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Unfair Commercial Practices Directive (2005/29) - France

Législation nationale
Titre Date d’adoption pour les législations nationales Date en vigueur PDF
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix 03/12/1987 10/12/1987
Code de la Consommation 18/01/1992 01/10/2016 Consuler Code_VF_fr.pdf
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 13/07/1992 14/07/1992 legislation210_fr.pdf
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 16/11/1999 24/11/1999
Code du Tourisme 20/12/2004 10/02/2017 Articles Tourism Code_fr.pdf
Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I 03/01/2008 05/01/2008 Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the CC implementing Articles 6 and_fr.pdf
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs 03/01/2008 05/01/2008 FRANCE UCPtranspos_laws_fr_en_fr.pdf
Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008 Article L. 120-1 of the CC implementing Article 5 of the Directive_fr.pdf
Articles L. 122-11 to L. 122-15 of the Consumer Code implementing Articles 8 and 9 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008 Article L. 122-11 to L. 122-15 of the CC implementing Article 8 of the_fr.pdf
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie 04/08/2008 06/08/2008 Loi no 2008-776 du 4 août 2008_fr.pdf
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Système d’exécution

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Affaires
ID national Nom commun Partie de la directive Type de décision Date de la décision
10/04016 10/04016

Chapter 2, Section 1, Article 6, 1., (b)

Décision de justice faisant l’objet d’un recours 10/05/2012
10/16013 10/16013

Chapter 2, Section 1, Article 7, 1.

Chapter 2, Section 1, Article 6, 2.

Décision de justice faisant l’objet d’un recours 24/10/2012
11/05403 11/05403

Chapter 2, Section 1, Article 7, 3.

Chapter 2, Section 1, Article 7, 1.

Chapter 2, Section 1, Article 6, 1., (d)

Décision de justice faisant l’objet d’un recours 22/01/2013
11-27729 11-27729

Chapter 2, Section 1, Article 7, 1.

Décision de la Cour suprême 04/12/2012
11-27782 11-27782

Chapter 2, Section 1, Article 6, 1., (d)

Chapter 2, Article 5, 1.

Décision de la Cour suprême 20/12/2012
12/07664 12/07664

Chapter 2, Section 1, Article 7, 1.

Chapter 2, Section 2, Article 8

Chapter 2, Section 2, Article 9

Chapter 2, Article 5, 2.

Décision de justice faisant l’objet d’un recours 05/11/2013
#09-83059 link

Chapter 2, Article 5, 4.

Chapter 2, Section 1, Article 7, 2.

Chapter 2, Section 1, Article 7, 1.

Décision de la Cour suprême 15/12/2009
N° 08/12771 link

Chapter 2, Article 5, 4.

Chapter 2, Section 1, Article 7, 4.

Chapter 2, Article 5, 1.

Chapter 2, Article 5, 2.

Décision de justice faisant l’objet d’un recours 26/11/2009
#09/00010 link

Chapter 2, Article 5, 4.

Chapter 2, Section 1, Article 6, 1.

Décision de justice faisant l’objet d’un recours 20/10/2009
#10/00567 link

Chapter 2, Section 1, Article 6, 1., (d)

Chapter 2, Section 1, Article 6, 1., (a)

Décision de justice faisant l’objet d’un recours 16/12/2010
34 enregistrements trouvées, affichées: 1 à 10. Page: 1 2 3 4 Page suivante Dernière page
Doctrine
Référence Titre Auteur Année de publication
Cahiers de droit de l'entreprise n° 4, Juillet 2013, dossier 28 Contrôle des pratiques commerciales déloyales - Retour sur la transposition et l'application en France de la directive 2005/29/CE D. ROSKIS and C.M. DOREMUS 2013
Droit pénal No. 2, February 2008, étude 4 De la publicité fausse aux pratiques commerciales trompeuses S. FOURNIER 2008
Contrats Concurrence Consommation nº 2. Lexis Nexis. Distribution.The increase in the resale threshold at a loss and promotion framework for foodstuffs and certain food products. MALAURIE-VIGNAL, M. 2019
Revue Lamy Droit de l'Immatériel, 2013, n° 91 L'affichage privilégié, moyennant paiement, des offres commerciales sur les comparateurs de prix et les guides d'achat en ligne : quelle obligation de transparence après l'arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 ? S. PROUST 2013
RTD civ. 2005. 746 La directive 2005/29 CE sur les pratiques déloyales, directive d'harmonisation maximale REMY-CORLAY, P. 2005
D. 2008. 429 La réforme des pratiques commerciales. Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 FERRIER, D. 2008
Petites affiches, November 21, 2008, No. 234, page 8 La substitution du délit de pratiques commerciales trompeuses au délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur J. LASSERE-CAPDEVILLE 2008
Communication Commerce électronique No.11, November 2011, étude 21 La vente d''un ordinateur pré-équipé de logiciels caractérise une pratique déloyale P. STOFFEL-MUNCK 2011
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 37, 13 Septembre 2012, 1531 La vente d'un ordinateur pré-équipé d'un logiciel d'exploitation sur un site internet ne constitue pas une pratique commerciale déloyale lorsque la possibilité est offerte d'acquérir le même ordinateur dépourvu de tout logiciel sur un autre site lité E. BAZIN 2012
Contrats Concurrence Consommation n° 3, Mars 2013, comm. 69 Le caractère promotionnel du prix était clairement annoncé : la pratique commerciale déloyale n'est pas constituée G. RAYMOND 2013
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Autres documents
Titre Émanant de
Bill to ensure consumers’ free choice in cyberspace. Parliament
Bill bringing a number of provisions concerning designations and quality and origin signs enhancing the value of agricultural or food products. Parliament
2 enregistrements trouvées, toutes les enregistrements sont affichées. Page: 1