des raisons d’ordre public, la convention est cependant nulle quelles que soient les circonstances.

À la preuve produite par la partie qui en a la charge, la partie adverse peut opposer une preuve contraire portant sur les mêmes faits, afin de les mettre en doute; si elle y parvient, le juge statue contre la partie qui avait la charge de la preuve.

En cas de preuve absolue, un moyen de preuve contraire ne peut être admis que s’il établit que le fait qui en est l’objet ne correspond pas à la réalité, sans préjudice d’autres restrictions spécialement prévues par la loi.

Il incombe à celui qui invoque un droit consuétudinaire, local ou étranger, de faire la preuve de son existence et de son contenu, mais la juridiction doit chercher d’office à en prendre connaissance. Il appartient également à la juridiction de prendre connaissance d’office du droit consuétudinaire, local ou étranger, lorsqu’il doit statuer sur la base de ce droit et qu’aucune des parties ne l’a invoqué ou que la partie adverse a reconnu son existence et son contenu ou qu’elle n’a pas formé opposition. S’il est impossible de déterminer le contenu du droit applicable, la juridiction appliquera les règles du droit commun portugais.

1.2 Existe-t-il des règles qui dispensent d'apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? Peut-on produire des preuves pour démontrer qu'une présomption légale doit être écartée?

Il existe en effet de telles règles.

Les faits notoires n’ont pas à être prouvés. Sont entendus comme tels les faits connus de tous.

Les faits dont le juge a connaissance par l’exercice de ses fonctions n’ont pas besoin d’être allégués; lorsque la juridiction s’appuie sur ces faits, elle doit faire joindre au dossier un document qui les prouve.

De la même manière, celui qui bénéficie d’une présomption légale (définie dans la réponse à la question précédente) n’a pas à prouver le fait qui en est l’objet.

Les présomptions légales peuvent être réfutées au moyen d’une preuve contraire, sauf dans les cas où la loi l’interdit.

1.3 Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d'un fait pour fonder son jugement sur l'existence de ce fait?

Le juge apprécie librement les preuves, en se forgeant avec prudence sa conviction sur chacun des éléments.

La libre appréciation ne recouvre pas les faits pour lesquels la loi exige une formalité spéciale, ni ceux qui ne peuvent être prouvés que par des documents ou pour lesquelles une preuve absolue a été apportée, soit par des documents, soit par une convention, soit par l’aveu des parties.

La juridiction prendra en considération toutes les preuves produites, qu’elles émanent ou non de la partie qui devait les produire, sans préjudice des dispositions qui déclarent sans objet l’allégation d’un fait  lorsqu’elle n’est pas produite par l’intéressé.

L’incertitude sur la réalité d’un fait et sur la répartition de la charge de la preuve est tranchée contre la partie qui en tire avantage.

2 L'obtention des preuves

2.1 La mise en œuvre de mesures d'instruction ne peut-elle être effectuée qu'à la demande d'une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l'initiative?

La loi prévoit que les mesures relatives à l’obtention de la preuve sont également prises à l’initiative du juge.

En effet, selon les dispositions légales, il appartient à ce dernier de réaliser ou d’ordonner, y compris d’office, toutes les mesures nécessaire à l’établissement de la vérité et au règlement juste du litige, en ce qui concerne les faits dont il peut valablement connaître.

Le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner la comparution personnelle des parties pour recevoir leur déposition, des informations ou des renseignements sur les faits pertinents pour trancher le litige.

Il appartient à la juridiction, à son initiative ou à la demande d’une partie, de requérir des renseignements, avis techniques, plans, photographies, dessins, objet ou autres documents nécessaires à la détermination de la vérité. Ces réquisitions peuvent être adressées aux organismes officiels, aux parties ou aux tiers.

Aussi souvent qu’elle le juge nécessaire, la juridiction peut, à son initiative ou à la demande des parties,  sous réserve du respect de la vie privée et familiale et de la dignité humaine, faire procéder à des inspections sur les biens et les personnes, afin d’obtenir des renseignements sur un fait pertinent pour le règlement du litige, avec la faculté de se rendre sur les lieux ou de faire procéder à la reconstitution des faits, si elle le juge opportun.

