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Injunctions Directive (2009/22) - Bulgarie

Législation nationale

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Système d’exécution

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Affaires
ID national Nom commun Partie de la directive Type de décision Date de la décision
1102/07 Престиж 96"ООД (Prestige 96 Ltd.) v. Commission on Consumer Protection

Article 2, 1.

Autre 26/06/2007
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