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Distance Selling Directive (97/7) - Hongrie

Législation nationale

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Système d’exécution

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Affaires
ID national Nom commun Partie de la directive Type de décision Date de la décision
Legf. Bír. Kfv. X. 39.924/2002. sz. Amt für Wirtschaftswettbewerb gg. Versandunternehmen

Article 4, 1.

Autre 01/01/9999
Pf. IX.26.574/2001/6. link

Article 5, 1.

Autre 01/01/9999
2. Kf.27.216/2003/6. Siesta Key Kereskedelmi Bt. gg. Wirtschaftswettbewerbsamt (GVH)

Article 4, 2.

Article 4, 1.

Autre 24/03/2004
3 enregistrements trouvées, toutes les enregistrements sont affichées. Page: 1
Doctrine

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Autres documents

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