Si, au cours de l’instance, certaines raisons font présumer qu’une personne, qui ne s’est pas offerte à témoigner, a connaissance de faits importants pour trancher le litige, le juge doit la citer à comparaître.

Le juge peut également ordonner d’office la réalisation d’une expertise.

2.2 Quelles sont les étapes suivantes si la mesure d'instruction demandée par une partie est ordonnée par le juge?

En règle générale, la preuve est présentée sous forme de conclusions. À la fin de la requête introductive d’instance, le demandeur doit présenter la liste des témoins et requérir d’autres moyens de preuve; si le défendeur répond, en présentant dans son mémoire une liste de témoins et en requérant d’autres moyens de preuve, le demandeur est autorisé à modifier la demande de preuve initialement présentée; il peut le faire dans sa réplique, le cas échéant, ou dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la réponse du défendeur.

Si le défendeur forme une demande reconventionnelle et que le demandeur réplique, le défendeur est autorisé à modifier la demande de preuve initialement présentée, dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la réplique.

En règle générale, les moyens de preuve sont produits à l’audience finale. La production anticipée de la preuve est admise à titre exceptionnelle en ce qui concerne les dépositions, l’expertise et l’inspection judiciaire, s’il existe une crainte légitime qu’il soit impossible ou extrêmement difficile de recueillir la déposition de certaines personnes au moment propice de la procédure ou de vérifier certains faits par voie d’expertise ou d’inspection.

Les réquisitions de preuve ayant été reçues, c’est au moment de l’audience préalable, pendant laquelle elles peuvent être modifiées, ou bien si la décision concernée n’est pas rendue lors de cette audience, que le juge fixe, après avoir entendu les avocats, la date de l’audience finale.

La liste des témoins peut être modifiée jusqu’au vingtième jour avant la date de l’audience finale, la partie adverse étant notifiée qu’elle dispose de la même faculté pendant un délai de cinq jours.

Sans préjudice des affaires dont les circonstances justifient que le juge modifie l’ordre légal, la production de la preuve à l’audience finale commence par les dépositions des parties.

Elles sont suivies par la présentation de reproductions cinématographiques ou d’enregistrements phonographiques, si la preuve s’appuie sur de tels moyens.

L’audience se poursuit éventuellement par les dépositions des experts, si leur comparution a été ordonnée sur requête des parties ou à l’initiative de la juridiction. Puis les témoins sont entendus.

Après la production de la preuve, l’audience se poursuit par les plaidoiries, dans lesquelles les avocats exposent les conclusions, de fait et de droit, qu’ils tirent de la preuve produite, chaque avocat pouvant répliquer une fois.

Après clôture de l’audience, le dossier est remis au juge pour qu’il statue dans un délai de 30 jours. Si le juge estime que les informations ne sont pas suffisantes, il peut ordonner la réouverture de l’audience, entendre les personnes qu’il souhaite et ordonner les autres mesures nécessaires.

2.3 Dans quels cas la demande de mesure d'instruction formée par l'une des parties peut-elle être rejetée?

La demande de preuve peut être rejetée si elle est présentée à un moment de la procédure qui n’est pas celui que la loi prévoit à cet effet.

Le rejet de la demande de preuve peut être total ou partiel, y compris lorsque la demande est présentée en temps voulu, dans les cas suivants: le nombre de témoins figurant sur la liste est supérieur au nombre autorisé par la loi (ceux qui excèdent la limite fixée par la loi sont alors rejetés); le juge, si la demande porte sur une expertise, considère qu’elle n’est pas pertinente ou qu’elle est dilatoire; une personne susceptible de déposer en qualité de partie au procès est citée comme témoin; la déposition requise porte sur des faits délictueux ou contraires aux bonnes mœurs pour lesquels la partie qui dépose est poursuivie; la déposition requise porte sur des faits qui n’ont pas à être avoués. Les preuves qui impliquent la violation du secret professionnel, de l’obligation de confidentialité des fonctionnaires ou du secret d’État, lequel pourra cependant, dans les conditions prévues par la loi, être levé, ne seront pas non plus reçues.

