Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Package Travel Directive (90/314) - Portugal

Législation nationale

Aucun résultat disponible

Système d’exécution

Aucun résultat disponible

Affaires
ID national Nom commun Partie de la directive Type de décision Date de la décision
08B384 AA Lda v. BB Lda.

Article 2, 1.

Autre 30/10/2008
0854270 B. and C. v. D. Lda and E. S.A.

Article 2, 1.

Autre 09/02/2009
0825935 B. v. D. S.A.

Article 5, 2.

Article 2, 1.

Autre 13/10/2009
2006/2008-7 Consumers v. Travel Agency T. S.A.

Article 5, 1.

Article 5, 2.

Article 2, 1.

Autre 24/06/2008
4 enregistrements trouvées, toutes les enregistrements sont affichées. Page: 1
Doctrine

Aucun résultat disponible

Autres documents

Aucun résultat disponible