Puis, au moment de l’audience finale, après que le témoin a prêté serment, le juge le soumet à un interrogatoire préliminaire, pour l’identifier, l’interroger sur ses liens de parenté, d’amitié ou d’inimité avec l’une des parties et sur l’existence d’un lien de dépendance avec elles et pour lui demander s’il a un intérêt, direct ou indirect, dans l’affaire. Si le juge constate, d’après les réponses obtenues, qu’il est incapable de prêter témoignage ou qu’il n’est pas la personne qui a été présentée comme témoin, le juge refusera sa déposition; seuls ont la capacité de déposer comme témoins ceux qui ne sont pas frappés d’interdiction du fait d’une anomalie psychique et qui sont physiquement et mentalement aptes à déposer sur les faits qui constituent l’objet de la preuve. Il appartient au juge de vérifier la capacité naturelle des personnes citées à témoigner, afin d’évaluer la recevabilité et la crédibilité de leur déposition.

La preuve testimoniale ne sera pas acceptée si, en application d’une disposition légale ou sur décision des parties, la manifestation de volonté doit écrite ou prouvée par écrit. Elle ne sera pas non plus acceptée si le fait est prouvé de façon absolue par un document ou un autre moyen ayant une force probatoire absolue. La preuve testimoniale est irrecevable si elle a pour objet des conventions contraires ou additionnelles au contenu d’un acte authentique ou sous seing privé ayant une force probatoire absolue, que les conventions soient antérieures à la formation de cet acte, contemporaines ou postérieures.

2.4 Quels sont les différents moyens de preuve?

Sont des moyens de preuve:

a)      les documents;

b)      les aveux;

c)      les déclarations des parties;

d)     l’expertise;

e)      l’inspection judiciaire;

f)       le témoignage;

g)      la présentation d’éléments matériels;

h)      la présomption.

2.5 Quels sont les modes de preuve utilisés pour recueillir le témoignage de témoins et se distinguent-ils des modes employés pour recueillir celui de témoins experts? Quelles sont les règles applicables à la présentation de preuves écrites et à la présentation de rapports ou avis écrits d'experts?

Que la preuve soit produite oralement ou par écrit, l’efficacité probante des moyens de preuve n’est pas particulièrement différente.

La juridiction n’est liée que par les preuves dont la force probatoire est définie par la loi, dans les conditions et les limites fixées, à savoir: les actes authentiques et sous seing privé, dont la véracité est établie par les moyens autorisés (cf. articles 362 à 387 du code civil), l’aveu (cf. articles 352 à 360 du code civil) et les présomptions légales (articles 349 et 350 du code civil).

Les autres preuves sont appréciées dans le respect du principe de la libre appréciation de la preuve. Le juge n’est soumis à aucune règle si ce n’est celle de l’expérience, autrement dit, des considérations générales et abstraites de cause à effet. La preuve est appréciée en fonction de la conviction que le juge s’est formée sur les faits, compte tenu de ces règles.

2.6 Certains modes de preuve ont-ils plus de force que d'autres?

En effet, la loi attribue une efficacité probante distincte aux différents moyens de preuve.

La libre appréciation de la preuve est exclue et certains moyens prévalent lorsque la loi attribue une valeur de conviction spécifique à un moyen de preuve déterminé ou lorsqu’elle exige une formalité spéciale pour établir ou pour prouver un fait juridique. Dans les cas de preuve légale négative, la loi interdit que certains moyens de preuve forment la conviction du juge.

La juridiction évalue librement la preuve recueillie par le moyen du témoignage, de l’audition d’experts (lesquels ne sont entendus, en règle générale, qu’à l’audience finale s’il s’avère nécessaire de recueillir des renseignements verbaux, puisque le résultat de l’expertise est consigné dans un rapport écrit), des inspections judiciaires, des rapports d’expertise et des documents auxquels la loi n’attribue pas de force probatoire particulière.

L’efficacité probante des dépositions de témoins est appréciée discrétionnairement par le juge, sans préjudice cependant de l’irrecevabilité de la preuve testimoniale lorsqu’elle destinée à remplacer un document exigé par la loi ou à établir l’existence de conventions contraires ou additionnelles au contenu de certains documents.

La force probatoire des réponses des experts, ainsi que celle du résultat de l’inspection judiciaire, est fixée librement par la juridiction.

Quant aux actes authentiques (c’est-à-dire les documents dressés par une autorité ou un officier ministériel compétent, dans le cadre de ses attributions), ils produisent la preuve absolue des faits qu’ils indiquent comme ayant été accomplis par ces agents, ainsi que des faits qu’ils attestent conformément à ce que leur rédacteur a compris; ils font foi jusqu’à inscription de faux. Les actes sous seing privé, dont l’écriture et la signature, ou seulement la signature, sont reconnus ou ne sont pas contestées par la partie contre laquelle ils sont présentés, ou si celle-ci déclare ne pas savoir s’ils lui appartiennent, même s’ils lui sont attribués, ou s’ils sont réputés, d’un point de vue légal ou judiciaire, authentiques, ainsi que les actes sous seing privé dont la signature ou l’écriture est reconnue devant notaire, conformément aux lois du notariat, sont une preuve absolue des déclarations attribuées à leur auteur, sans préjudice de l’inscription de faux du document. Les faits contenus dans la déclaration sont réputés prouvés dans la mesure où ils étaient contraires aux intérêts du déclarant, mais la déclaration est indivisible. Les actes sous seing privé authentifiés conformément à la loi notariale ont la force probatoire des actes authentiques, mais ne les remplacent pas si la loi exige un document de cette nature pour que l’acte soit valide.

L’aveu judiciaire écrit a une force probatoire absolue contre son auteur. L’aveu extrajudiciaire, par acte authentique ou sous seing privé, fait foi pour ce qui s’applique à l’acte et, si l’aveu est fait à la partie adverse ou à son représentant, il a une force probatoire absolue.

L’aveu extrajudiciaire qui ne fait pas l’objet d’un document ne peut pas être prouvé par des témoins si la preuve testimoniale n’est pas accueillie; si elle est accueillie, sa force probatoire est librement appréciée par la juridiction.

L’aveu judiciaire qui n’est pas écrit et l’aveu extrajudiciaire fait à un tiers ou contenu dans un testament sont appréciés librement par la juridiction.

L’aveu ne fait pas preuve contre son auteur: a) s’il est déclaré insuffisant par la loi ou porte sur un fait dont la loi interdit la reconnaissance ou l’investigation; b) s’il porte sur des faits relatifs à des droits indisponibles; c) si le fait avoué est impossible ou notoirement inexistant.

2.7 Certains modes de preuve sont-ils obligatoires pour apporter la preuve de certains faits?

C’est ce que prévoit en effet le droit portugais.

Si la loi exige que la preuve de la volonté revête la forme d’un acte assujetti à un certain formalisme, celui-ci ne peut être remplacé par un autre moyen de preuve, ni par un autre acte, à moins qu’il ait une force probatoire supérieure.

Si la loi exige une formalité spéciale pour établir l’existence ou la preuve d’un fait juridique,  il ne peut y être dérogé.

2.8 La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner?

Chaque personne, qu’elle soit ou non partie à l’affaire, a le devoir d’apporter son concours en vue de la détermination de la vérité, en répondant aux questions qui lui sont posées, en se soumettant aux inspections nécessaires, en satisfaisant aux requêtes et en accomplissant les actes ordonnés.

2.9 Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner?

Peuvent refuser de témoigner, excepté dans les actions dont l’objet est de vérifier la naissance ou le décès des enfants:

  • les ascendants dans les affaires intentées par ou contre leurs descendants et les parents adoptifs dans les affaires intentées par ou contre les enfants adoptés, et vice-versa;
  • les beaux-parents dans les affaires intentées par ou contre leur gendre ou leur bru, et vice-versa;
  • l’époux ou l’ex-époux dans les affaires intentées par ou contre l’autre époux ou ex‑époux;
  • la personne qui vit ou qui a vécu en union libre, dans des conditions analogues à celles des époux, avec l’une des parties au procès.

Il appartient au juge d’avertir ces personnes qu’elles ont la faculté de refuser de témoigner.

Doivent refuser de témoigner les personnes astreintes au secret professionnel, à l’obligation de confidentialité des fonctionnaires et au secret d’État, en ce qui concerne les faits couverts par le secret.

2.10 La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée?

Les personnes qui refusent de témoigner pour les raisons mentionnées dans la réponse précédente ne sont pas sanctionnées et elles ne sont pas tenues d’apporter leur concours à la juridiction, puisqu’il s’agit d’un droit qui leur appartient, prévu par la loi.

2.11 Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu?

Il existe en effet des personnes dont le témoignage ne peut être retenu.

C’est le cas des personnes frappées d’interdiction pour anomalie psychique et de tous ceux qui ne sont pas physiquement et mentalement aptes à déposer sur les faits qui font l’objet de la preuve.

Il appartient au juge d’évaluer la capacité naturelle des personnes citées comme témoins.

Sont empêchés de témoigner ceux qui peuvent déposer au procès en qualité de parties.

2.12 Quel est le rôle du juge et des parties pendant l'audition d'un témoin? Dans quelles conditions la vidéoconférence ou d'autres moyens techniques peuvent-ils être utilisés pour entendre un témoin?

Les témoins déposent à l’audience finale, devant le juge ou par vidéoconférence, excepté dans les cas suivants:

  • une audition anticipée est ordonnée (s’il existe une crainte légitime que la déposition d’une certaine personne soit impossible ou extrêmement difficile);
  • une audition est ordonnée sur commission rogatoire internationale ou sur commission rogatoire interne adressée au consulat portugais;
  • l’audition se déroule dans la résidence ou au siège des services concernés (prérogative accordée au Président de la République et aux agents diplomatiques étrangers dont le pays accorde le même bénéfice aux représentants du Portugal);
  • il n’est pas possible au témoin de comparaître devant la juridiction;
  • le témoin recourt à la possibilité de déposer par écrit.

Le témoin dépose avec précision sur la matière de la preuve, en indiquant la raison de sa connaissance et toutes les circonstances de nature à la justifier; la raison de la connaissance invoquée est, autant que possible, spécifiée et motivée.

L’interrogatoire est mené par l’avocat de la partie qui a cité le témoin; l’avocat de la partie adverse peut lui poser, sur les faits évoqués dans sa déposition, les questions indispensables pour compléter ou préciser sa déposition.

Le juge veille à ce que les avocats s’adressent courtoisement au témoin et ne fassent pas des considérations ou ne lui posent pas des questions impertinentes, suggestives, captieuses ou vexatoires.

L’interrogatoire est mené et les questions sont posées par les avocats des parties, mais le juge peut demander des éclaircissements ou poser toutes les questions qu’il juge opportunes en vue d’établir la vérité.

Le juge reprend l’interrogatoire si cela s’avère nécessaire pour assurer la tranquillité du témoin ou mettre fin à des questions inopportunes.

Le témoin, avant de répondre aux questions qui lui sont posées, peut consulter le dossier, exiger que lui soient montrées certaines pièces du procès ou présenter des documents destinés à corroborer sa déposition; seuls les actes que la partie concernée n’a pas pu présenter sont reçus et joints au dossier.

3 La valeur des preuves

3.1 Le fait qu'une preuve n'ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en compte dans sa décision?

Le juge ne prendra pas en compte les preuves obtenues illégalement.

3.2 Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve?

Oui, le code de procédure portugais prévoit que les parties au procès, outre la déposition évoquée dans les réponses précédentes, puissent faire des déclarations.

En effet, les parties peuvent demander, jusqu’au début des plaidoiries en première instance, de faire des déclarations sur des faits auxquels elles ont personnellement participé ou dont elles ont directement connaissance.

La juridiction apprécie librement les déclarations des parties, à moins qu’elles ne constituent un aveu.

À ce propos, veuillez consulter la réponse à la question 2.6

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Dernière mise à jour: 30/04/2018